Entreprise individuelle ou société : quel statut juridique pour une entreprise ?

L’entreprise individuelle : je forme une seule et même personne avec l’entreprise

Également appelée « entreprise en nom propre », l’entreprise individuelle est la forme d’activité non salariée la plus courante et la plus simple à mettre en place. Elle permet au dirigeant d’avoir une grande liberté d’action et le placera « seul maître à bord ».

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Quelles sont les conséquences de ce statut juridique ?

L’entrepreneur et l’entreprise constituant une seule et même entité, les patrimoines personnels et professionnels sont confondus juridiquement. Le dirigeant est en principe responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens, y compris ceux acquis avec son conjoint s’ils sont unis sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. La loi permet cependant de mettre ses biens fonciers personnels à l’abri en procédant à une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.

L ‘entrepreneur peut également se constituer et distinguer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, en choisissant le régime de l’EIRL, Entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

L’entreprise portera obligatoirement le nom patronymique du dirigeant auquel il pourra, s’il le désire, ajouter un nom commercial.

Fiscalement, les bénéfices de l’entreprise devront être mentionnés sur la déclaration personnelle de revenus du dirigeant dans la partie correspondant à son activité :

• dans la catégorie « bénéfices industriels et commerciaux », BIC, s’il est artisan ou commerçant ;
• dans la catégorie « bénéfices non commerciaux », BNC, pour les professionnels libéraux.

L’entrepreneur ayant choisi le statut d’entreprise individuel dépendra du même régime social que les travailleurs indépendants non-salariés, le RSI.

Si le dirigeant et son conjoint travaillent ensemble, ce dernier devra choisir entre un statut de conjoint collaborateur ou conjoint salarié.

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La société : je crée une personne juridique distincte

Opter pour ce statut juridique d’entreprise consiste à créer une personne distincte des fondateurs,  que l’on nomme « personne morale ».

Un statut juridique plus complexe

Contrairement à l’entreprise individuelle, le choix de ce statut juridique implique des formalités plus lourdes :
- donner un nom à la structure, « la dénomination sociale » ;
- domicilier l’entreprise, « le siège social » ;
- apporter un capital de départ, « le capital social » ;
- désigner une ou plusieurs personnes chargée(s) de la gérer au quotidien et de la représenter, « le(s) dirigeant(s) » ;
- définir et déposer dans un contrat les règles de son fonctionnement, « les statuts ».

Attention à ne pas utiliser les biens, les crédits ou les pouvoirs de la société à des fins personnelles. L’abus de bien sociaux est un délit puni par la loi.

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Les différentes formes de sociétés

Certaines sociétés sont dites unipersonnelles ; elles sont dirigées par un seul associé.

C’est le cas de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL ou SARL unipersonnelle, ou de la Société par actions simplifiée unipersonnelle, la SASU.

D’autres, sont dites pluripersonnelles (plusieurs associés). Il s’agit de la Société à responsabilité limitée, SARL, qui peut égalient prendre la forme coopérative, SCOP, de la Société par actions simplifiée, SAS, de la Société en nom collectif, SNC, de la Société anonyme, SA, de la Société civile professionnelle, SCP, et de la Société d’exercice libéral, SEL.

Selon l’activité professionnelle exercée, certaines formes sont plus adaptées que d’autres ; chacune impliquant une règlementation juridique, fiscale, sociale spécifique tant sur la société elle-même que sur l’ (les) associé(s) fondateur(s).


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