Le crédit bailleur : quelles missions et obligations envers le crédit preneur ?

Le crédit bailleur, une entité avec un rôle bien défini

Seuls les établissements financiers (banques, établissements de crédits), sans compétence technique en matière d’équipement professionnel sont autorisés à accorder un crédit-bail. Ces entreprises peuvent toutefois être spécialisées dans un type de matériel, ou même avoir créé des filiales en partenariat avec des constructeurs.

Dans les faits, le crédit bailleur achète le bien pour le louer ensuite au crédit preneur. Pendant toute la durée du contrat établi, le crédit bailleur reste seul propriétaire du bien, une garantie majeure en cas d’insolvabilité du locataire ou de défaut de paiement.

Le crédit bailleur exige par ailleurs d’autres garanties stipulées dans le contrat :

• le dépôt d’une caution garantissant le versement du crédit ;
• l’adhésion à un contrat d’assurance sur le bien loué ;
• l’engagement de la reprise du matériel par le fabricant, négocié avec le fabricant lui-même.

Le crédit bailleur peut aussi demander le versement de loyers pour financer l’opération de crédit. Dans ce cas, le loyer dû est supérieur à la valeur du bien loué, pour financer largement l’achat. En tant que propriétaire, le crédit bailleur peut opérer l’amortissement fiscal du bien, dont la durée fixe celle de la location.

De manière systématique, le crédit bail s’assortit d’un mandat destiné au crédit preneur, qui devient alors responsable de son choix et de la bonne réception du bien. Ce mandat est en général accompagné d’un mandat d’agir en garantie contre le vendeur, si le bien comporte un défaut. De cette manière, le crédit bailleur se dégage de ses obligations de garanties concernant le bien loué, et limite ses fonctions à un service financier.

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Les obligations du crédit bailleur envers son locataire

Comme évoqué précédemment, le crédit-bail permet à l’établissement bancaire qui le délivre de se dédouaner d’une majorité d’obligations en matière de louage. Il conserve toutefois quelques responsabilités légales.

• La délivrance du bien

Le crédit bailleur a pour obligation première de payer au fournisseur du bien (constructeur ou vendeur) le prix convenu au moment de l’achat. En revanche, il n’est pas obligé de s’assurer que le bien a été livré ; en cas de contretemps, c’est le crédit preneur qui est chargé d’agir contre le fournisseur, comme le prévoit le mandat qu’il a signé. À savoir que si le bien n’est pas livré, le contrat de crédit-bail s’annule automatiquement et aucun loyer ne peut être demandé.

• La garantie de jouissance

Selon le droit du bail ordinaire, le bailleur assure au preneur la jouissance du bien. Dans le cadre d’un crédit-bail, le crédit bailleur n’en a pas l’obligation, mais il doit en supporter les conséquences. En cas de vice caché, la vente s’annule, tout comme le contrat de crédit bail.

• L’obligation d’information

Les sociétés proposant un crédit-bail ont pour obligation de conseiller leur clientèle, comme tous les établissements de crédit. La responsabilité du crédit bailleur peut donc être impliquée si le financement s’avère abusif, si le montant du financement est disproportionné par rapport aux revenus du crédit ou si le crédit-bail crée une fausse apparence de solvabilité du locataire.

Si un partenariat existe entre le crédit bailleur et un fournisseur, la faute du crédit bailleur peut être reconnue si les prestations de services liées à la vente de matériel de haute technicité ne sont pas assurées.

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