Nature de l'activité d'une entreprise : comment la définir ?

Déterminer la nature de l’activité de l’entreprise, une étape obligatoire

Il est impératif de déterminer la nature de l’activité d’une entreprise car d’elle découle la typologie des formalités administratives à effectuer. D’autres aspects sont également impactés par ce choix comme :

• Les modalités d’imposition : la catégorie fiscale des revenus peut différer (Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux) ;
• Le statut social du dirigeant : il ne sera pas affilié aux mêmes organismes sociaux pour les risques maladie ou retraite ;  
• Le type de société à créer : certains seront plus adaptés selon le type d’activité.

> À lire aussi : Quelles sont les formalités à accomplir pour créer une entreprise ?

Les différentes alternatives possibles

L’activité d’une entreprise peut prendre plusieurs formes possibles :

Activité de nature agricole

La nature de l’activité d’une entreprise agricole consiste en l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal.  Des activités complémentaires, qui s’inscrivent dans le prolongement de l’activité agricole,  sont également rattachées à cette catégorie telles que la transformation des produits et leur commercialisation ou encore l’accueil touristique.

Activité de nature artisanale

Dans ce cas-ci, l’activité consiste à utiliser un savoir-faire particulier afin de produire, transformer un produit ou fournir une prestation de service. Ce type d’activité peut être exercé par des personnes physique ou morale, et par des structures comptant au maximum 10 salariés. À noter que les activités artisanales sont répertoriées dans un décret du Conseil d’État.

Activité de nature commerciale

Une entreprise de nature commerciale a pour objet  l’achat et la revente de biens en l’état ou la vente des prestations commerciales. Ces prestations peuvent, par exemple, concerner la location de matériel, le transport, l’hôtellerie-restauration, le spectacle, etc.

Activité de nature industrielle

Elle équivaut aux entreprises dont l’objet social correspond à la production ou à la transformation au moyen d’outils industriels. Elle recouvre des activités diverses telles que l’extraction, l’agroalimentaire, la gestion des stocks, etc.

Activité de nature libérale

C’est une profession où l’activité intellectuelle joue le rôle principal.

La profession exercée dans le cadre d’une activité libérale peut être réglementée ou non.

Dans le premier cas, il s’agit de professions classées dans le domaine libéral par la loi dont le titre est protégé. Les professionnels exerçant une activité libérale protégée doivent respecter des règles déontologiques et sont soumis à des contrôles organisés par leurs instances professionnelles (Ordre, Chambre ou Syndicat)  Souvent, ce sont des professions relativement connues. Dans le second cas, il s’agit d’activités non répertoriées sur la liste des professions libérales réglementées. Réglementées ou non, les activités libérales sont définies par la loi (Art. 29 de la loi n°2012-287 du 22 mars 2012) comme centrées autour d’une activité intellectuelle en rapport avec l’art, les soins ou la science. S’il n’y a pas nécessairement d’instance professionnelle et/ou de contrôle dédié pour chacune de ces fonctions, le créateur de l’entreprise a une responsabilité sur les plans moral et technique.

Quid des activités mixtes ?

Il est tout à fait possible pour les dirigeants de déclarer une activité mixte, c’est-à-dire qui soit à la fois commerciale et libérale par exemple. Pour cela, il faut déclarer l’activité qui représente la part la plus importante (en matière de temps, d’investissement, et de Chiffres d’Affaires) en tant qu’activité principale. L’autre activité est quant à elle déclarée en tant qu’activité secondaire ou “accessoire”.

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