Nullité d’un contrat de vente immobilière : dans quels cas ?

Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur peut revenir sur sa décision et se rétracter, même après avoir signé le contrat de vente immobilière. L’annulation du contrat intervient cependant dans des conditions bien précises ; quelles sont-elles ? Quelles sont les procédures à respecter pour prononcer la nullité d’un contrat ?

Nullité du contrat après avoir signé la promesse de vente

Après que le vendeur a adressé à l’acheteur une promesse unilatérale de vente, il bénéficie d’un délai légal lui permettant de lever l’option. Ce délai de rétractation est d’une durée de 7 jours, additionnés au délai d’option prévu dans la promesse. Tant que cette option n’est pas levée, l’acquéreur potentiel n’est pas dans l’obligation d’acheter le bien ; il est libre de se rétracter et de ne pas donner suite à la vente.

Le contrat de vente immobilière n’étant pas encore établi, c’est sur le paiement de l’indemnité d’immobilisation que la date de renonciation de l’acquéreur peut influer.

S’il se rétracte dans les délais prévus, l’indemnité lui est restituée. En revanche, s’il renonce à acheter le bien une fois le délai écoulé, l’indemnité est octroyée au vendeur.

Nullité du contrat en cas de compromis de vente

Le compromis de vente (aussi appelé promesse synallagmatique de vente) est une forme de contrat de vente immobilière plus compliqué à annuler que la promesse de vente. Le compromis signifie en effet que l’acquéreur s’engage à acheter le bien mis en vente, tandis que le vendeur s’engage à vendre son bien à un prix déterminé. Ces engagements sont définitifs et les parties ne peuvent pas légalement les modifier. Dans le cas contraire, si l’une des parties revient sur sa décision, l’autre partie a le droit de l’obliger à respecter ses engagements par le biais d’une action en justice.

Toutefois, la nullité du contrat peut-être admise si l’une des conditions suspensives ne se réalise pas. Il peut s’agir de l’obtention d’un certificat d’urbanisme pour effectuer des travaux, de l’obtention d’un prêt immobilier, etc.

> À lire aussi : Le compromis de vente : définition et clauses compromis de vente

Après avoir signé l’acte de vente

Seuls certains cas bien précis permettent à l’acheteur d’annuler une acquisition après avoir signé le contrat de vente immobilière.

Pour que le contrat soit valide, le vendeur doit respecter son obligation de délivrance. En d’autres termes, il est dans l’obligation de respecter la date prévue de livraison du bien ; celui-ci doit par ailleurs être conforme aux spécifications du contrat et doit se trouver dans le même état que lors de la vente.

Inversement, le vendeur ne peut revenir sur sa décision de vendre son bien uniquement si l’acquéreur ne lui verse pas la somme due dans le temps qui lui est imparti. Acheteur comme vendeur, tout deux devront intenter une action en justice pour faire valoir leur droit et légitimer la nullité du contrat de vente.

D’autres situations plus spécifiques peuvent aboutir sur l’annulation de la vente. En cas de vices cachés, d’erreur, de dol, de lésion, l’acheteur peut revenir sur sa décision d’acquérir le bien, ou demander une diminution du prix exigé.

> À lire aussi : Le dol en droit civil et le vice du consentement  


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