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Le dol en droit civil et le vice du consentement

En droit civil, le dol désigne une tromperie volontaire entre deux parties signataires d’un contrat. Le droit des contrats, branche du droit civil, considère cette manœuvre comme un vice du consentement, un acte sanctionné à condition d’être prouvé.
Comment prouver l’existence d’un dol et d’un vice du consentement ? Quelles sont les peines encourues pour la partie mise en cause ?

Le dol en droit civil : définition

Le contrat est considéré comme un acte juridique consenti entre deux parties. Agissant comme une convention, il permet d’accéder à des droits (droits d’occupation, d’utilisation, de location, etc.). Selon l’article 1108 du Code civil, un contrat est valable s’il réunit quatre conditions :
  • les parties doivent donner leur consentement et être légalement responsables ;
  • elles doivent s’accorder autour d’une cause licite et d’un objet certain ;
  • le consentement doit être donné en toute connaissance de cause, sans recours à la violence ou au dol ;
  • si le dol est constaté, il conduit à la nullité du contrat.
En droit civil, le dol est reconnu si l’on parvient à prouver l’intention de son auteur de tromper son cocontractant. Il peut s’agir de la dissimulation d’éléments ou d’informations qui, s’ils avaient été révélés, auraient annulé le consentement du cocontractant. Le dol implique d’une part une volonté de tromper de la part de l’auteur du stratagème, et d’autre part un préjudice pour la victime, qui justifie l’annulation du contrat fondé sur un vice du consentement.

Comment prouver le vice du consentement ?

Le contrat est considéré comme nul si le dol est confirmé. À ce titre, plusieurs éléments peuvent prouver l’acte de déloyauté.

  • L’erreur provoquée
En matière de dol, toutes les erreurs sont retenues dès lors qu’elles résultent d’une manœuvre établie par l’un des cocontractants (lorsque l’une des parties loue un bien inhabitable par exemple).

  • La manœuvre émanant du cocontractant
Il peut s’agir d’un stratagème, d’un mensonge (sur le respect des normes de sécurité, par exemple) ou de réticence dolosive (connaître une information importante, comme l’inondation préalable du bien, et ne pas en informer l’acquéreur).

Selon le droit civil, le dol repose sur un élément intentionnel, mais n’est pas forcément lié à l’intention de nuire au cocontractant. Il est donc primordial de vérifier que le cocontractant a trompé l’autre partie de manière volontaire, et que l’auteur de la tromperie savait que son stratagème aurait un rôle déterminant pour convaincre l’autre partie de signer le contrat. Si le caractère intentionnel n’est pas reconnu, le vice du consentement n’est pas établi et le dol est rejeté.

Les sanctions encourues en cas de dol

Une fois qu’il a été prouvé, le dol peut avoir des conséquences à la fois sur la validité du contrat, et sur la responsabilité civile de la partie mise en cause.

  • Nullité du contrat
La nullité étant relative, la victime du dol est la seule à pouvoir agir. Selon l’article 1304 du Code civil, l’action en nullité relative peut être prescrite, par 5 ans à partir de la découverte du vice.

  • Responsabilité civile
Le dol constitue une faute, comme stipulé dans l’article 1382 du Code civil. Par conséquent, la victime est en droit de demander une allocation de dommages et intérêts. En cas de dol principal (qui a provoqué un vice du consentement et convaincu la victime de signer le contrat), la partie trompée a le choix entre demander l’annulation du contrat ou demander une compensation financière pour réparer le préjudice subi.

Si le dol n’a pas déterminé le consentement, il est sanctionné comme une faute conflictuelle, n’engageant que la responsabilité civile de l’auteur.

Pour être validée, l’action en responsabilité doit être intentée dans un délai de 5 à 10 ans, en fonction de la nature du préjudice. Un dol ne pouvant pas être supposé ou présumé, la victime doit apporter la preuve de l’intention de tromperie de la part du cocontractant. S’il s’agit d’un vendeur professionnel, en cas de manquement à son obligation d’information, son intention est automatiquement impliquée.

> À lire aussi : Travaux d’agrandissement sans permis de construire : dol et responsabilité civile de l’agence immobilier
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