Loi de finances 2017 et ISF : ce qui change pour les PME

ISF PME, une réduction d’impôt assouplie

Jusqu’à fin 2016, la réduction d’impôt ISF PME, accordée contre l’investissement au capital d’une PME ou d’une start-up, exigeait une condition de détention incompressible de 5 ans. Le non-respect de cette condition exposait l’investisseur à l’annulation de l’avantage fiscal, sauf en cas de licenciement, d’invalidité ou de liquidation judiciaire par exemple.

La loi de finances 2017 prévoit une nouvelle exception, si les titres sont cédés 3 ans après leur souscription. L’avantage fiscal est valable peu importe la cause de la cession, que cette dernière soit effectuée par un actionnaire majoritaire ou un associé minoritaire. Seule condition : le réinvestissement des fonds, qui devra porter sur le prix de cession et non sur le prix de souscription. La réinjection de ces fonds doit être intégrale et faite au maximum un an après la cession, en souscrivant des titres de sociétés éligibles au dispositif ISF PME.

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Nouvelles mesures pour le plafonnement de l’ISF

L’article 7 de la loi de finances 2017 inclut une clause anti-abus afin de lutter contre les cas d’optimisation fiscale abusifs, incluant un recours à une société de holding patrimoniale soumise à l’ISF pour abaisser artificiellement leurs revenus tout en ayant recours à des crédits en parallèle. Des stratégies qui permettent d’optimiser le plafonnement de l’ISF, puisque sans revenus, les PME ne sont pas soumises à l’impôt sur la fortune.

Le plafonnement prévu par la loi de finances a pour objectif d’éviter que l’addition de l’ISF et de l’impôt sur le revenu excède 75 % des revenus de l’année précédant l’année concernée par l’impôt sur la fortune. La mesure, entrée en vigueur immédiatement, s’applique au calcul et à la déclaration de l’ISF 2017.

L’exonération au titre du régime des biens professionnels restreinte

Le patrimoine taxable à l’ISF ne prend pas en compte les biens professionnels dès lors que le contribuable :

• Occupe une fonction de direction effective et rémunérée ;
• Si sa participation dans la société représente au moins 25 % des droits de vote ;
• Si la valeur des titres égale 50 % au moins du patrimoine brut imposable à son ISF.

La loi de finances 2017 retire du régime des biens professionnels la valeur des parts et actions de la société liées aux actifs non nécessaires à son activité, inclus dans des filiales ou sous-filiales. L’objectif est de lutter contre les pratiques consistant à placer des biens non professionnels au sens de la loi dans des sous-filiales, afin de les déduire de l’ISF.

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L’exonération d’ISF de 75 % pour les salariés et mandataires sociaux

Tout salarié ou mandataire social d’une entreprise peut se voir accorder une exonération d’ISF pouvant aller jusqu’à 75 % de la valeur des titres détenus dans l’entreprise, à condition d’y exercer son activité principale et de conserver ses parts pendant 6 ans au minimum.

La loi de finances 2017 apporte quelques précisions concernant la condition d’activité principale. Elle doit :

• Correspondre à une fonction réellement exercée ;
• Donner lieu à une rémunération normale en parallèle avec la rémunération versée pour un poste similaire dans l’entreprise ;
• Générer plus de 50 % des revenus du contribuable soumis à l’impôt sur le revenu, hors revenus non professionnels.

Par ailleurs, les jetons de présence reçus par les mandataires sont pris en compte. 

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