La domiciliation d’une entreprise : les modalités

Qu’est-ce que la domiciliation ?

Domicilier une entreprise correspond à lui donner une adresse administrative. Il s’agit d’une obligation légale, précédant les formalités d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette adresse doit figurer sur les documents officiels et commerciaux (factures, devis, etc.). Sans domiciliation, l’immatriculation de l’entreprise au RCS est refusée.

Une fois la domiciliation de l’entreprise choisie, l’entrepreneur doit la déclarer et l’immatriculer au CFE, Centre des Formalités des Entreprises.

Il lui sera possible de créer son dossier en ligne puis de l’imprimer avant de l’envoyer directement au CFE de la région dont dépend l’entreprise.

Domicilier une entreprise : quels sont les lieux possibles ?

Il n’est pas obligatoire de disposer d’un local commercial pour y domicilier une entreprise. Diverses solutions s’offrent à l’entrepreneur.

Le domicile personnel comme adresse de domiciliation

Les entrepreneurs peuvent exercer leur activité à domicile, à la condition que leur bail ne s’y oppose pas. Il est donc nécessaire de vérifier au préalable qu’aucune disposition légale ne s’oppose à une déclaration d’activité sur son adresse personnelle.

Dès lors, l’entrepreneur est dans l’obligation d’informer son bailleur que la domiciliation de son entreprise se fera en ces lieux.

À noter que dans le cas d’une société, la domiciliation à l’adresse personnelle doit être effectuée par le représentant légal de l’activité : le PDG ou le dirigeant de l’entreprise.

Domicilier son entreprise auprès d’une société de domiciliation

Toute personne physique peut installer son entreprise dans un centre d’affaires proposant un service de domiciliation.

Les centres d’affaires doivent être enregistrés au RCS et agréés par le préfet du département.

Le contrat établi entre l’entreprise et le centre d’affaires acte pour la domiciliation de l’entreprise et devra être fourni au Centre des Formalités des Entreprises au moment de l’immatriculation.

Ce contrat devra également être envoyé au RCS du domicilié, avec les références du centre d’affaires.

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La pépinière d’entreprises : une solution pour la domiciliation

La pépinière d’entreprises est souvent privilégiée en début d’activité.
Cette structure permet à une jeune entreprise de bénéficier de locaux partagés tout en étant accompagnée par des spécialistes.

L’entrepreneur peut donc domicilier son entreprise à l’adresse de la pépinière d’entreprises.

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Domicilier une entreprise dans un local propre

L’adresse de domiciliation d’une entreprise peut être celle du local qu’elle occupe, qu’elle soit propriétaire ou locataire.

Il est toutefois nécessaire de vérifier s’il est possible d’exercer la dite activité dans ces lieux et qu’aucune disposition légale ne s’y oppose.