Quelles sont les formalités à accomplir pour créer une entreprise ?

Créer une entreprise implique de nombreuses étapes successives devant être scrupuleusement suivies afin de mener à bien le projet. L’une d’elles, et non la moins contraignante, consiste à accomplir les formalités nécessaires ; des démarches qui officialiseront la création de l’entreprise en lui donnant une adresse, un nom et une immatriculation.

Les formalités de création d’entreprise qui vont amorcer l’activité n’arrivent qu’en bout de course

Avant même de se lancer dans les démarches administratives, le futur entrepreneur doit élaborer un road book qui lui permettra d’avancer dans la création de son entreprise de manière structurée. Il doit :
  • définir un projet ;
  • faire une étude de marché constatant sa pertinence et sa viabilité ;
  • établir un business plan qui deviendra un outil de pilotage ;
  • trouver le financement ;
  • choisir un statut juridique qui sera adapté tant à l’entreprise qu’à sa situation personnelle.

Les formalités de création d’entreprise n’interviennent qu’une fois ces étapes passées ; elles marquent le démarrage de l’activité.

Formalité 1 – Domicilier l’entreprise, 1ère démarche de la création

Trouver un local est la première démarche à entreprendre ; c’est elle qui permettra d’enregistrer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Plusieurs solutions s’offrent à l’entrepreneur ; domicilier l’entreprise à son adresse personnelle, auprès d’une société de domiciliation ou dans un local en propre. Dans ce dernier cas, l’entreprise pourra être locataire ou propriétaire des lieux.

> À lire aussi : La domiciliation d’une entreprise : les modalités

Formalité 2 – Trouver un nom et une dénomination sociale

Le nom de l’entreprise autrement dit, le « nom commercial », identifie l’entreprise au sein d’un secteur d’activité et doit être transmis lors de l’immatriculation. Le nom choisi, qu’il soit patronymique ou créé de toutes pièces, ne doit pas avoir été adopté par une autre structure. Si le nom est déjà pris, ou s’il se rapproche très fortement d’une autre appellation, l’entreprise victime de ce « plagiat » pourra intenter une action en justice pour concurrence déloyale.

Lors de la création d’entreprise, l’INPI, Institut national de la propriété industrielle, peut être consulté afin de vérifier si le nom commercial pour lequel vous avez opté est déjà utilisé. Cette démarche est conseillée mais en aucun cas obligatoire.

Si l’entreprise créée est une société, il est impératif de lui apporter une dénomination sociale : SARL, SA, etc. Il est tout a fait possible d’utiliser la dénomination sociale comme nom commercial.

> À lire aussi : Entreprise individuelle ou société : quel statut juridique pour une entreprise ?

Formalité 3 – Immatriculer l’activité, ultime étape pour créer une entreprise

Selon l’activité, les formalités à effectuer dans le cadre de l’immatriculation varient.
  • Pour une activité commerciale, l’immatriculation se fait auprès du RCS. Il faut pour cela s’adresser au CFE, Centre de formalités des entreprises, du département duquel l’entreprise dépend, situé à la CCI, Chambre de commerce et d’industrie.
  • Pour toute activité libérale, l’immatriculation s’effectue directement à l’Urssaf, organisme auprès duquel le professionnel libéral doit être inscrit.
  • Pour une activité artisanale, l’entrepreneur doit immatriculer son entreprise au répertoire des métiers. Les démarches s’effectuent auprès du CFE du département situé à la chambre des métiers.

Le CFE centralise les demandes d’immatriculation et gère l’ensemble des autres formalités notamment l’inscription au répertoire national des entreprises en vue d’obtenir un numéro SIRET, SIREN et un code APE, la déclaration auprès de l’inspection du travail si l’entreprise compose avec des salariés, et l’affiliation auprès des organismes sociaux.

Ces formalités nécessitent de remplir un dossier et d’apporter de nombreux justificatifs comme une copie d’extrait d’acte de naissance et de mariage, une copie du bail ou de l’acte de propriété, etc. À l’issu de ces démarches, un formulaire « k » ou « kbis », respectivement pour les entreprises individuelles ou les sociétés, est attribué à l’entreprise.

> À lire aussi : Bail professionnel, bail commercial, bail mixte : comment les distinguer

Formalité 4 – Effectuer les démarches administratives courantes

L’extrait « k » ou « kbis » effectif, des démarches supplémentaires doivent être accomplies :
  • publication de la création de l’entreprise dans un journal d’annonces légales ;
  • renseigner l’entreprise auprès de la poste ;
  • ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires ;
  • souscrire les assurances professionnelles nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise ;
  • s’inscrire auprès de la médecine du travail si l’entreprise embauche des salariés ;
  • déclarer le statut du conjoint au CFE si celui-ci travaille dans la société ;
  • adhérer à une caisse de retraite dans les 4 mois suivant la création de l’entreprise.

> À lire aussi : Création d’entreprise : focus sur les principaux organismes et leur rôle

Si vous souhaitez créer une entreprise, au vu de la complexité de certaines démarches, n’hésitez pas à vous rapprocher d’organismes compétents qui vous accompagneront dans votre projet.

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