Cession d’une entreprise : que dit la loi Macron ?
La loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », a assoupli des mesures relatives à l’obligation d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise, principe posé par la loi du 31 juillet 2014 dite « Loi Hamon » pour favoriser la reprise des PME par leurs salariés. Quels sont les principaux changements introduits par le Loi Macron ? Focus sur les principales informations à retenir.
Le devoir d’information des salariés en cas de vente d’une entreprise modifié.
La loi Macron a conduit à une modification du devoir d’information des salariés dans le cadre d’une cession d’entreprise. Voici les principaux points à retenir.
- Typologie de la vente d’entreprise
Le devoir d’information concerne uniquement les cessions de fonds de commerce ou de participations majoritaires dans une société par actions. De facto, cela exclut les autres types de cessions telles que l’opération intra-groupes (apport, fusion…), les donations et les échanges.
Aussi, tous les projets de vente ne sont pas concernés : sont notamment exclus les projets de vente pour lesquels l’acheteur est un conjoint, un ascendant ou un descendant ainsi que les cessions d’entreprises en difficulté.
- Taille des entreprises
Ce point reste inchangé avec la Loi Macron. En effet, sont concernées les entreprises de moins de 250 salariés.
Les sociétés commerciales de moins de 250 salariés doivent mettre en œuvre une information périodique de ces derniers au moins une fois tous les trois ans sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés (les fonds de commerce ne sont pas visés par cette information périodique).
En outre les entreprises de moins de 50 salariés et les PME¹ doivent notifier à leur salarié tout projet de cession (fonds ou titre de société) afin que ces derniers puissent proposer un plan de reprise.
- Les modalités d’information des salariés
La cession de l’entreprise doit être notifiée aux salariés selon un moyen permettant de justifier de la transmission de l’information (lettre recommandée avec accusé de réception, réunion d'information, courrier électronique, acte extrajudiciaire…).
Dans le cas du recours à une lettre recommandée, il convient de retenir la date apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
À noter que l’obligation d’information n’a pas à être réitérée si les salariés ont été informés au cours des 12 mois précédant la vente effective.
- Délai d’information des salariés
Le projet de cession devra être notifié aux salariés au plus tard dans un délai de deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente.
S’agissant des entreprises n’ayant pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, les salariés doivent être informés au plus tard, en même temps que l'information et la consultation du comité d'entreprise.
Ces délais visent essentiellement à permettre aux salariés qui le souhaitent de préparer et présenter une offre d’achat de l’entreprise.
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Quelles sont les sanctions appliquées en cas de non-respect du devoir d’information ?
Auparavant, un salarié n’ayant pas été informé de la cession de l’entreprise pouvait saisir la justice, entraînant potentiellement la nullité de la vente.
L’application de la loi Macron a modifié les sanctions à l’égard des entreprises. Dorénavant, le défaut d’information des salariés les expose au paiement d’une amende civile dont le montant ne pourra pas excéder 2 % du prix de cession.
Pourquoi ces changements ?
La mise en place de la loi Macron visait essentiellement à faciliter la cession des fonds de commerce. Pour le Conseil Constitutionnel, la nullité d’une vente due à un défaut d’information constituait en effet une « atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprise ». Les actions judiciaires engagées mettaient parfois en péril la pérennité des entreprises.
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¹ Entreprises employant entre 1 et 249 salariés, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros et dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
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