Refus de renouvellement de bail : que se passe-t-il pour les parties prenantes ?

Conséquences pour les bailleurs en cas de refus de renouvellement du bail

Les bailleurs qui ne souhaitent pas renouveler un bail commercial ne peuvent pas rompre le contrat établi comme ils le souhaitent et doivent respecter un certain protocole.

Les locataires doivent être prévenus au minimum 6 mois avant le terme du bail commercial par acte d’huissier. Le document envoyé doit préciser le motif de refus de renouvellement du bail, mais aussi préciser au locataire qu’il a la possibilité de saisir le tribunal de grande instance dans un délai de 2 ans à partir de la date de congé indiquée.

Le refus de renouvellement du bail commercial du bailleur entraîne également le paiement d’une indemnité d’éviction au locataire. Son montant est évalué en fonction du préjudice causé au locataire et prend en compte plusieurs facteurs comme la valeur du fonds, l’importance de la clientèle ou les frais de déménagement.

Le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en cas de motif grave et légitime, mais aussi si les locaux présentent un état d’insalubrité justifiant sa démolition totale ou partielle ou sont trop dangereux.

Le saviez-vous ?
Les propriétaires condamnés à payer une indemnité d’éviction disposent d’un droit de repentir. Ce dernier leur permet de revenir sur leur décision et de renouveler le bail commercial après avoir notifié leur refus. De cette manière, ils se soustraient au paiement de l’indemnité prévue.

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Quelles répercussions pour les locataires ?

Le locataire dispose d’un délai de 2 ans, à partir de la date de congé indiquée dans l’acte d’huissier, pour saisir le tribunal de grande instance afin de contester le refus ou de demander le paiement d’une indemnité d’éviction si aucune proposition ne lui a été faite.

Si le refus de renouvellement pour motif grave et légitime est validé, le locataire perd son droit au renouvellement, tout comme son indemnité d’éviction. Si le motif n’est pas jugé recevable par le juge en charge, le bailleur ne peut pas se soustraire au paiement.

Les locataires doivent également savoir que généralement, ils ne peuvent pas être forcés de quitter les lieux tant que leur indemnité d’éviction n’a pas été versée. À compter du versement de l’indemnité, ils disposent d’un délai de 3 mois pour libérer le local.

À noter qu’ils pourront être amenés à payer une indemnité d’occupation qui se substituera au loyer précédemment payé et pourra potentiellement être plus importante.

En cas de litige lors d’un refus de renouvellement de bail, il convient de faire appel aux services d’un avocat spécialisé dans le droit lié à l’immobilier d’entreprise. Ce dernier pourra informer la partie concernée de ces droits, mais aussi l’orienter quant aux démarches à effectuer pour les faire valoir.

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