Aménager ses locaux : quelles sont les démarches à effectuer ?

L’aménagement de locaux professionnels est encadré par différentes démarches légales obligatoires à effectuer. Elles varient selon le type de travaux et le type de local concerné. Quelles sont les autorisations à obtenir en cas de travaux d’aménagement ?

Aménagement des locaux : les démarches

Aménager un bureau professionnel ne requiert pas automatiquement de demandes légales préalables, s’il s’agit simplement de petits travaux d’intérieur comme la peinture ou la pose de carrelage par exemple. Cependant, des démarches légales sont à effectuer dans certains cas.

Travaux d’aménagement extérieur : les règles à suivre

L’aménagement des locaux peut nécessiter une demande d’autorisation préalable et un permis de construire, lorsqu’il s’agit de modifier l’aspect extérieur du bâtiment. Une façade à repeindre, des vitrines à changer ou une enseigne à installer sont des projets qui doivent être encadrés par une déclaration préalable de travaux et une demande de permis de construire. Pour agrandir un local, un permis de construire est également obligatoire.

Changement de destination du local

On parle de changement de destination lorsqu’une habitation devient un local professionnel, et inversement. Avant de se lancer dans les travaux, il est essentiel de vérifier dans le règlement de la copropriété si le changement est possible. En cas d’usage contraire au règlement, il faudra obtenir l’accord unanime des copropriétaires lors d’une assemblée générale. Si le règlement de la copropriété le permet, il faudra tout de même effectuer une demande préalable auprès de l’administration locale, qui valide ou non le projet. Si des travaux importants sont à prévoir alors un permis de construire est obligatoire, tandis qu’une simple déclaration préalable suffira pour un petit aménagement des locaux.

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Le cas particulier des établissements recevant du public (ERP)

Un établissement recevant du public (ERP) comme un commerce par exemple, doit suivre certaines règles spécifiques, même lorsqu’il s’agit de simples travaux d’aménagement des locaux. Il faut effectuer différentes démarches auprès de la mairie ou de la préfecture afin d’assurer la faisabilité du projet, la sécurité des travaux et l’accessibilité des lieux.

Aménagement d’un ERP avec ou sans permis de construire

Le propriétaire du local désireux d’effectuer des travaux d’aménagement sans permis de construire, doit effectuer une déclaration préalable, puis demander une autorisation de travaux auprès du maire. Dans le cadre de travaux dépassant 20 m2 de la surface du local ou donnant sur la rue, un permis de construire est obligatoire. C’est également le cas lorsque l’immeuble abritant le local, est inscrit au titre des monuments historiques ou s’il se situe dans un quartier classé.

Que renseigner dans le dossier de demande ?

Le dossier de demande comprend les plans d’aménagement des locaux, les notices de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Déposé en 4 exemplaires, le dossier est ensuite examiné par les commissions de sécurité et d’accessibilité qui valident ou non le projet. En fonction de leur réponse, le maire peut choisir d’accepter ou de refuser les travaux d’aménagement.

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