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<p>La fiscalit&eacute; li&eacute;e &agrave; un emprunt, les lois r&eacute;gissant les diff&eacute;rents baux, les revenus fonciers&hellip; sont tout autant de sujets auxquels vous serez confront&eacute; lors d&rsquo;un achat immobilier. Cette rubrique, dont l&rsquo;objectif est d&rsquo;informer sur un domaine souvent complexe, r&eacute;pondra &agrave; vos interrogations en mati&egrave;re de fiscalit&eacute; et de l&eacute;gislation. Retrouvez toutes les r&eacute;ponses &agrave; vos questions juridiques et fiscales, tous les conseils pour comprendre la fiscalit&eacute; et la l&eacute;gislation de l&rsquo;immobilier d&rsquo;entreprise&hellip;</p>
<p>La dimension r&eacute;glementaire occupe une place tr&egrave;s importante dans le processus de vente de locaux d&rsquo;activit&eacute; ou de bureaux. Avant de proc&eacute;der &agrave; une vente effective, il convient de se renseigner et de s&rsquo;informer sur la fiscalit&eacute; applicable et la l&eacute;gislation &agrave; respecter en mati&egrave;re d&rsquo;immobilier d&rsquo;entreprise. Existe-t-il des taxes li&eacute;es &agrave; la plus-value d&rsquo;un bien vendu ? Peut-on b&eacute;n&eacute;ficier d&rsquo;exon&eacute;rations fiscales ? Quelles sont les lois applicables &agrave; la vente de locaux ou bureaux ?</p>
<p>Dans cette rubrique, d&eacute;couvrez une multitude d&rsquo;informations et de conseils qui vous aideront &agrave; mieux appr&eacute;hender la fiscalit&eacute; et la l&eacute;gislation relative &agrave; la vente d&rsquo;un bien d&rsquo;immobilier d&rsquo;entreprise. Vous y trouverez des r&eacute;ponses aux questions les plus fr&eacute;quemment pos&eacute;es et disposerez de toutes les cl&eacute;s n&eacute;cessaires pour mener &agrave; bien votre projet.</p>

Vous avez des questions relatives &agrave; la l&eacute;gislation en lien avec la vente, l&rsquo;achat ou la location de vos locaux d&rsquo;activit&eacute; ? JLL vous accompagne et vous conseille dans votre projet

législation-et-fiscalité

Législation et fiscalité : bien se renseigner avant d’investir dans l'immobilier d'entreprise

Législation et Fiscalité

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<h2>Aménagement des locaux&nbsp;: les démarches</h2> <p><strong>Aménager un bureau professionnel</strong> ne requiert pas automatiquement de demandes légales préalables, s’il s’agit simplement de petits travaux d’intérieur comme la peinture ou la pose de carrelage par exemple. Cependant, des démarches légales sont à effectuer dans certains cas.</p> <h3>Travaux d’aménagement extérieur&nbsp;: les règles à suivre </h3> <p>L’<strong>aménagement des locaux </strong>peut nécessiter une demande d’autorisation préalable et un permis de construire, lorsqu’il s’agit de modifier l’aspect extérieur du bâtiment. Une façade à repeindre, des vitrines à changer ou une enseigne à installer sont des projets qui doivent être encadrés par une déclaration préalable de travaux et une demande de permis de construire. Pour agrandir un local, un permis de construire est également obligatoire.</p> <h3>Changement de destination du local </h3> <p>On parle de changement de destination lorsqu’une habitation devient un local professionnel, et inversement. Avant de se lancer dans les travaux, il est essentiel de vérifier dans le règlement de la copropriété si le changement est possible. En cas d’usage contraire au règlement, il faudra obtenir l’accord unanime des copropriétaires lors d’une assemblée générale. Si le règlement de la copropriété le permet, il faudra tout de même effectuer une demande préalable auprès de l’administration locale, qui valide ou non le projet. Si des travaux importants sont à prévoir alors un permis de construire est obligatoire, tandis qu’une simple déclaration préalable suffira pour un petit <strong>aménagement des locaux</strong>.</p> <p style='margin-left: 40px;'><strong>&gt; À lire aussi : </strong><a href='https://immobilier.jll.fr/blog/article/amenagement-des-bureaux-etes-vous-aux-normes'>Aménagement des bureaux : êtes-vous aux normes ?</a></p> <h2>Le cas particulier des établissements recevant du public (ERP)</h2> <p>Un établissement recevant du public (ERP) comme un commerce par exemple, doit suivre certaines règles spécifiques, même lorsqu’il s’agit de simples travaux d’<strong>aménagement des locaux</strong>. Il faut effectuer différentes démarches auprès de la mairie ou de la préfecture afin d’assurer la faisabilité du projet, la sécurité des travaux et l’accessibilité des lieux.</p> <h3>Aménagement d’un ERP avec ou sans permis de construire </h3> <p>Le propriétaire du local désireux d’effectuer des travaux d’aménagement sans permis de construire, doit effectuer une déclaration préalable, puis demander une autorisation de travaux auprès du maire. Dans le cadre de travaux dépassant 20&nbsp;m<sup>2</sup> de la surface du local ou donnant sur la rue, un permis de construire est obligatoire. C’est également le cas lorsque l’immeuble abritant le local, est inscrit au titre des monuments historiques ou s’il se situe dans un quartier classé.</p> <h3>Que renseigner dans le dossier de demande&nbsp;? </h3> <p>Le dossier de demande comprend les plans d’<strong>aménagement des locaux</strong>, les notices de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Déposé en 4 exemplaires, le dossier est ensuite examiné par les commissions de sécurité et d’accessibilité qui valident ou non le projet. En fonction de leur réponse, le maire peut choisir d’accepter ou de refuser les travaux d’aménagement.</p><p style='margin-left: 40px;'> <strong>&gt; À lire aussi :</strong> <a href='https://immobilier.jll.fr/blog/article/normes-accessibilite-handicapes'>Normes accessibilité handicapés : l’aménagement des locaux professionnels</a> </p><div><hr> <br><div><p>JLL vous accompagne dans l’achat ou la location de vos bureaux, locaux d’activité, entrepôts, commerce partout en France.</p><p><a href='https://immobilier.jll.fr/contacts'>Contactez notre équipe</a> afin de lui présenter votre projet et d’être assisté(e) dans la recherche d’un bien adapté à vos besoins.</p><p>Découvrez nos annonces ciblées à la vente à&nbsp;<a href='https://immobilier.jll.fr/vente-bureaux/vente-bureaux-lyon'>Lyon</a>&nbsp;et à&nbsp;<a href='https://immobilier.jll.fr/vente-bureaux/vente-bureaux-paris'>Paris</a>. Mais également celles disponibles à la location à&nbsp;<a href='https://immobilier.jll.fr/location-bureaux/location-bureaux-lyon'>Lyon</a>&nbsp;et à&nbsp;<a href='https://immobilier.jll.fr/location-bureaux/location-bureaux-paris'>Paris</a></p></div></div><div class='LinkListWrapper u-hiddenMobile'>
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Aménager ses locaux : quelles sont les démarches à effectuer ?

Aménager ses locaux : les démarches à effectuer

Autorisation préalable, permis de construire&nbsp;: quelles sont les démarches légales à effectuer pour l’aménagement de locaux professionnels – JLL

<p> L’aménagement de locaux professionnels est encadré par différentes démarches légales obligatoires à effectuer. Elles varient selon le type de travaux et le type de local concerné. Quelles sont les autorisations à obtenir en cas de travaux d’aménagement&nbsp;?</p>

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<h2>Diminution du loyer d’un bail commercial ou professionnel&nbsp;: ce que dit la loi</h2> <p>En matière de location d’un local pour une activité, le <a href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000006222054&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid'>code du commerce</a> stipule qu’une révision du loyer ne peut être demandée qu'après 3 ans&nbsp;:</p> <ul><li>À compter de la date d’entrée du bailleur&nbsp;;</li><li>Après le point de départ du bail renouvelé. </li></ul> <p>Le code indique également que de nouvelles demandes peuvent être émises tous les 3 ans. Lors de ces révisions triennales, le prix du loyer peut être baissé s’il est possible de démontrer une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de 10&nbsp;% de la valeur locative. Ces facteurs sont, par exemple, la présence de bureaux vacants proches du local, la fermeture de commerces aux alentours, l’arrêt d’une station de métro pendant un certain temps, etc.&nbsp;&nbsp;</p> <p>Dans le cas d’un bail professionnel, le montant du loyer n’est pas réglementé&nbsp;: il peut être revu selon les clauses mentionnées dans le contrat.</p> <p style='margin-left: 40px;'><strong>&gt; À lire aussi :</strong> <a href='https://immobilier.jll.fr/blog/article/bail-commercial-quelles-sont-les-clauses-speciales'>Bail commercial : quelles sont les clauses spéciales</a></p> <h2>Proposer un loyer progressif</h2> <p>La mise en place d’un loyer progressif est une solution avantageuse pour le locataire et le propriétaire dans le cadre d’une <strong>négocation immobilière</strong>. Cette technique consiste à prévoir une évolution du loyer et donc à en définir des paliers. Chaque partie doit pouvoir s’y retrouver dans ce cas-là. Pour le bailleur, c’est une façon de démarrer son activité avec un loyer moins cher et donc l’assurance de la développer sereinement. Du côté du propriétaire, le loyer progressif lui permet de&nbsp;conserver une valeur faciale élevée. Il s’assure également que l’activité de son locataire est viable lui garantissant ainsi d’être toujours payé par la suite.</p> <h2>L’option franchise de loyer&nbsp;</h2> <p>Proposer une franchise de loyer peut permettre également d’obtenir quelques mois sans avoir à payer de loyer. Dans cette pratique lors d’<strong>une négociation immobilière, </strong>cet avantage pour le bailleur se compense par un échange de service. Bien souvent, il prend à ses frais des travaux de rénovation (peinture, remise en état de l’électricité, etc.) ou d’aménagement, par exemple.</p> <h2>Autre solution de négociation&nbsp;immobilière : la durée du bail</h2> <p>Généralement, un locataire ne peut pas prendre d’engagement ferme et définitif sur la durée pendant laquelle il va occuper un local. Chaque propriétaire est alors dans l’inconnu&nbsp;: il doit s’adapter à chaque période de transition où son bien n’est pas loué. Pour éviter de se retrouver sans locataire, certains propriétaires acceptent parfois de baisser leur loyer si le bailleur s’engage à louer le local pendant un temps défini.</p> <p style='margin-left: 40px;'><strong>&gt; À lire aussi : </strong><a href='https://immobilier.jll.fr/blog/article/signature-dun-bail-commercial-les-points-a-verifier'>Signature d’un bail commercial : les points à vérifier</a></p>  <div><hr> <br><div><p>JLL vous accompagne dans l’achat ou la location de vos bureaux, locaux d’activité, entrepôts, commerce partout en France.</p><p><a href='https://immobilier.jll.fr/contacts'>Contactez notre équipe</a> afin de lui présenter votre projet et d’être assisté(e) dans la recherche d’un bien adapté à vos besoins.</p><p>Découvrez nos annonces ciblées à la vente à&nbsp;<a href='https://immobilier.jll.fr/vente-bureaux/vente-bureaux-lyon'>Lyon</a>&nbsp;et à&nbsp;<a href='https://immobilier.jll.fr/vente-bureaux/vente-bureaux-paris'>Paris</a>. Mais également celles disponibles à la location à&nbsp;<a href='https://immobilier.jll.fr/location-bureaux/location-bureaux-lyon'>Lyon</a>&nbsp;et à&nbsp;<a href='https://immobilier.jll.fr/location-bureaux/location-bureaux-paris'>Paris</a></p></div></div><div class='LinkListWrapper u-hiddenMobile'>
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Comment réaliser une négociation immobilière dans le cadre d un bail ?

<p> Comment identifier les leviers de négociation pour faire baisser le prix d’un loyer&nbsp;? Quelles sont les concessions à faire côté bailleur et propriétaire&nbsp;? - JLL</p>

<p> L’immobilier d’entreprise est un domaine dans lequel les négociations peuvent durer indéfiniment si aucun effort n’est réalisé de la part du bailleur ou du propriétaire. Dans certaines situations, il suffit de déterminer quel est le bon levier de négociation pour trouver un terrain d’entente entre les deux parties. Voici 3 techniques permettant de mettre d’accord tous les acteurs.&nbsp;</p>

La négociation immobilière dans le cadre d’un bail

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<h2>Label Accessibilité Certivéa&nbsp;: suis-je éligible&nbsp;?</h2> <p>À travers un référentiel pédagogique, le <strong>Label Accessibilité</strong> permet aux professionnels de tous types d’être accompagnés sur la question de <strong>l’accessibilité des établissements recevant du public</strong>. Ce label est attribué pour un cycle annuel&nbsp;: le demandeur peut s’engager à respecter les exigences pour un an, trois ans ou cinq ans.</p> <h3>Qui est concerné par le label&nbsp;? </h3> <p>Les établissements pouvant être labellisés sont non-résidentiels. Différents niveaux de mise en accessibilité des structures sont pris en compte&nbsp;:</p> <ul><li>Travaux en projet ;</li><li>Travaux déjà effectués&nbsp;;</li><li>Bâtiment engagé dans une démarche générale (fait partie d’un parc).</li></ul> <p>Les installations sportives ou de santé ne sont pas intégrées dans cette première version du <strong>Label Accessibilité</strong>.</p> <h3>À quelles exigences répondre pour être labellisé&nbsp;? </h3> <p>La labellisation passe obligatoirement par une analyse complète des bâtiments. Leur état (neuf ou rénové) n’a aucun impact sur le suivi des critères pour l’évaluation. Le référentiel permettant de déterminer le respect des exigences du <strong>Label Accessibilité</strong> prend en compte six thèmes&nbsp;:</p> <ul><li>Accès au bâtiment possible pour tous les visiteurs&nbsp;;</li><li>Sécurité des accès au bâtiment et de ses parcours de circulation&nbsp;;</li><li>Facilité d’usage des lieux tant au niveau de l’orientation que de l’ergonomie des équipements&nbsp;;</li><li>Éclairage adapté pour le confort des utilisateurs et lumière naturelle des lieux&nbsp;;</li><li>Confort acoustique de qualité ;</li><li>Mise en place d’actions pour la pérennité d’usage dans le temps.</li></ul> <p>À chacun de ces thèmes correspondent des exigences qu’il faut remplir permettant d’accumuler des points. Si l’exigence n’est pas atteinte, le nombre de point attribué est nul. En revanche, un pourcentage de points supplémentaire est attribué si le bâtiment présente des niveaux d’accessibilité supérieurs à ce qui est requis.</p> <p style='margin-left: 40px;'><strong>&gt;À lire aussi :</strong> <a href='https://immobilier.jll.fr/blog/article/label-accessibilite-qu-est-ce-que-c-est'>Qu'est-ce que le Label Accessibilité ?</a></p> <h2>Quelles démarches effectuer pour obtenir le Label Accessibilité Certivéa&nbsp;?</h2> <p>La labellisation d’un bâtiment peut être réalisée en étant accompagné et conseillé par un référent dont les compétences sont reconnues par Certivéa.</p> <h3>Les étapes à suivre pour avoir le Label Accessibilité </h3> <p>L’obtention du Label Certivéa se décompose en 6 phases clés dont la première concerne les professionnels faisant appel à un référent. Si tel est le cas, la collaboration doit se faire via la signature d’un contrat. Viennent ensuite&nbsp;:</p> <ul><li>Envoi du dossier complet de certification Certivéa&nbsp;;</li><li>Évaluation du bâtiment par le référent et transmise à Certivéa&nbsp;;</li><li>Contrôle du bon suivi des exigences par un vérificateur indépendant&nbsp;;</li><li>Officialisation de la labellisation et envoi de l’attestation&nbsp;;</li><li>Communication/valorisation du label (attestation, envoi du logo du label à utiliser sur tous les supports, affichage sur le site de Certivéa).</li></ul> <p><em>À noter&nbsp;: le recours à un référent est obligatoire dans le cadre de la labellisation d’un parc de bâtiments.</em></p> <h3>Le référent&nbsp;: quel est son rôle pour la certification&nbsp;? </h3> <p>Un référent est une personne physique reconnue compétente par Certivéa. Il assure le suivi du projet d’obtention du <strong>Label Accessibilité</strong>. Ses missions sont principalement :</p> <ul><li>Informer le demandeur sur le processus de labellisation&nbsp;et réaliser le dossier de demande&nbsp;;</li><li>Transmettre à Certivéa les points techniques qu’il ne peut pas traiter&nbsp;;</li><li>Être présent lors des audits et vérifications&nbsp;;</li><li>Proposer des actions à réaliser en cas d’exigences non respectées.</li></ul> <p>Enfin, il conseille le demandeur dans ses actions de communication dans le cas de l’obtention du label. &nbsp;</p>  <div><hr> <br><div><p>JLL vous accompagne dans l’achat ou la location de vos bureaux, locaux d’activité, entrepôts, commerce partout en France.</p><p><a href='https://immobilier.jll.fr/contacts'>Contactez notre équipe</a> afin de lui présenter votre projet et d’être assisté(e) dans la recherche d’un bien adapté à vos besoins.</p><p>Découvrez nos annonces ciblées à la vente à&nbsp;<a href='https://immobilier.jll.fr/vente-bureaux/vente-bureaux-lyon'>Lyon</a>&nbsp;et à&nbsp;<a href='https://immobilier.jll.fr/vente-bureaux/vente-bureaux-paris'>Paris</a>. 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Obtenir le Label Accessibilité Certivéa : éligibilité et démarches

<p>Quels sont les bâtiments éligibles au Label Accessibilité Certivéa&nbsp;? Quelles démarches effectuer pour l’obtenir&nbsp;? JLL vous explique tout.</p>

<p>Présenté début mars 2017, le Label Accessibilité de Certivéa vise à évaluer l’accessibilité des bâtiments publics. L’objectif&nbsp;? Améliorer le confort d’usage des structures tout en valorisant les meilleures constructions.&nbsp;</p>

Label Accessibilité Certivéa : comment l’obtenir ?

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<h2>Label Accessibilité&nbsp;: une nouvelle norme</h2> <p>Le <strong>Label Accessibilité</strong> de Certivéa, co-élaboré avec l’agence d’architecture Handigo, est destiné à mesurer le niveau d’accès et de circulation des bâtiments. Il prend en compte tous les publics&nbsp;: personnes âgées, handicapés, femmes enceintes ou bien encore enfants.</p> <h3>Quels sont les enjeux du label&nbsp;? </h3> <p>Le Label d’Accessibilité a été pensé pour améliorer le bien-être et l’autonomie de tous les Français, avec ou sans handicap au sein des bâtiments. L’<strong>accessibilité des établissements recevant du public </strong>n’est pas toujours des plus simples, même pour des personnes en bonne santé. L’idée de ce label est de valoriser les structures qui proposent un confort d’usage performant, c’est-à-dire&nbsp;: </p> <ul><li>Accéder facilement à l’établissement&nbsp;;</li><li>Pouvoir s’orienter sans problème&nbsp;;</li><li>Monter et descendre les étages aisément&nbsp;;</li><li>Prévenir les risques d’accidents.</li></ul> <p>La dimension de vie et de circulation dans l’établissement fait aussi partie des caractéristiques récompensées par le label.</p> <h3>À qui s’adresse-t-il&nbsp;? </h3> <p>Dans un premier temps, le <strong>Label Accessibilité </strong>s’adresse essentiellement aux bâtiments tertiaires de tout type. Sont concernés, par exemple, les bureaux, les centres commerciaux, les écoles, etc. Il n’est pas obligé que le projet soit neuf pour prétendre au label. En effet, les bâtiments avec des travaux à réaliser en neuf ou en rénovation sont aussi concernés. Attention toutefois&nbsp;: les structures de sport et de santé ne sont pas encore concernées par ce label.</p> <p style='margin-left: 40px;'><strong>&gt; À lire aussi : </strong><a href='https://immobilier.jll.fr/blog/article/label-accessibilite-certivea-comment-l-obtenir'>Obtenir le Label Accessibilité : éligibilité et démarches</a></p> <h2>Label Accessibilité et dynamique de progrès</h2> <p>La création de ce label permet d’encourager la réalisation de travaux spécifiques liés à l’<strong>accessibilité des établissements recevant du public</strong>. Toutes les actions menées en faveur du confort d’utilisation du bâtiment peuvent être mises en avant par les directeurs des ressources humaines. Le but&nbsp;? Recruter directement des personnes handicapées, par exemple.</p> <h3>Un nouvel accompagnement pédagogique des professionnels </h3> <p>Les professionnels du bâtiment, les maîtres d’ouvrage privés ou bien encore les acteurs publics ont désormais des repères pour inclure les questions d’accessibilités dans chacun de leurs projets. Ainsi, que ce soit en rénovation ou en construction, la démarche proposée par Certivéa permet de progresser de la conception à l’exploitation du bâtiment grâce à un référentiel pédagogique.</p> <h3>Quelques exemples de bénéfices à tirer du Label Accessibilité </h3> <p>Ce <strong>Label Accessibilité</strong> peut concrètement apporter des avantages selon le métier exercé. Un maître d’ouvrage décisionnaire dispose d’un outil lui permettant d’évaluer l’accessibilité de son parc, par exemple. Dans le cas d’un architecte, le label lui permet de démontrer que la mise en accessibilité n’est pas si contraignante que ça&nbsp;: il peut même la transformer en force en la présentant comme une opportunité architecturale.</p> <p style='margin-left: 40px;'><strong>&gt; À lire aussi : </strong><a href='https://immobilier.jll.fr/blog/article/l-accessibilite-des-commerces-et-des-erp-aux-personnes-handicapees'>L’accessibilité des commerces et des ERP aux personnes handicapées</a></p>  <div><hr> <br><div><p>JLL vous accompagne dans l’achat ou la location de vos bureaux, locaux d’activité, entrepôts, commerce partout en France.</p><p><a href='https://immobilier.jll.fr/contacts'>Contactez notre équipe</a> afin de lui présenter votre projet et d’être assisté(e) dans la recherche d’un bien adapté à vos besoins.</p><p>Découvrez nos annonces ciblées à la vente à&nbsp;<a href='https://immobilier.jll.fr/vente-bureaux/vente-bureaux-lyon'>Lyon</a>&nbsp;et à&nbsp;<a href='https://immobilier.jll.fr/vente-bureaux/vente-bureaux-paris'>Paris</a>. Mais également celles disponibles à la location à&nbsp;<a href='https://immobilier.jll.fr/location-bureaux/location-bureaux-lyon'>Lyon</a>&nbsp;et à&nbsp;<a href='https://immobilier.jll.fr/location-bureaux/location-bureaux-paris'>Paris</a></p></div></div><div class='LinkListWrapper u-hiddenMobile'>
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Qu est-ce que le label Accessibilité ?

<p> Pourquoi un Label Accessibilité&nbsp;? Quels sont ses enjeux&nbsp;? À qui s’adressent-il&nbsp;? JLL vous en dit plus sur ce nouveau label.<br> <br> </p>

<p>Certivéa, filiale du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et partenaire de l’association HQE – France GBC, a lancé le 7&nbsp;mars 2017 le premier label dédié à l’accessibilité dans les bâtiments publics en présence de Madame Brigitte Thorin, déléguée ministérielle à l'accessibilité. Qu’apporte-t-il ? Quels sont ses enjeux&nbsp;? JLL vous dit tout sur ce nouveau label.</p>

Label Accessibilité : qu’est-ce que c’est ?

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<h2>Vente d’un local commercial occupé&nbsp;: droit de préemption du locataire&nbsp;</h2><p>Un <strong>local commercial à vendre et occupé</strong> est souvent la cible des investisseurs. Avant de vous lancer dans ce projet et d’évaluer le potentiel de l’emplacement pour estimer le prix de vente, procédez par étapes. Des règles vis-à-vis de votre locataire sont en effet à respecter.</p><h3>Informer le locataire du projet de vente </h3><p>Tout propriétaire souhaitant vendre son local commercial doit prévenir son locataire par lettre recommandée. Cette lettre recommandée doit être envoyée avec avis de réception ou remise en main propre contre émargement et doit comporter&nbsp;:</p><ul><li>Le prix de vente&nbsp;;</li><li>Les conditions de vente envisagées.</li></ul><p><br>Par le biais de cette notification, le propriétaire fait une offre de vente à son locataire. En effet, depuis la loi Pinel du 18&nbsp;juin 2014, tout locataire d’un local commercial à vendre bénéficie d’un droit de préemption, appelé également droit de préférence. Attention toutefois&nbsp;: le droit de préemption ne s’applique pas dans certains cas. Les ventes non concernées sont celles de&nbsp;:</p><ul><li>Plusieurs locaux d’un ensemble commerciaux (en une vente unique)&nbsp;;</li><li>Locaux commerciaux distincts (en une vente unique)&nbsp;;</li><li>Immeuble comprenant des locaux commerciaux (vente globale).</li></ul><p><br>La <strong>vente d’un local commercial occupé</strong> au copropriétaire d’un ensemble commercial, à l’époux(se), le partenaire de Pacs, ainsi qu’à un ascendant ou descendant du bailleur ou de son conjoint n’est également pas sujet au droit de préemption. </p><h3>Modifier son offre de vente</h3><p style=''>L’offre de vente réalisée via la lettre recommandée peut être modifiée. Le propriétaire peut décider en effet de revoir le prix de vente. Il est également possible de corriger les conditions de vente. Dans ce cas, il doit de nouveau envoyer une lettre recommandée à son locataire. Cette notification doit faire mention du nouveau prix et des nouvelles conditions. Elle est valable pendant un mois, à compter de sa réception par le locataire.<br><br> </p><p style='margin-left: 40px;'><strong>&gt; À lire aussi&nbsp;: </strong><a href='https://immobilier.jll.fr/blog/article/acheter-local-commercial-les-cles'>Acheter un local commercial : les clés d'un projet d'achat</a></p><p style=''>&nbsp;</p><h3>Vendre un local commercial à son locataire</h3><p>Tout <strong>locataire d’un local commercial en vente</strong> peut se positionner s’il décide de l’acheter. Dès réception de l’offre, il dispose d’un délai d’un mois pour en informer son propriétaire. Dans le cas où il souhaite recourir à un prêt, il doit le mentionner dans sa lettre. Si le propriétaire accepte l’offre, le locataire a 2 mois (à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire) pour réaliser la vente. Ce délai passe à 4 mois s’il doit obtenir un prêt. </p><p>Une fois le délai passé et si la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre est nulle.</p><p>Dans le cas où les règles énoncées ci-dessus ne sont pas respectées, la vente peut être remise en question.</p><p style='margin-left: 40px;'><strong>&gt; À lire aussi : </strong><a href='https://immobilier.jll.fr/blog/article/nullite-dun-contrat-de-vente-immobiliere-dans-quels-cas'>Nullité d’un contrat de vente immobilière&nbsp;: dans quels cas&nbsp;?</a><br></p><hr> <div> <p>Jll vous accompagne dans l’achat ou la location de vos bureaux, locaux d’activité, entrepôts, commerce partout en France.</p> <p>Contactez notre équipe afin de lui présenter votre projet et d’être assisté(e) dans la recherche d’un bien adapté à vos besoins.</p> </div> Découvrez nos annonces ciblées  à la vente à <a href='https://immobilier.jll.fr/vente-bureaux/vente-bureaux-lyon'>Lyon</a> et à <a href='https://immobilier.jll.fr/vente-bureaux/vente-bureaux-paris'>Paris</a>. Mais également celles disponibles à la location à <a href='https://immobilier.jll.fr/location-bureaux/location-bureaux-lyon'>Lyon</a>&nbsp;et à <a href='https://immobilier.jll.fr/location-bureaux/location-bureaux-paris'>Paris</a>

Vendre un local commercial occupé : ai-je le droit ? Sous quelles conditions ?

<p>  Être propriétaire d’un local commercial et vendre son bien alors qu’il est occupé&nbsp;: est-ce possible&nbsp;? Quelles sont les conditions&nbsp;à respecter ? - JLL<strong> </strong> </p>

<p>Vous êtes propriétaire d’un local commercial actuellement occupé. Or, vous avez le projet de le vendre&nbsp;sans savoir si la vente de murs commerciaux occupés est réalisable. Rassurez-vous&nbsp;: vous pouvez tout à fait mettre en vente votre bien, en respectant toutefois quelques conditions. JLL vous indique comment procéder pour réaliser ce projet.&nbsp;</p>

Vendre un local commercial occupé : quelles conditions ?

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<h2>Pourquoi demander un extrait Kbis&nbsp;?&nbsp;</h2> <p>Vous souhaitez acheter du matériel professionnel mais votre distributeur vous demande ce document ? Considéré comme la «&nbsp;carte d’identité&nbsp;» d’une entreprise, ce document officiel est effectivement indispensable pour réaliser certaines démarches.</p> <h3>Qu’est-ce qu’un extrait Kbis&nbsp;?</h3> <p>Il s’agit d’un document présentant toutes les informations principales d’une entreprise. Il est délivré par le greffier du Tribunal de commerce chargé de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés. Sa rédaction doit passer en amont par un contrôle des déclarations faites auprès du greffier. Les vérifications effectuées et l’extrait rédigé, le document atteste alors de l’existence juridique et de la légalité de l’entreprise.</p> <h3>Que contient ce document ?&nbsp;</h3> <p><strong>L’extrait Kbis</strong> comporte un nombre important d’informations concernant l’entreprise. Ces renseignements constituent donc son identité. Outre la dénomination sociale et le numéro d’identification, ce document contient également&nbsp;:</p> <ul><li>L’adresse du siège social&nbsp;;</li><li>La forme juridique de l’entreprise ;</li><li>Le montant de son capital ;</li><li>Les noms et adresses des dirigeants&nbsp;;</li><li>L’existence d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire&nbsp;;</li><li>Le nom de domaine du site internet s’il a été déclaré&nbsp;;</li><li>Le nom du greffier du tribunal qui a enregistré l’entreprise.</li></ul> <h3>Dans quelles situations ce document est-il demandé&nbsp;?&nbsp;</h3> <p>Enregistrer sa société à la poste, ouvrir un compte professionnel auprès d’une banque, acheter du matériel à un distributeur&nbsp;: ces situations sont généralement celles nécessitant la présentation d’un <strong>extrait Kbis</strong>. Il peut également être utilisé lors d’un litige. Dans tous les cas, les extraits donnés doivent dater de moins de 3 mois pour être acceptés.</p> <p style='margin-left: 40px;'><strong>&gt; À lire aussi : </strong><a href='https://immobilier.jll.fr/blog/article/quelles-sont-les-formalites-a-accomplir-pour-creer-une-entreprise'>Quelles sont les formalités à accomplir pour créer une entreprise&nbsp;?</a></p> <h2>Comment obtenir un extrait Kbis&nbsp;?&nbsp;</h2> <p>Un extrait Kbis s’obtient en faisant la demande via le site <a href='https://www.infogreffe.fr/'>www.infogreffe.fr</a>. Une fois sur le site, il faut&nbsp;: </p> <ul><li>Rechercher l’entreprise par son nom&nbsp;;</li><li>Consulter la fiche&nbsp;;</li><li>Cliquer sur l’onglet «&nbsp;Extrait Kbis&nbsp;»&nbsp;;</li><li>Choisir le mode de réception (e-mail ou voie postale).</li></ul> <p>Attention&nbsp;: <strong>obtenir un extrait Kbis</strong> n’est pas gratuit. Renseignez-vous directement sur le site d’Infogreffe&nbsp;: les prix varient en fonction du mode de réception sélectionné.</p> <p>Quelques informations à propos de ce document&nbsp;:</p> <ul><li><strong>Obtenir un extrait Kbis</strong> peut être effectué par tout le monde car il s’agit d’un document public&nbsp;;</li><li>La validité d’un extrait est de 3 mois&nbsp;;</li><li>Tout autoentrepreneur commerçant ou exerçant une activité artisanale peut obtenir un Kbis (immatriculation obligatoire depuis la loi Pinel n° 2014-626 du 18&nbsp;juin 2014).</li></ul><p>&nbsp;</p> <hr> <div> <p style='text-align: justify;'>&nbsp;</p><div> </div><p>JLL vous accompagne dans l’achat ou la location de vos bureaux, locaux d’activité, entrepôts, commerce partout en France.</p><p>Contactez notre équipe afin de lui présenter votre projet et d’être assisté(e) dans la recherche d’un bien adapté à vos besoins.</p><p>Découvrez nos annonces ciblées à la vente à <a href='https://immobilier.jll.fr/vente-bureaux/vente-bureaux-lyon'>Lyon</a> et à <a href='https://immobilier.jll.fr/vente-bureaux/vente-bureaux-paris'>Paris</a>. Mais également celles disponibles à la location à&nbsp;<a href='https://immobilier.jll.fr/location-bureaux/location-bureaux-lyon'>Lyon</a>  et à <a href='https://immobilier.jll.fr/location-bureaux/location-bureaux-paris'>Paris</a>&nbsp;</p></div><div class='LinkListWrapper u-hiddenMobile'>
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Extrait Kbis : à quoi sert ce document ? Comment l'obtenir ?

<p>Qu’est-ce que l’extrait Kbis&nbsp;? Quelles démarches effectuer pour l’obtenir&nbsp;? Retrouvez toutes les informations à propos de ce document avec JLL.<strong> </strong></p>

<p>Souvent demandé lors d’une candidature à un appel d’offres, par exemple, l’extrait Kbis<strong> </strong>est un document officiel représentant la «&nbsp;carte d’identité&nbsp;» d’une entreprise enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Quelles informations trouve-t-on dans ce document ? À quoi sert-il&nbsp;? Quelles démarches effectuer pour l’obtenir&nbsp;?</p>

Extrait Kbis : qu’est-ce que c’est ? Comment l’obtenir ?

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<h2>1. Penser et préparer son projet de levée de fonds</h2> <p>La première <strong>étape d’une levée de fonds </strong>consiste à définir les contours de son projet. Cela signifie notamment définir les objectifs de l'entreprise et déterminer précisément ce à quoi vont servir les capitaux apportés par les investisseurs.</p> <p>Vient ensuite le moment de formaliser le projet à travers différents documents, à savoir un business plan, un executive summary (le résumé du projet), un modèle financier, le support de présentation (pitch) qui sera présenté aux investisseurs, etc.</p> <p>Chaque document doit être élaboré avec soin car il sera étudié en détail par les investisseurs potentiels et pourra avoir une incidence sur leur décision.</p><p style='margin-left: 40px;'><strong>&gt; À lire aussi : </strong><a href='https://immobilier.jll.fr/blog/article/comment-financer-une-entreprise'>Comment financer une entreprise ?</a></p> <h2>2. Identification d'investisseurs potentiels</h2> <p>L'entreprise doit par la suite identifier des investisseurs potentiels en effectuant des recherches et en mobilisant son réseau de relations. S'ensuivent des prises de contact et de rendez-vous.&nbsp;</p> <h2>3. Rendez-vous avec les investisseurs</h2> <p>Un premier rendez-vous servira à présenter les points clés du projet aux investisseurs potentiels. Une présentation, pour laquelle le temps alloué est souvent limité, est généralement prévue. </p> <p>Plusieurs autres rendez-vous sont couramment organisés, afin que le porteur de projet puisse apporter des précisions, ou tout simplement pour amorcer une phase de négociation si l'intérêt du ou des investisseurs pour le projet se confirme.</p> <h2>&nbsp;4. «&nbsp;Due diligence&nbsp;»&nbsp;</h2> <p>Il s'agit de la phase durant laquelle les investisseurs, via des experts, vérifient les informations présentées par l'entreprise à travers un audit fiscal, social et juridique. La crédibilité des projections, l’évaluation des risques, l’analyse du marché et de la concurrence sont autant d’éléments pris en considération. La rencontre des équipes concernées par le projet peut également être envisagée.</p> <p>Durant cette étape de la levée de fonds, le porteur de projet doit se montrer très disponible en cas de sollicitation.</p> <h2>5. Lettre d'intention</h2> <p>Ce document synthétise l'avancée des négociations et des accords. Il mentionne les conditions de la collaboration et notamment les conditions d'intervention des investisseurs potentiels.</p> <h2>6. Dernière phase de négociations de la levée de fonds</h2> <p>Une dernière phase de négociations juridiques et financières est souvent à prévoir. Elle englobe des discussions concernant les statuts de la société, les conditions de sortie des investisseurs ou encore la table de capitalisation.</p> <h2>7. Le closing</h2> <p>La dernière étape de la levée de fonds est le closing. C’est durant cette phase que les fonds sont versés à l’entreprise. </p> <p>Une assemblée générale extraordinaire est par ailleurs organisée lorsque les parties de la négociation ont convenu de modifications statutaires.</p> <p>Un pacte d'actionnaires, définissant les rapports entre actionnaires après l’entrée au capital de l’investisseur, est également rédigé.&nbsp;</p> <p style='margin-left: 40px;'><strong>&gt; À lire aussi : </strong><a href='https://immobilier.jll.fr/blog/actualites-immobilieres/crowdfunding-en-entreprise-le-financement-evolue'>Crowdfunding en entreprise : le financement évolue</a></p> <p>Il est recommandé de faire appel à des experts lorsque l’on entreprend une levée de fonds afin de donner toutes les chances à son projet de réussir. Certaines Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) proposent par ailleurs des programmes d’accompagnement spécifiques. N’hésitez pas à vous renseigner en amont de votre projet.<br><br><img src='https://wesaolmpd.blob.core.windows.net/sitefinity/images/librariesprovider4/guide-and-news/quelles-sont-les-étapes-d-une-levée-de-fonds/levee-de-fonds.png?sfvrsn=4' data-displaymode='Original' alt='infographie-etapes-levee-de-fonds' title='infographie-etapes-levee-de-fonds'><br></p>  <div><hr> <br><div><p>JLL vous accompagne dans l’achat ou la location de vos bureaux, locaux d’activité, entrepôts, commerce partout en France.</p><p>Contactez notre équipe afin de lui présenter votre projet et d’être assisté(e) dans la recherche d’un bien adapté à vos besoins.</p><p>Découvrez nos annonces ciblées à la vente à&nbsp;<a href='https://immobilier.jll.fr/vente-bureaux/vente-bureaux-lyon'>Lyon</a>&nbsp;et à&nbsp;<a href='https://immobilier.jll.fr/vente-bureaux/vente-bureaux-paris'>Paris</a>. Mais également celles disponibles à la location à&nbsp;<a href='https://immobilier.jll.fr/location-bureaux/location-bureaux-lyon'>Lyon</a>&nbsp;et à&nbsp;<a href='https://immobilier.jll.fr/location-bureaux/location-bureaux-paris'>Paris</a></p></div></div><div class='LinkListWrapper u-hiddenMobile'>
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Quelles sont les étapes d'une levée de fonds ?

<p>Une levée de fonds suit un processus relativement précis. Quelles sont les principales étapes à retenir ? Tout ce qu’il faut savoir sur la levée de fonds - JLL</p>

<p>Réaliser une levée de fonds consiste à obtenir des financements sans passer par des banques, comme cela est souvent le cas traditionnellement, mais grâce à des investisseurs privés qui intégreront le capital de l’entreprise. Un tel projet ne s’improvise pas. Afin de mettre toutes les chances de son côté et d’obtenir les financements nécessaires au développement de son entreprise, il est important de prendre connaissance des principales étapes à suivre. Le point avec JLL.</p>

https://res.cloudinary.com/jll-global-olm-np/image/upload/olm3/cms/Blog/Article/quelles-sont-les-etapes-dune-levee-de-fonds---mob_2.jpg

<h2>Limite entreprise et habitation</h2><p>Avant de se lancer, il faut évaluer la surface nécessaire à votre entreprise. À noter qu’il n’est pas possible de louer l’intégralité du logement à l’entreprise car certains espaces ne sont pas destinés à un usage professionnel comme la cuisine ou la salle de bains. Cependant, il est tout à fait envisageable de <strong>louer un bureau à son entreprise</strong>, voire de ne louer qu’une partie d’une pièce.</p><p>Si vous êtes propriétaire, le loyer est fixé en fonction de la surface dédiée à l’entreprise et du prix du marché dans la localité où se trouve le logement. Si vous êtes locataire, une demande préalable auprès du bailleur en cas de sous-location doit être formulée, à moins que le bail signé ne l’autorise. Le loyer est défini selon le loyer total de l’habitation et selon la surface louée.</p><p>Comme toute location ou sous-location, l’entreprise doit signer un bail, et ce, même si vous en êtes le dirigeant. Le bail doit comporter une description des biens loués ainsi que la surface attribuée à l’entreprise et le loyer à verser. Des quittances de loyer sont alors émises pour l’entreprise.</p><p style='margin-left: 40px;'><strong>&gt; À lire aussi :</strong> <a href='https://immobilier.jll.fr/blog/article/louer-des-bureaux-a-sa-propre-entreprise-sous-quelles-conditions'>Louer des bureaux à sa propre entreprise&nbsp;: sous quelles conditions&nbsp;?</a></p><h2>Fiscalité et avantages</h2><p><strong>Louer une partie de sa maison</strong> <strong>à son entreprise</strong> doit répondre à certaines règles supplémentaires, surtout au niveau fiscal.</p><h3>Charges déductibles et charges supplémentaires</h3><p>D’un côté, le loyer versé devient une charge déductible pour l’entreprise. De l’autre, les loyers encaissés doivent être déclarés dans les revenus personnels du dirigeant qui loue une partie de son habitation. Donc si l’entreprise bénéficie de la déduction de charge du loyer payé, le dirigeant est susceptible de payer davantage d’impôts sur le plan personnel. Selon les bénéfices de l’entreprise, l’opération n’est pas forcément avantageuse.&nbsp;</p><h3>Cotisation Foncière des Entreprises </h3><p>Chaque année, les entreprises s’acquittent de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). La CFE est calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé, de la surface occupée par l’entreprise et varie selon les communes. Même si l’entreprise n’utilise qu’une fraction du logement, elle doit tout de même payer cette taxe. Avant d’installer son entreprise, il faut se renseigner sur les positions du conseil municipal où le logement est situé pour évaluer le coût d’une telle installation.</p><h3>Taxe d’habitation </h3><p>La taxe d’habitation redevable par le dirigeant peut diminuer dans certains cas. Si l’espace dédié à l’entreprise dispose d’une entrée distincte de celle de l’habitation, alors il est déduit de la surface d’habitation. La taxe d’habitation sera réévaluée selon la surface habitable restante. Par contre, si aucune séparation évidente entre l’entreprise et le logement n’existe alors le dirigeant ne bénéficie pas de cette baisse de taxe d’habitation.</p><p style='margin-left: 40px;'><strong>&gt; À lire aussi :</strong> <a href='https://immobilier.jll.fr/blog/article/lease-back-immobilier-definition-avantages'>Le lease-back, qu’est-ce que c’est&nbsp;?</a></p><hr> <div> <p style='text-align: justify;'>&nbsp;</p><div> </div><p>JLL vous accompagne dans l’achat ou la location de vos bureaux, locaux d’activité, entrepôts, commerce partout en France.</p><p>Contactez notre équipe afin de lui présenter votre projet et d’être assisté(e) dans la recherche d’un bien adapté à vos besoins.</p><p>Découvrez nos annonces ciblées à la vente à <a href='https://immobilier.jll.fr/vente-bureaux/vente-bureaux-lyon'>Lyon</a> et à <a href='https://immobilier.jll.fr/vente-bureaux/vente-bureaux-paris'>Paris</a>. Mais également celles disponibles à la location à&nbsp; <a href='https://immobilier.jll.fr/location-bureaux/location-bureaux-lyon'>Lyon</a> et à <a href='https://immobilier.jll.fr/location-bureaux/location-bureaux-paris'>Paris</a>&nbsp;</p></div><div class='LinkListWrapper u-hiddenMobile'>
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Louer une partie de sa maison à son entreprise : la marche à suivre

<p>Vous souhaitez installer un bureau dans votre domicile. Quelles règles et quelles conditions sont à remplir pour louer une partie de sa maison à son entreprise&nbsp;? - JLL</p>

<p>En tant que dirigeant d’une entreprise, il est tout à fait légal de louer ou sous-louer une partie de son logement pour y installer son entreprise. Il y a cependant plusieurs conditions à remplir. Point avec JLL.</p>

Comment louer une partie de sa maison à son entreprise ?

https://res.cloudinary.com/jll-global-olm-np/image/upload/olm3/cms/Blog/Article/louer-domicile-entreprise-demarches---mob.jpg

JLL France - Immobilier d'entreprise

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Agence - Marseille Bureaux

Serviced Office

title="Prix"
unitLabel="/ m²"
metric="label"
[min]
[min.400]
  label="400 €"
  value=400
[min.700]
  label="700 €"
  value=700
[min.1000]
  label="1 000 €"
  value=1000
[min.2000]
  label="2 000 €"
  value=2000
[min.3000]
  label="3 000 €"
  value=3000
[min.4000]
  label="4 000 €"
  value=4000
[min.5000]
  label="5 000 €"
  value=5000
[min.6000]
  label="6 000 €"
  value=6000
[min.7000]
  label="7 000 €"
  value=7000

[max]
[max.400]
  label="400 €"
  value=400
[max.700]
  label="700 €"
  value=700
[max.1000]
  label="1 000 €"
  value=1000
[max.2000]
  label="2 000 €"
  value=2000
[max.3000]
  label="3 000 €"
  value=3000
[max.4000]
  label="4 000 €"
  value=4000
[max.5000]
  label="5 000 €"
  value=5000
[max.6000]
  label="6 000 €"
  value=6000
[max.7000]
  label="7 000 €"
  value=7000



Sale - Office - Price

[features]
title = "Prestations"
[[features.options]]
label = "Accès à quai"
value = "hasDockAccess"
[[features.options]]
label = "Accès Plain Pied"
value = "hasGroundLevelAccess"
[[features.options]]
label = "Accueil"
value = "hasReception"
[[features.options]]
label = "Ascenseur"
value = "hasElevator"
[[features.options]]
label = "Climatisation"
value = "hasAirConditioning"
[[features.options]]
label = "Gardien"
value = "hasAllDaySecurity"
[[features.options]]
label = "Monte charge"
value = "hasIndustrialElevator"
[[features.options]]
label = "Pont roulant"
value = "hasCrane"
[[features.options]]
label = "Restaurant d'entreprise"
value = "hasCanteen"

[energyRatings]
title = "Diagnostic de Performance Energétique (en kwh/m²/an)"
[[energyRatings.options]]
value = "Pending"
label = "Inclure les locaux sans DPE"
[[energyRatings.options]]
value = "A"
label = "A - Moins de 50"
[[energyRatings.options]]
value = "B"
label = "B - De 51 à 90"
[[energyRatings.options]]
value = "C"
label = "C - De 91 à 150"
[[energyRatings.options]]
value = "D"
label = "D - De 151 à 230"
[[energyRatings.options]]
value = "E"
label = "E - De 231 à 330"
[[energyRatings.options]]
value = "F"
label = "F - De 331 à 450"
[[energyRatings.options]]
value = "G"
label = "G - De 451 à 590"
[[energyRatings.options]]
value = "H"
label = "H - De 591 à 750"
[[energyRatings.options]]
value = "I"
label = "I - Plus de 750"

Default - Office - Additional Filters

title="Surface"

[[metric]]
key = "meters"
tabLabel = "Surface m²"
unitLabel= "m²"

[min]
[min.50]  
meters="50"
value=50
[min.100]  
meters="100"
value=100
[min.150]  
meters="150"
value=150
[min.250]
meters="250"
value=250
[min.500]
meters="500"
value=500
[min.750]
meters="750"
value=750
[min.1000]
meters="1 000"
value=1000
[min.2000]
meters="2 000"
value=2000
[min.5000]
meters="5 000"
desks="500"
value=5000
[min.10000]
meters="10 000"
value=10000
[min.20000]
meters="20 000"
value=20000
[min.50000]
meters="50 000"
value=50000


[max]
[max.50]  
meters="50"
value=50
[max.100]  
meters="100"
value=100
[max.150]  
meters="150"
value=150
[max.250]
meters="250"
value=250
[max.500]
meters="500"
desks="50"
value=500
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meters="750"
value=750
[max.1000]
meters="1 000"
value=1000
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meters="2 000"
desks="200"
value=2000
[max.5000]
meters="5 000"
desks="500"
value=5000
[max.10000]
meters="10 000"
value=10000
[max.20000]
meters="20 000"
value=20000
[max.50000]
meters="50 000"
value=50000


Default - Retail - Surface

Default - Industrial - Surface

title="Prix"
unitLabel="/ m²"
metric="label"
[min]
[min.75]
  label="75 €"
  value=75
[min.100]
  label="100 €"
  value=100
[min.150]
  label="150 €"
  value=150
[min.200]
  label="200 €"
  value=200
[min.250]
  label="250 €"
  value=250
[min.300]
  label="300 €"
  value=300
[min.350]
  label="350 €"
  value=350
[min.400]
  label="400 €"
  value=400
[min.450]
  label="450 €"
  value=450
[min.500]
  label="500 €"
  value=500
[min.550]
  label="550 €"
  value=550
[min.600]
  label="600 €"
  value=600
[min.650]
  label="650 €"
  value=650
[min.700]
  label="700 €"
  value=700
[min.750]
  label="750 €"
  value=750
[min.800]
  label="800 €"
  value=800
[min.850]
  label="850 €"
  value=850
[min.900]
  label="900 €"
  value=900

[max]
[max.75]
  label="75 €"
  value=75
[max.100]
  label="100 €"
  value=100
[max.150]
  label="150 €"
  value=150
[max.200]
  label="200 €"
  value=200
[max.250]
  label="250 €"
  value=250
[max.300]
  label="300 €"
  value=300
[max.350]
  label="350 €"
  value=350
[max.400]
  label="400 €"
  value=400
[max.450]
  label="450 €"
  value=450
[max.500]
  label="500 €"
  value=500
[max.550]
  label="550 €"
  value=550
[max.600]
  label="600 €"
  value=600
[max.650]
  label="650 €"
  value=650
[max.700]
  label="700 €"
  value=700
[max.750]
  label="750 €"
  value=750
[max.800]
  label="800 €"
  value=800
[max.850]
  label="850 €"
  value=850
[max.900]
  label="900 €"
  value=900


Rent - Default - Price

title="Surface"
[[metric]]
key = "metres"
tabLabel = "Surface m²"
unitLabel= "m²"

[min]
[min.50]  
metres="<50"
   value=1
[min.100]  
metres=100
 value=50
[min.150]  
metres=150
  value=100
[min.250]
  metres=250
  value=150
[min.500]
  metres=500
  value=400
[min.750]
  metres=750
  value=650
[min.1000]
  metres=1000
   value=800
[min.2000]
  metres=2000
  value=1800
[min.5000]
  metres=5000
  desks=500
  value=4800
[min.10000]
  metres=10000
  value=9800
[min.20000]
  metres=20000
  value=19800
[min.50000]
  metres="+50000"
  value=49800


[max]
[max.50]  
metres="<50"
   value=100
[max.100]  
metres=100
   value=150
[max.150]  
metres=150
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[max.250]
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[max.5000]
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[max.50000]
  metres="+50000"
  value=200000


Default - Warehouse - Surface

[features]
title = "Prestations"
[[features.options]]
label = "Accès à quai"
value = "hasDockAccess"
[[features.options]]
label = "Accès Plain Pied"
value = "hasGroundLevelAccess"
[[features.options]]
label = "Ascenseur"
value = "hasElevator"
[[features.options]]
label = "Climatisation"
value = "hasAirConditioning"
[[features.options]]
label = "Gardien"
value = "hasAllDaySecurity"
[[features.options]]
label = "Monte charge"
value = "hasIndustrialElevator"
[[features.options]]
label = "Parking"
value = "hasParking"
[[features.options]]
label = "Restaurant d'entreprise"
value = "hasCanteen"
[[features.options]]
label="License IV"
value="hasLicense"
[[features.options]]
label="Terrasse"
value="hasTerrace"
[[features.options]]
label="Pop up store"
value="hasPopupStore"
[[features.options]]
label="Gaine d’extraction"
value="hasExtractionDuct"


[energyRatings]
title = "Diagnostic de Performance Energétique (en kwh/m²/an)"
[[energyRatings.options]]
value = "Pending"
label = "Inclure les locaux sans DPE"
[[energyRatings.options]]
value = "A"
label = "A - Moins de 50"
[[energyRatings.options]]
value = "B"
label = "B - De 51 à 90"
[[energyRatings.options]]
value = "C"
label = "C - De 91 à 150"
[[energyRatings.options]]
value = "D"
label = "D - De 151 à 230"
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value = "E"
label = "E - De 231 à 330"
[[energyRatings.options]]
value = "F"
label = "F - De 331 à 450"
[[energyRatings.options]]
value = "G"
label = "G - De 451 à 590"
[[energyRatings.options]]
value = "H"
label = "H - De 591 à 750"
[[energyRatings.options]]
value = "I"
label = "I - Plus de 750"

Default - Retail - Additional Filters

[features]
title = "Prestations"
[[features.options]]
label = "Accès à quai"
value = "hasDockAccess"
[[features.options]]
label = "Accès Plain Pied"
value = "hasGroundLevelAccess"
[[features.options]]
label = "Accueil"
value = "hasReception"
[[features.options]]
label = "Ascenseur"
value = "hasElevator"
[[features.options]]
label = "Branchement fer"
value = "hasIronConnection"
[[features.options]]
label = "Climatisation"
value = "hasAirConditioning"
[[features.options]]
label = "Embranchable"
value = "isBranchable"
[[features.options]]
label = "Gardien"
value = "hasAllDaySecurity"
[[features.options]]
label = "Monte charge"
value = "hasIndustrialElevator"
[[features.options]]
label = "Parking"
value = "hasParking"
[[features.options]]
label = "Pont roulant"
value = "hasCrane"
[[features.options]]
label = "Restaurant d'entreprise"
value = "hasCanteen"
[[features.options]]
label = "DPE"
value = "hasDPE"


[energyRatings]
title = "Diagnostic de Performance Energétique (en kwh/m²/an)"

[[energyRatings.options]]
value = "Pending"
label = "Inclure les locaux sans DPE"

[[energyRatings.options]]
value = "A"
label = "A - Moins de 50"

[[energyRatings.options]]
value = "B"
label = "B - De 51 à 90"

[[energyRatings.options]]
value = "C"
label = "C - De 91 à 150"

[[energyRatings.options]]
value = "D"
label = "D - De 151 à 230"

[[energyRatings.options]]
value = "E"
label = "E - De 231 à 330"

[[energyRatings.options]]
value = "F"
label = "F - De 331 à 450"

[[energyRatings.options]]
value = "G"
label = "G - De 451 à 590"

[[energyRatings.options]]
value = "H"
label = "H - De 591 à 750"

[[energyRatings.options]]
value = "I"
label = "I - Plus de 750"

Default - Warehouse - Additional Filters

title="Prix"
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[max]
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  label="700 €"
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Rent - Office - Price

title="Prix"
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[min.7000]
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[max]
[max.400]
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[max.1000]
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  label="3 000 €"
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[max.5000]
  label="5 000 €"
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  label="6 000 €"
  value=6000
[max.7000]
  label="7 000 €"
  value=7000


Sale - Default - Price

title="Surface"
disclaimer="Env. 10 m² = 1 poste"
[[metric]]
key = "metres"
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  metres=1000
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  metres=10000
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[min.50000]
  metres="+50000"
  desks="+5000"
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[max]
[max.50]  
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metres=150
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[max.250]
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  metres=10000
  desks=1000
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[max.20000]
  metres=20000
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[max.50000]
  metres="+50000"
  desks="+5000"
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Default - Office - Surface

[features]
title = "Prestations"

[[features.options]]
label = "Accès à quai"
value = "hasDockAccess"

[[features.options]]
label = "Accès Plain Pied"
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[[features.options]]
label = "Accueil"
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[[features.options]]
label = "Branchement fer"
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[[features.options]]
label = "Climatisation"
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[[features.options]]
label = "Embranchable"
value = "isBranchable"

[[features.options]]
label = "Gardien"
value = "hasAllDaySecurity"

[[features.options]]
label = "Monte charge"
value = "hasIndustrialElevator"

[[features.options]]
label = "Parking"
value = "hasParking"

[[features.options]]
label = "Pont roulant"
value = "hasCrane"

[[features.options]]
label = "Restaurant d'entreprise"
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[energyRatings]
title = "Diagnostic de Performance Energétique (en kwh/m²/an)"

[[energyRatings.options]]
value = "Pending"
label = "Inclure les locaux sans DPE"

[[energyRatings.options]]
value = "A"
label = "A - Moins de 50"

[[energyRatings.options]]
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[[energyRatings.options]]
value = "C"
label = "C - De 91 à 150"

[[energyRatings.options]]
value = "D"
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value = "E"
label = "E - De 231 à 330"

[[energyRatings.options]]
value = "F"
label = "F - De 331 à 450"

[[energyRatings.options]]
value = "G"
label = "G - De 451 à 590"

[[energyRatings.options]]
value = "H"
label = "H - De 591 à 750"

[[energyRatings.options]]
value = "I"
label = "I - Plus de 750"

Default - Industrial - Additional Filters

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