Télétravail : quelles sont les obligations de l'entreprise ?
Réforme du Code du Travail : ce qui change au niveau du télétravail pour l’employeur
L’ordonnance n°2017-1387 en date du 22 septembre 2017, a fait évoluer le cadre juridique du télétravail et les obligations de l’employeur. Quelques points ont changé par rapport à la loi du 22 mars 2012, comme notamment la mise en place du télétravail, les conditions de refus ainsi que la prise en charge des frais.
Comment mettre en place le télétravail dans son entreprise ?
L’employeur doit définir le cadre relatif au télétravail dans son entreprise, qu’il soit occasionnel ou régulier.
- Organiser le télétravail régulier
La mise en place du télétravail au sein d’une entreprise nécessite un accord collectif entre l’employeur et les employés. L’élaboration d’une charte par l’employeur peut également être envisagée. Ladite charte doit répondre à plusieurs questions essentielles :
- Comment intégrer un poste en télétravail mais aussi revenir travailler en entreprise ?
- Comment accepter ou refuser un poste en télétravail ?
- Comment contrôler le temps de travail de l’employé en télétravail ?
- Quels sont les horaires de travail ?
- Quid du télétravail occasionnel ?
La réforme du Code du travail via les ordonnances Macron, reconnaît désormais le télétravail occasionnel. Il n’est pas obligatoire pour l’employeur de définir une charte ou un accord collectif. Il s’agit d’un commun accord entre les deux parties qui peut être signifié par un simple e-mail.
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L’employeur peut-il refuser le télétravail à ses employés ?
Tous les postes ne sont pas éligibles au télétravail. Il faut que le travail puisse être réalisé à distance grâce aux « technologies de l’information et de la communication ». Si c’est le cas et si la mise en place est définie par un accord collectif ou une charte, l’employeur ne peut pas refuser une demande de télétravail de ses employés, sans justification. Depuis l’ordonnance, l’employeur doit justifier sa décision avec des arguments objectifs, à caractère non-discriminatoire.
L’employeur prend-il en charge les frais liés au télétravail ?
Avant la réforme du Code du Travail et du télétravail, l’employeur devait prendre en charge les coûts issus du télétravail, à savoir l’équipement, sa maintenance mais aussi les logiciels utilisés par l’employé et les divers abonnements (internet, et téléphonie, par exemple). Ce n’est désormais plus une obligation pour l’employeur.
Télétravailleurs : des salariés pas tout à fait comme les autres
Le télétravailleur a les mêmes droits qu’un salarié effectuant son travail dans les locaux de l’entreprise : droit à la formation, droits syndicaux et élections professionnelles. Cependant, l’employeur doit suivre des règles supplémentaires le concernant. En effet, il se doit :
- d’informer le salarié en cas de restriction d’équipement ou d’outils informatiques. Il doit également le prévenir des sanctions encourues en cas de non-respect des restrictions.
- de le prévenir en cas de poste similaire proposé en entreprise sans télétravail.
- de le rencontrer chaque année lors d’un entretien afin de connaître ses conditions de travail et vérifier sa charge de travail.
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