Louer une partie de sa maison à son entreprise : la marche à suivre

Limite entreprise et habitation

Avant de se lancer, il faut évaluer la surface nécessaire à votre entreprise. À noter qu’il n’est pas possible de louer l’intégralité du logement à l’entreprise car certains espaces ne sont pas destinés à un usage professionnel comme la cuisine ou la salle de bains. Cependant, il est tout à fait envisageable de louer un bureau à son entreprise, voire de ne louer qu’une partie d’une pièce.

Si vous êtes propriétaire, le loyer est fixé en fonction de la surface dédiée à l’entreprise et du prix du marché dans la localité où se trouve le logement. Si vous êtes locataire, une demande préalable auprès du bailleur en cas de sous-location doit être formulée, à moins que le bail signé ne l’autorise. Le loyer est défini selon le loyer total de l’habitation et selon la surface louée.

Comme toute location ou sous-location, l’entreprise doit signer un bail, et ce, même si vous en êtes le dirigeant. Le bail doit comporter une description des biens loués ainsi que la surface attribuée à l’entreprise et le loyer à verser. Des quittances de loyer sont alors émises pour l’entreprise.

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Fiscalité et avantages

Louer une partie de sa maison à son entreprise doit répondre à certaines règles supplémentaires, surtout au niveau fiscal.

Charges déductibles et charges supplémentaires

D’un côté, le loyer versé devient une charge déductible pour l’entreprise. De l’autre, les loyers encaissés doivent être déclarés dans les revenus personnels du dirigeant qui loue une partie de son habitation. Donc si l’entreprise bénéficie de la déduction de charge du loyer payé, le dirigeant est susceptible de payer davantage d’impôts sur le plan personnel. Selon les bénéfices de l’entreprise, l’opération n’est pas forcément avantageuse. 

Cotisation Foncière des Entreprises

Chaque année, les entreprises s’acquittent de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). La CFE est calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé, de la surface occupée par l’entreprise et varie selon les communes. Même si l’entreprise n’utilise qu’une fraction du logement, elle doit tout de même payer cette taxe. Avant d’installer son entreprise, il faut se renseigner sur les positions du conseil municipal où le logement est situé pour évaluer le coût d’une telle installation.

Taxe d’habitation

La taxe d’habitation redevable par le dirigeant peut diminuer dans certains cas. Si l’espace dédié à l’entreprise dispose d’une entrée distincte de celle de l’habitation, alors il est déduit de la surface d’habitation. La taxe d’habitation sera réévaluée selon la surface habitable restante. Par contre, si aucune séparation évidente entre l’entreprise et le logement n’existe alors le dirigeant ne bénéficie pas de cette baisse de taxe d’habitation.

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