Fiscalité des entreprises en 2018 : ce qui change

Réduction de l’impôt sur les sociétés

Ayant fait l’objet de multiples variations depuis sa création, le taux normal d’impôt sur les sociétés était, jusqu’à la loi de finance du 30 décembre 2017, à 33 1/3 %.
Cette loi vise à progressivement abaisser le taux normal d’impôt sur les sociétés progressivement à 25 % pour l’année 2022. Plusieurs échéances sont alors fixées pour y parvenir :

• Pour les exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2018, un taux de 28 % s’applique dans la limite de 500 000 € de bénéfices. Au-delà, le taux de 33, 1/3 % s’applique ;
• Pour les exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2019, un taux de 28 % s’applique dans la limite de 500 000 € de bénéfices. Au-delà, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 31 % ;
• Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 28 %.
• Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 26,5 % ;
• Enfin, pour les exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2022, le taux d’impôt sur les sociétés est fixé à 25 %.
• Suppression du CICE et allègement des cotisations employeurs

À compter du 1^er janvier 2018, le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), qui porte sur les rémunérations versées n’excédant pas 2,5 fois le SMIC au cours d’une année civile, passera de 6 % de crédit d’impôt contre 7 % sur les rémunérations versées en 2017.  Le CITS (Crédit d’impôt de taxe sur les salaires), qui porte également sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC au cours d’une année civile, sera de 4 % au titre des rémunérations versées à partir du 1^er janvier 2017. Cette diminution fixée par le gouvernement est appliquée à tous les salaires versés au cours de l’année 2018. Dès 2019, le CICE disparaîtra au profit d’un allègement des cotisations patronales.

Hausse de la CSG

La CSG (Contribution sociale généralisée) augmente de 1,7 point en 2018. Cette hausse s’applique aux revenus d’activités, aux revenus de placement et aux revenus du capital. Pour compenser cette hausse, les actifs verront leurs cotisations sociales baisser à deux reprises, le 1^er janvier et le 1^er octobre 2018. Attention, la hausse de la CSG ne concerne pas :

• les allocations chômage ;
• les indemnités journalières ;
• les retraités dont la pension est en dessous du seuil permettant l’application de la CSG à un taux normal.

Suppression du taux majoré de la taxe sur les salaires

Autre évolution de la fiscalité en 2018 pour les entreprises : le taux majoré de taxe sur les salaires, qui s’élève à 20 %, disparaît en janvier 2018. Les salaires concernés seront taxés au maximum, au taux majoré à 13,60 %.

Suppression du RSI pour les petites entreprises

Dès le 1^er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera progressivement gérée par le régime général, afin d’offrir aux indépendants les mêmes protections qu’aux autres salariés. Pendant 2 ans, les différentes missions du RSI seront transférées aux caisses du régime général. La fin de la transition est prévue pour janvier 2020 au plus tard.

Baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

En 2018, la fiscalité évolue pour favoriser le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 43 705 €. Leur cotisation famille diminue en effet de 2,15 %, ce qui correspond à la suppression de cette cotisation pour une large majorité des indépendants. Au total, ce sont 75 % des entrepreneurs et professionnels libéraux qui sont concernés par une baisse de prélèvements équivalente à la baisse prévue pour les salariés. Pour les 25 % non concernés (ceux dont les revenus annuels nets sont supérieurs à 43 000 €), la mesure n’aura aucun impact.

À lire aussi : Entreprise individuelle ou société : quel statut juridique pour une entreprise ?

Hausse du plafond pour les micro-entreprises

Depuis le 1^er janvier 2018, il est possible de bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise en réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 170 000 € et qui ont pour objet la vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées et de logements à l’exclusion de la location meublée. Pour les autres entreprises, ce seuil est de 70 000 €. Pour rappel, ces plafonds en 2017 étaient respectivement de 82 800 € et 33 100 €. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre d’entrepreneurs de bénéficier de ce statut.

Mise en place obligatoire du bulletin de paie simplifié

Cette nouveauté touche indirectement la fiscalité des entreprises : à compter du 1^er janvier 2018, il devient obligatoire de mettre en place un bulletin de paie plus compréhensible et plus pédagogique, avec des libellés plus clairs et un classement des charges par postes. Ainsi, le bulletin de paie ne mentionne plus les valeurs du taux salarial et de la part salarié de la ligne « Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès ». L’objectif : comprendre les cotisations dues par les salariés ou par l’employeur, ainsi que les exonérations possibles. À noter que cette obligation concernait déjà les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 1^er janvier 2017.

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