Le décret 2016 sur la rénovation énergétique du parc tertiaire : quelles obligations ?
Le décret visant à imposer des travaux de rénovation énergétique des bâtiments dans le tertiaire devrait être publié en juin. Dans le cadre de la loi de transition énergétique, cette obligation se prolonge par période de 10 ans et porte ainsi le projet jusqu’en 2050. L’objectif : parvenir à réduire les consommations d’énergie du parc tertiaire d’au moins 60 % par rapport à 2010.Le décret impose l’obligation pour chaque bâtiment de bureaux, de commerces et d’enseignement de plus de 2 000 m2 de faire l’objet d’un audit énergétique, suivi d’un plan d’actions permettant d’atteindre une réduction de 25 % des consommations d’énergie d’ici 2020. Toutefois, cette norme ne s’impose pas pour les constructions provisoires et les monuments historiques classés.
Cet audit énergétique permet d’identifier les leviers nécessaires permettant de réaliser des économies d’énergie et leurs rentabilités. Il doit être réalisé par un prestataire indépendant et qualifié. A l’issue de son analyse, ce dernier établira une série de recommandations hiérarchisées en fonction de leurs temps de retour sur investissement.
Aucune sanction n’est prévue dans le dispositif. Mais si l’acteur ne parvient pas à répondre aux objectifs de réduction d’énergie, il devra apporter des justifications. En cas de coûts trop élevés des travaux, un nouveau plan d’action sera élaboré afin que le propriétaire du bâtiment puisse répondre à ses obligations.
Cependant, cette nouvelle obligation d’effectuer des travaux de rénovation énergétique ne fait pas l’unanimité parmi les signataires de la charte. Cela s’explique majoritairement par le coût de la mise en œuvre des travaux et de l’audit énergétique.
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Rénovation du parc tertiaire : un début encourageant avec la charte d’engagement
Dans l’attente de la publication du décret, le Plan Bâtiment Durable a initialisé en octobre 2013 la charte d’engagement pour l’efficacité énergétique. L’objectif : consommer moins et mieux en réduisant les émissions de CO2 et en diminuant les dépenses énergétiques. Elle mobilise une centaine d’acteurs volontaires provenant du secteur tertiaire privé ou public qui s’engagent à réduire leurs consommations d’énergie par des actions concrètes.Les premiers retours d’expériences des signataires sont positifs. Bien que le parc tertiaire concerne plus de 850 millions de mètres carrés, des résultats ont été constatés sur environ 22 millions de mètres carrés. Cette charte démontre un réel engagement des acteurs grâce à la fixation d’objectifs atteignables sur court et moyen termes pour une réduction de consommation allant de 15 % à 20 % en 7 ans. Plusieurs stratégies sur court terme ont ainsi été mises en place :
- Sensibilisation des usagers ;
- Prise en compte de la consommation d’énergie lors de l’acquisition de matériel bureautique ;
- Remplacement des ampoules à haute consommation ou mise en place de l’extinction automatique des éclairages ;
- Optimisation des contrats de fourniture d’énergie et amélioration de leur suivi ;
- Programmation du fonctionnement des températures et de la climatisation.
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