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Cession d’un fonds de commerce : quelles sont les obligations du cédant ?

La cession d’un fonds de commerce est encadrée par de nombreuses règles. Information des salariés, informations figurant sur l’acte de vente, droit de préemption : zoom sur les principales obligations d’un cédant en cas de vente de son fonds de commerce.

L’information des salariés

Chaque entreprise comptant moins de 250 salariés doit obligatoirement informer ces derniers de la potentielle cession du fonds de commerce. L’entreprise doit les en informer au plus tard deux mois avant que la vente ne soit conclue. Ce délai vise à leur donner la possibilité de proposer une offre de rachat du fonds, de parts sociales, d’actions, de valeurs mobilières ou encore une offre de reprise de l’entreprise.

Pour ce qui est des moyens de communication, plusieurs alternatives sont à la disposition des entreprises. Acte d’huissier, e-mails, lettre recommandée avec accusé de réception, réunion d’information avec registre de présence, affichage avec signature : le choix est vaste.

La vente doit avoir lieu dans un délai de 2 ans après que tous les salariés aient été informés du projet dans les entreprises disposant d’un CE ou au-delà des deux mois réglementaires pour les entreprises ne possédant pas de CE. Au cours de ces 2 ans, l’entreprise n’est pas tenue d’informer de nouveau les salariés.

À noter que les salariés sont tenus de respecter une obligation en discrétion quant au projet de cession en cours.

Enfin, la responsabilité civile du vendeur peut être engagée s’il manque à son devoir d’information. Il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 2 % du prix de vente du fonds de commerce.

Prendre en compte le droit de préemption lors de la cession du fonds de commerce

Une mairie est en droit d’exercer son droit de préemption lorsqu’un bien commercial est mis en vente dans son « périmètre de sauvegarde du commerce de proximité ».

En pratique, ce droit autorise le maire à acheter le bien en priorité, pour le rétrocéder ensuite à un commerçant ou à un artisan, afin de pérenniser le commerce local.
Sont concernés par le droit de préemption : les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux mais aussi les terrains destinés à accueillir des commerces ayant une surface de vente entre 300 et 1 000 m2.

S’il est concerné, le cédant doit donc informer le maire de la commune de son projet de cession de fonds de commerce. Pour ce faire, une déclaration préalable est nécessaire.

Le maire dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour faire valoir son droit.

> À lire aussi : Droit de préemption d’une mairie : la commune et ses droits

Acte de vente : les mentions obligatoires devant y figurer

Plusieurs informations doivent impérativement figurer sur l’acte de vente. C’est le cas du prix de vente du fonds de commerce, le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation des 3 derniers exercices, les privilèges et nantissements, mais aussi les éléments relatifs au bail comme sa date, sa durée et les noms du bailleur et du cédant.

À cela s’ajoutent des informations concernant le vendeur, à savoir le nom du précédent vendeur ainsi que la nature de son acte d'acquisition, le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel.

Le cédant doit obligatoirement respecter les règles liées à la cession des fonds de commerce. Tout manquement peut conduire à la nullité de la vente du bien. N’hésitez pas à faire appel aux services d’un professionnel pour vous accompagner dans votre démarche.

> À lire aussi : Acheter ou vendre un fonds de commerce : quelques conseils


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