Normes accessibilité handicapés : l’aménagement des locaux professionnels

À partir du 1er janvier 2015, en vertu de la loi Handicap de 2005, tous les ERP (Établissement recevant du public) devront avoir effectué les travaux nécessaires d’aménagement des locaux professionnels pour respecter les normes accessibilité handicapés.

À qui s’applique cette loi sur l’aménagement des locaux professionnels ? Quelles sont ces normes accessibilité handicapés ? Comment mettre en place cet aménagement des locaux professionnels ?

Coup de projecteur sur les normes accessibilité handicapés.

Aménagement des locaux professionnels : pour qui ?

En ce qui concerne les ERP, la loi Handicap prévoit que toute personne ait la possibilité « de pénétrer dans l’établissement, d’y circuler, d’en sortir, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement a été conçu ».

Etablissements concernés par les normes accessibilité handicapés

Sont considérés comme ERP tous les établissements destinés à recevoir du public, autre que le personnel. Ainsi, restaurants, magasins, cinémas, mais aussi locaux des professions libérales devront respecter les normes accessibilité handicapés dès 2015.

On retrouve cependant 5 catégories d’ERP distinctes :

– Catégorie 1 : capacité d’accueil supérieure à 1500 personnes
– Catégorie 2 : capacité d’accueil supérieure à 700 personnes
– Catégorie 3 : capacité d’accueil supérieure à 300 personnes
– Catégorie 4 : capacité d’accueil inférieure à 300 personnes, mais supérieure à un seuil variable selon le type d’établissement
– Catégorie 5 : capacité d’accueil inférieure à ce seuil variable

La loi Handicap s’appliquera sur toute la surface des bâtiments neufs des 4 premières catégories. Les locaux de 5e catégorie devront quant à eux respecter les normes accessibilité handicapés dans au moins une partie de leur surface.

Bon à savoir: l’aménagement des locaux n’est obligatoire que dans le cas où le professionnel reçoit de la clientèle ou de la patientèle.

Les normes accessibilité handicapés en détail

L’aménagement des locaux professionnels intervient sur tout le trajet du client ou du patient, et doit prendre en compte tous les types de handicap (moteur, cognitif, visuel, etc.).

Le stationnement : partie extérieure de l’aménagement des locaux professionnels

L’aménagement des locaux professionnels commence dès l’arrivée du visiteur sur le parking.

Si le propriétaire du local professionnel met un parking intérieur ou extérieur à la disposition de ses clients, celui-ci doit comporter des places réservées aux personnes en situation de handicap, à hauteur de 2% des places disponibles. Chacune de ces places doit être située à proximité de l’entrée ou de l’ascenseur, et être reliée par un cheminement facilement accessible.

Si aucun parking n’est disponible, il convient de s’adresser à la mairie pour réserver une ou plusieurs places à proximité du local.

Le cheminement, l’une des normes accessibilité handicapés

Le cheminement depuis la voie publique jusqu’à l’entrée de l’établissement doit être libre et doit pouvoir permettre le croisement d’une personne en fauteuil roulant avec une autre personne circulant par exemple avec une canne ou une poussette.

En règle générale, la largeur minimale du cheminement doit être comprise entre 1,20 et 1,40 m. Par ailleurs, les dénivellations importantes doivent être absorbées par un plan incliné.

À noter : si le local professionnel est situé dans un bâtiment d’habitation collectif, les normes diffèrent légèrement.

Aménagement des locaux professionnels à l’intérieur de l’établissement

Différentes mesures doivent être prises pour respecter les normes accessibilité handicapés.

Par exemple :

– La largeur des portes doit être suffisante, et l’effort nécessaire pour les ouvrir ne doit pas dépasser 5 kilos ;
– Au moins un sanitaire doit être accessible aux personnes handicapées (un cabinet pour chaque sexe en cas de toilettes séparées) ;
– Un espace de manœuvre doit être prévu, afin qu’une personne en fauteuil roulant ou circulant avec une ou plusieurs cannes puisse faire demi-tour ;
– La hauteur des marches d’un escalier doit être inférieure à 16 cm ;
– La puissance de l’éclairage doit être suffisante, et éventuellement renforcée à certains endroits ;
– La taille des caractères en signalétique est réglementée.

La mise en place de l’aménagement des locaux professionnels

Le professionnel qui souhaite effectuer un aménagement des locaux professionnels a l’obligation de respecter certaines procédures administratives.

Quelles sont les démarches pour respecter les normes accessibilité handicapés ?

S’il n’est pas obligatoire, un diagnostic d’évaluation est vivement recommandé. En effet, il permet de connaître avec plus de précision les travaux nécessaires à la mise en conformité.

La seconde étape est l’obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

Bon à savoir : si le professionnel est locataire du local, il lui faut se reporter au bail, puis entrer en contact avec le propriétaire pour savoir à qui revient le paiement de la réalisation des travaux.

Obtenir une dérogation pour l’aménagement des locaux professionnels

La loi prévoit 3 situations pouvant conduire à une dérogation au respect des normes accessibilité handicapés :

– Impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment ;
– Préservation du patrimoine architectural ;
– Disproportion manifeste entre la mise en conformité et ses conséquences (impact économique trop lourd ou réduction importante de l’espace disponible pour l’activité du professionnel après les travaux).

Les risques encourus en cas de non-respect des normes accessibilité handicapés

Un professionnel contrevenant à la loi s’expose à différents risques :

– La fermeture de son établissement
– Le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne
– Les sanctions pénales applicables en cas de manquement aux règles de construction.

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