Réduction ISF-PME : l’investissement dans les PME récompensé
Investir dans une PME est un moyen de défiscalisation intéressant, grâce à la réduction ISF-PME. En effet, les contribuables investissant au capital des PME ou des fonds spécialisés (FIP, FCPI) peuvent avoir accès à cette réduction fiscale, sous conditions.
Les PME, un investissement fiscalement intéressant
Les contribuables qui effectuent des versements à titre de souscription dans le capital d’une PME (apport financier ou en nature, exceptés l’immobilier et les valeurs immobilières) sont éligibles à la réduction d’ISF-PME. Concrètement, il s’agit de déduire de leur impôt sur la fortune une partie de l’investissement effectué.
La réduction accordée s’élève à 50 % de l’investissement dans la PME, sachant que déduction ne peut dépasser 45 000 €, en incluant celle accordée pour dons à une ou plusieurs associations.
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Les conditions à respecter
Toutes les PME permettent de bénéficier de la réduction ISF-PME, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SA... Sous réserve qu’elles respectent les conditions requises pour l’exonération d’ISF au titre des souscriptions au capital des PME.
En pratique, l’entreprise concernée ne doit pas être cotée en Bourse, doit compter 250 employés minimum et doit présenter un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et un bilan inférieur à 43 millions d’euros. Par ailleurs, au moins 75 % du capital doivent appartenir à des personnes physiques, ou à des sociétés respectant elles-mêmes les critères ci-dessus.
L’entreprise bénéficiant de l’investissement doit compter au moins deux salariés en CDD, CDI, à temps complet ou partiel, à la clôture du 1er exercice qui suit celui de la souscription. L’exigence est réduite à un salarié s’il s’agit d’une entreprise artisanale. Depuis le 1er janvier 2016, seules les PLE de moins de sept ans sont éligibles au dispositif.Le cas des investissements dans les FIP, FCPI et FCPR
Un placement dans les FIP (Fonds d’investissement de proximité), les FCPI (Fonds communs de placement dans l’innovation) et les FCPR (Fonds communs de placement à risques) donne également droit à une réduction ISF-PME. Dans ce cas, la réduction d’ISF est limitée à un plafond de 20 000 €, et de 18 000 € pour les fonds constitués après le 1er janvier 2011. Pour en bénéficier, les parts de fonds d’investissement de proximité ou les titres de sociétés doivent être conservés pendant 5 ans après la souscription au capital. Un remboursement d’apport n’est pas envisageable avant sept ans révolus.
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Souscription suite à une augmentation de capital
Les souscriptions opérées après une augmentation de capital peuvent aussi faire bénéficier le contribuable d’une réduction ISF-PME, seulement si l’entreprise détient le statut de PME au sens communautaire. Les actionnaires et associés ayant déjà bénéficié d’une première réduction de leur ISF pour un autre investissement peuvent y avoir droit à nouveau, si la création de l’entreprise a eu lieu avant le 1er janvier 2016.
Pour les sociétés créées après cette date, seuls les investisseurs indépendants, qui ne sont ni actionnaires ni associés au sein de l’entreprise, peuvent bénéficier de la réduction ISF-PME.
Cumul et délai d’investissement
La réduction ISF-PME ne peut pas s’additionner avec la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans le capital d’une PME. Dans le meilleur des cas, le contribuable peut obtenir une réduction d’impôt sur le revenu :
- pour un autre versement que celui ayant permis la réduction d’ISF ;
- pour le surplus non pris en considération pour la réduction d’ISF.
En outre, le dispositif ne peut pas être cumulé avec certains avantages fiscaux liés aux investissements dans les Sofica (Société pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel) ou les investissements outre-mer. Les titres ne peuvent pas non plus être inscrits dans un plan d’épargne salarial ou un PEA.
En termes de délais, l’administration prend en considération les investissements dans une PME effectués dans la période comprise entre deux dates limites de dépôt de la déclaration. Par exemple, un versement de 50 000 € en septembre 2016 sera pris en compte pour la déclaration de juin 2017.
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