Le droit de repentir du bailleur : définition et conditions d’application

En cas de non renouvellement du bail commercial, le bailleur est souvent tenu de payer une indemnité d’éviction afin de couvrir le préjudice causé au locataire.
Il arrive parfois que l’indemnité proposée soit jugée insuffisante par le locataire, qui engage alors une action en justice. Cette dernière peut aboutir sur une condamnation du bailleur à payer un montant plus important, poussant celui-ci à faire valoir son droit de repentir. 

Qu’est ce que le droit de repentir ?

Le droit de repentir concerne les bailleurs condamnés à verser une indemnité d’éviction à un ancien locataire suite à un refus de renouvellement de bail commercial. Ce droit permet au bailleur de revenir sur sa décision et de se soustraire au paiement de l’indemnité.

Cette décision au caractère irrévocable, a pour conséquence le nouvellement immédiat du bail commercial pour une durée de neuf ans, cela même sans accord préalable sur le montant du loyer.

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Les modalités d’application du droit de repentir

Le recours au droit de repentir est encadré par des règles précises devant être respectées par les bailleurs.

  • Délai
Chaque propriétaire devra, selon l’article L145-58 du Code du commerce, signifier sa volonté de faire valoir son droit de repentir dans un délai de 15 jours « à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée ».

  • Occupation des locaux
Le droit de repentir ne peut être valable que si le locataire n’a pas encore quitté les locaux précédemment loués. S’il a déjà trouvé une autre location ou acheté d’autres locaux pour y établir son activité, le bailleur ne peut faire valoir ce droit.

  • Règlement des frais d’instance
En cas d’application du droit de repentir, le bailleur devra s’acquitter du paiement des frais d’instance qui ne pourront être à la charge du locataire.

Cela comprend notamment les éventuels frais d'huissier, frais d'expertise et/ou honoraires d'avocat, etc.

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Modalités de notification du repentir au locataire

Le bailleur doit notifier le locataire de son recours au droit de repentir de manière formelle. Il peut le faire par le biais d’un acte judiciaire ou d’un exploit d’huissier. Une lettre recommandée avec accusée de réception peut être admissible.

Le bail commercial est renouvelé dès lors que la notification est parvenue au locataire et sa durée s’étend sur 9 ans. Le renouvellement du bail, fait logiquement perdre au locataire tout droit à une éventuelle indemnité d’éviction.

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En cas de conflit lors du refus de renouvellement de bail, il convient de faire appel aux services d’un avocat compétent dans ce type de litige afin d’obtenir des conseils avisés quant aux démarches à entreprendre.

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