Capital social ou apport en compte courant d’associé ?
Pour les sociétés civiles et commerciales, il convient de fixer un capital social dont le montant minimum peut être fixé par la loi. Ce capital permet à l’entreprise de constituer la trésorerie nécessaire à son démarrage. Les apports en comptes courants d’associés peuvent constituer un autre moyen d’avoir un fonds de roulement au démarrage de l’entreprise. Toutefois, la différence entre l’apport en compte courant d’associé et l’apport en capital social est souvent mal comprise. Quelle est la solution la plus intéressante ? Zoom sur leurs avantages et leurs particularités.
Apport en compte courant d’associé ou en capital social : quelles différences ?
Dès le démarrage de votre entreprise, vos besoins en trésorerie nécessitent des investissements en fonds propres. L’apport en compte courant d’associé et l’apport en capital social sont souvent deux solutions utilisées en parallèle : votre objectif sera alors de ventiler au mieux vos apports. Pour cela, il est nécessaire de bien distinguer les deux solutions.
L’apport en capital social
Le capital social regroupe les apports des associés. Il peut, selon les formes juridiques de sociétés, être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. Le capital social, constitué des apports, fait partie des capitaux propres avec le résultat de l’exercice, l’éventuel report à nouveau, les réserves légales et statutaires, ainsi que les subventions perçues. Le capital social et le reste des éléments des capitaux propres sont une ressource en trésorerie propre à l’entreprise. À l’inverse, les apports faits en compte courant associés sont apparentés à une dette qu’a l’entreprise envers ses associés. Il s’agit donc d’une ressource externe, tout comme le recours à un emprunt bancaire.
L’apport en compte courant d’associé
L’apport en compte courant d’associé est un prêt effectué par un associé à la société pour en financer l’activité. Pour ce faire, dans les SA et SARL il faut être associé ou actionnaire et détenir au moins 5 % du capital social, ou être gérant, membre du directoire, administrateur ou membre du conseil de surveillance. Dans les SAS, les dirigeants et associés doivent détenir au moins 5 % du capital social. Cet apport est considéré comme un prêt, qui doit être remboursé ou rémunéré. Si l’associé est une personne physique, la société n’est pas légalement tenue de le rémunérer. En effet l’associé personne physique peut renoncer à la perception des intérêts.
Le code de commerce ne prévoit aucun formalisme quant à l’approvisionnement de compte courant d’associé, mais les statuts peuvent prévoir des dispositions. En effet, il peut être approvisionné de deux façons :
- par des virements réalisés par l’associé ou le gérant grâce à son patrimoine personnel ;
- par des sommes dues par la société (rémunération, dividendes...) à l’associé.
L’associé qui effectue un apport en compte courant peut renoncer à la perception d’intérêts s’il le souhaite. Il est aussi possible d’abandonner l’apport effectué en compte courant d’associé, si la société est en difficulté financière.
Sur le plan fiscal, les intérêts des sommes versées sur les comptes courants d’associés peuvent être déduits du résultat fiscal à condition que le capital social de l’entreprise soit entièrement libéré.
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Quelle option choisir ?
Au moment d’alimenter vos besoins initiaux de trésorerie, les associés peuvent opter pour des apports en compte courant d’associé ou des apports en capital social. Dans la pratique, les entreprises ont souvent recours aux trois modes de financement que sont les apports en capital social, les apports en compte courants associés et l’emprunt bancaire. Il peut être intéressant de panacher les deux solutions, pour deux raisons :
- Les apports en compte courant d’associé restent disponibles, contrairement aux apports en capital social qui sont bloqués sur le compte de l’entreprise et ne sont remboursés à l’associé que lorsque la société est clôturée. L’avantage de l’apport en compte courant est qu’il peut être remboursé dès que l’associé le souhaite, si la trésorerie le permet, sauf convention contraire.
- Il est parfois nécessaire de constituer un capital social peu élevé, si les associés sont nombreux et que les moyens financiers de l’un d’eux sont faibles par rapport aux autres. La trésorerie de la société peut ainsi être alimentée tandis que l’associé aux revenus plus modestes peut garder une part intéressante du capital, grâce à une avance effectuée par un associé aux revenus plus importants.
Dans beaucoup de cas, les comptes courants d’associés sont incorporés dans le capital social par augmentation de ce dernier. Un associé peut participer à une augmentation de capital par compensation avec son compte courant si l’assemblée générale n’a pas écarté expressément cette modalité de libération du capital et imposé des versements numéraires. De plus, le capital ancien doit être intégralement libéré.
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