Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE : définition, calcul, paiement

Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est une taxe qui compose la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation Foncière des Entreprise (CFE). Elle est basée sur la valeur ajoutée au cours d’une période de référence. La valeur ajoutée d’une entreprise peut se définir comme la richesse brute créée par celle-ci, soit sa capacité à générer de la richesse par son cycle de production.

> À lire aussi : La cotisation foncière des entreprises : qu'est-ce que c'est ?

Qui doit payer la CVAE ?

Les entreprises et les travailleurs indépendants au 1^er janvier, dès lors que leur chiffre d’affaires s’élève à au moins 500 000 euros hors taxe, quels que soient le statut juridique, la nature de l’activité ou le régime d’imposition. Il convient de souligner que la CVAE n’est pas due lors de l’année de création d’une entreprise sauf en cas de transmission. Les exonérations de CFE s’appliquent également à la CVAE.

La CVAE est due par le redevable qui exerce une activité au 1^er janvier de l’année d’imposition.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises s'applique aux personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE), c’est-à-dire, par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent en France une activité professionnelle non salariée, lucrative et à titre habituel.  Leur chiffre d’affaires doit être supérieur à 152 500 euros. Toutes les entreprises respectant ces conditions sont soumises à déclaration de la CVAE.

Bon à savoir

Toutefois, seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 500 000 euros doivent s’acquitter de la CVAE.

À qui est-elle versée ?

La CVAE est destinée aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les communes, les groupements de communes, les départements ou encore les régions. Les communes reçoivent 26,5 % de la CVAE due au titre de la valeur ajoutée imposée au territoire. Les départements et les régions reçoivent respectivement 23,5 % et 50 % de la CVAE due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de leur territoire.

Comment est calculée la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

Le montant de la CVAE se calcule en fonction de la formule suivante : (valeur ajoutée x Taux effectif) + [(valeur ajoutée x taux effectif d’imposition  x 1%)]

Plusieurs éléments dans cette formule sont pris en compte pour calculer le montant de la CVAE, à savoir :

• La valeur ajoutée produite ;
• Les charges et les produits concernant des activités imposables ;
• Le taux d’imposition effectif. Celui-ci dépend du chiffre d’affaires hors taxes : jusqu’à 500 000 € il est de 0 %. Entre 500 000 € et 3 millions d’euros il est de 0,5 %. Entre 10 millions et 50 millions d’euros,il est de 1,5 %. Et pour plus de 50 millions d’euros, il est de 1,5%

On notera donc que le taux d’imposition effectif dépend du chiffre d’affaires. Il s’élève par exemple à 0 % pour un chiffre d’affaires de moins de 152 000 euros et à 1,5 % pour plus de 50 millions d’euros.

À noter que le montant minimal dû par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros s’élève à 250 euros.

Effectuer sa déclaration

La déclaration s’effectue en ligne, le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai, via le formulaire n°1330-CVAE quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

Ces délais changent dans les situations de cessation d’activité ou de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : en effet, la déclaration doit être faite dans les 60 jours suivant une cessation d’activité en cours d’année ou dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Le paiement de la CVAE

Le règlement de la CVAE doit être effectué en ligne, par le biais du relevé d'acompte n°1329-AC. Les entreprises doivent verser deux acomptes représentant chacun 50 % de la somme due lorsque la somme due dépasse 3 000 euros. Dans le cas inverse, il n’y a pas d’acomptes et la somme est versée en une seule fois. Le premier acompte est dû au 15 juin et le second le 15 septembre.

Le télérèglement de la CVAE est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la CVAE.

Pour toutes informations complémentaires sur la cotisation sur la valeur ajoutée, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de la commune dont dépend l’entreprise.

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