Le prélèvement à la source, ce qui change dès 2018

La réforme fiscale de la retenue à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Ce dispositif oblige le tiers payeur à prélever le montant de l’impôt directement lors du versement des revenus. La nouveauté : c’est désormais à l’employeur d’assurer ce nouveau mode de prélèvement. Quels revenus sont concernés et qu’est-ce que cela va changer pour les entreprises ?

Le prélèvement à la source : un impôt déduit directement sur le salaire 

Dès 2018, la retenue à la source devrait permettre aux contribuables de mieux gérer leurs finances.

Réforme de la retenue à la source : pourquoi ? 

Le prélèvement à la source permet à l’État de collecter l’impôt des contribuables dès le versement de leurs revenus imposables. L’intérêt est de supprimer le décalage entre le moment où les ménages perçoivent leur revenu et celui où ils doivent payer l’impôt.

Actuellement, ce dernier est prélevé avec un an de retard. L’instantanéité du dispositif permet au salarié de recevoir un salaire net des dépenses futures et ne l’oblige plus à anticiper une déduction en vue de l’impôt à venir.

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Quels sont les revenus concernés ? 

Le prélèvement à la source vise tous les contribuables dont les revenus sont imposables. Ainsi, les salariés, les retraités et les travailleurs indépendants sont concernés.

Si les salaires, revenus de remplacement (retraite, chômage, etc.) et les revenus fonciers sont visés, certains impôts font déjà l’objet de ce mode de prélèvement, notamment les plus-values immobilières et les revenus des capitaux mobiliers.

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Comment fonctionne le prélèvement à la source ? 

La retenue à la source modifie la manière dont l’impôt est recouvré puisque c’est désormais au tiers payeur, c’est-à-dire l’entreprise, d’opérer le prélèvement directement lors du versement des revenus. Celui-ci est sera ainsi effectué tous les mois.

Les travailleurs indépendants devront verser un acompte chaque mois ou trimestre, calculé en fonction des revenus des mois précédents puis ajustés sur les gains actuels.

Le taux de prélèvement des contribuables sera transmis au tiers payeur au second semestre 2017. Par la suite, il sera actualisé en septembre 2018 en se basant sur les déclarations d’impôts des ménages de la même année. Il sera cependant possible pour ces derniers de demander l’actualisation de leur taux d’imposition en cas de changement de situation (naissance d’un enfant, déménagement, perte d’emploi etc.).

Ce qui change pour les entreprises en 2018 

Ce nouveau mode de prélèvement impacte à la fois les contribuables et les entreprises. L’employeur sera désormais le tiers payeur lors du prélèvement de l’impôt.

Un impôt sur le revenu prélevé par les employeurs 

Nouvel acteur dans le recouvrement de l’impôt, c’est désormais à l’employeur d’assurer le prélèvement de la redevance sur les revenus des salariés. Celle-ci apparaîtra sur la fiche de paie mensuelle.

Ce dispositif s’applique aux jeunes actifs entrant dans le monde du travail dès la première année. Toutefois, les employés ayant commencé à travailler en 2017 ne seront pas imposés sur les premiers mois de salaire. La situation pour les contrats à durée déterminée (CDD) n’est pas encore décidée.

Malgré le rôle de l’employeur comme tiers payeur, l’administration fiscale reste le seul interlocuteur avec le salarié. Le taux d’imposition sera l’unique donnée transmise à l’entreprise qui sera ensuite chargée de l’appliquer. Ainsi, les informations relatives aux autres revenus du contribuable ou sa situation familiale resteront confidentielles. 

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Prélèvement à la source : des garanties en négociation pour les entreprises 

La réforme fiscale inquiète les entreprises. Le Medef est actuellement en négociation pour obtenir des garanties juridiques concernant notamment :

  • La non-responsabilité de l’employeur en cas d’erreur sur la collecte ;
  • La prise en charge par l’État des investissements nécessaires à la réforme (matériels ou logiciels informatiques).

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