La cotisation foncière des entreprises : qu'est-ce que c'est ?

Avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), la CFE (cotisation foncière des entreprises) constitue l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale. Sur quoi repose cette taxe ? À quelles entreprises s’applique la CFE ? Quelles sont les modalités de paiement ? Réponse dans cet article.

La CFE en détail

Il est impératif de comprendre en quoi consiste la CFE et de savoir comment elle est calculée lorsque l’on débute son activité.

Sur quoi est basée la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises concerne en principe toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée : cette taxe doit être payée dans chaque commune où l’entreprise utilise un local commercial, qu’il soit loué ou acheté.

Ce sont les communes qui bénéficient du produit de la CFE : ni l’État, ni la région ne perçoivent cet argent.

Montant de la CFE

C’est la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés par une entreprise à N-2 qui est prise en compte pour le calcul de la cotisation. Ainsi, le montant de la CFE en 2014 s’appuie sur la valeur locative du bien immobilier utilisé en 2012.

Chaque entreprise soumise au paiement de la CFE est tenue de payer une cotisation minimale décidée par la commune. Le montant exact de la cotisation est ensuite calculé en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes de l’entreprise.

Bon à savoir :
Si une baisse d’activité survient d’une année sur l’autre, un dégrèvement peut être accordé.

CFE : les entreprises concernées

Le paiement de la cotisation est normalement dû par toutes les entreprises ou les personnes non salariées, quel que soit leur statut juridique ou leur régime d’imposition. Toutefois, des réductions et des exonérations s’appliquent dans certains cas.

Une base d’imposition réduite

La base d’imposition est réduite dans différents cas :
  • les établissements industriels bénéficient d’une réduction de 30% ;
  • les nouvelles entreprises profitent d’une réduction de 50% la 2e année d’exercice ;
  • certaines activités, comme les diffuseurs de presse et les activités saisonnières ont également droit à une réduction ;
  • pour les artisans de 3 disposant de 3 salariés maximum ;
  • pour les entreprises implantées en Corse.
 
À savoir : puisque le calcul de la CFE se base sur l’activité au 1er janvier, les entreprises nouvellement créées ne paient pas de CFE durant l’année de leur création.

Les cas d’exonération

Différentes activités peuvent donner lieur à une exonération de la CFE :
  • les activités artisanales et agricoles ;
  • les établissements d’enseignement privé (sous conditions) ;
  • certaines activités non commerciales (photographes, artistes, sportifs, etc.) ;
  • certaines activités industrielles et commerciales (Scop, agences de presse, etc.) ;
  • les librairies qui bénéficient du label « librairie indépendante de référence ».
 

Zoom sur le paiement de la cotisation

Si aucune déclaration spécifique n’est demandée aux entreprises, il est toutefois impératif de connaître la procédure de paiement de la cotisation foncière des entreprises.

Déclaration : les cas particuliers

Dans certains cas, une déclaration doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai de chaque année. Ces cas particuliers sont :
  • les entreprises qui souhaitent bénéficier d’une exonération ;
  • les signalements de changement de consistance ou de modification de la surface du bien immobilier ;
  • les entreprises disposant d’éoliennes terrestres ou d’installations photovoltaïques ou hydrauliques de 100 kW minimum.
 

Comment payer la CFE ?

Depuis le 1er octobre 2014, l’avis d’imposition et l’avis d’acompte sont principalement disponibles sur le compte fiscal en ligne.

Le solde de la cotisation doit être réglé chaque année avant le 15 décembre ; un acompte peut être versé le 15 juin.

Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de la commune dont dépend votre entreprise.

    > À lire aussi : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE : définition, calcul, paiement

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