Acheter un local, des bureaux : les obligations de l'acquéreur

Les différentes obligations de l’acquéreur

En matière de transaction immobilière, l’acquéreur est protégé des mauvaises surprises par un certain nombre d’obligations du vendeur. Toutefois, il est lui aussi soumis à des lois qu’il est impératif de respecter, sous peine d’être exposé à des poursuites.

Les obligations de l’acquéreur avant la vente

Avant d’acheter un local commercial, différentes étapes ont lieu. La signature d’un avant-contrat est l’une des étapes finales avant la conclusion de l’achat.

Si cet avant-contrat est signé sous conditions suspensives, l’une des obligations de l’acquéreur consiste à tout mettre en œuvre pour que la vente puisse être réalisée. En d’autres termes, en cas de condition suspensive d’obtention du prêt, l’acheteur a l’obligation de contacter les banques ou tout autre organisme prêteur pour trouver une solution de financement du projet d’achat.

En cas de refus du prêt, il revient à l’acquéreur de présenter au vendeur la preuve de ce refus.

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L’obligation financière pour acheter un local commercial

L’une des principales obligations de l’acquéreur réside dans le paiement des frais afférents à la vente immobilière.

Au jour fixé par l’acte définitif de vente ou selon les modalités de paiement définies dans l’avant-contrat, l’acheteur est contraint de régler le montant du local commercial qu’il souhaite acquérir, mais aussi les frais de notaire. Les taxes et impôts (taxe foncière, notamment) sont quant à eux habituellement partagés entre l’acheteur et le vendeur, au prorata du temps d’occupation du local commercial.

Bon à savoir : il est possible pour l’acquéreur de suspendre le paiement du bien immobilier si la responsabilité du vendeur est engagée dans le cadre du bon déroulement de la transaction immobilière. L’acquéreur peut par exemple suspendre tout ou partie des paiements si un vice caché est détecté. Il lui faut alors invoquer le principe d’exception d’inexécution.

Important : si l’acheteur décède avant d’avoir payé le montant du local commercial, mais que l’acte de vente est signé et que la vente est définitive, ce sont les héritiers de l’acquéreur qui sont tenus de financer le bien immobilier dans le cadre de la dette de succession.

Obligations de l’acquéreur après l’achat

Une fois le local commercial réglé, l’acheteur est tenu de payer les impôts et les taxes qui lui incombent en tant que propriétaire.

Si l’acquéreur souhaite louer son local commercial, il doit également connaître et respecter un certain nombre d’obligations.

Acheter un local commercial : quels sont les risques en cas de non-respect de la loi ?

Toutes ces obligations en tant qu’acquéreur sont loin d’être facultatives : s’il ne les respecte pas, l’acheteur s’expose à différents risques.

L’exécution forcée : un recours face aux obligations de l’acquéreur

Si l’acheteur ne respecte pas ses engagements financiers auprès du vendeur du local commercial, ce dernier a le droit de faire appel au Tribunal de grande instance pour forcer l’acheteur à couvrir ses dettes.

Obligations de l’acquéreur non respectées : l’annulation de la vente

L’annulation de la vente peut intervenir d’office en cas de non-paiement du prix par l’acquéreur si le contrat inclut une clause résolutoire prévoyant l’annulation de plein droit de la vente dans ces conditions.

Il est également possible que le vendeur mette en demeure l’acquéreur et demande à la justice une résolution de la vente. Le juge est alors en droit d’annuler la vente ou d’accorder des facilités de paiement à l’acheteur.

Acheter un local commercial et le revendre en cas de dettes

Au cas où le local commercial doit être revendu pour régler les dettes de l’acheteur, le vendeur est le premier à être remboursé, avant d’autres éventuels créanciers.

Nouvelles obligations de l’acquéreur s’il veut louer le local commercial

Si vous souhaitez acheter un local commercial pour le louer, sachez que de nouvelles obligations incombent aux bailleurs de locaux commerciaux depuis le début de l’année 2012.

Le DPE : une obligation de l’acquéreur-bailleur

Désormais, le bail commercial ou professionnel entre lui aussi dans la catégorie de ceux qui nécessitent la présentation d’un DPE (diagnostic de performance énergétique) au locataire.

Ce diagnostic précise la consommation d’énergie du local commercial ou du bâtiment, ainsi que le taux d’émission de gaz à effet de serre. Sa durée de validité est de 10 ans. Le classement énergétique doit obligatoirement figurer dans les annonces immobilières, qu’il s’agisse d’un local commercial à louer ou à vendre.

Acheter un local commercial dans une zone à risques : ce qu’il faut savoir pour le louer

Si le local commercial est situé dans une zone à risques définie par arrêté préfectoral, l’acquéreur qui souhaite louer son local doit joindre au contrat de bail un état des risques naturels et technologiques. Ce document sert à informer le locataire des éventuels risques auxquels il s’expose en s’installant dans le local commercial.

Obligations de l’acquéreur pour un local de plus de 2000m²

Depuis le 1^er janvier 2012 ou à partir du 14 juillet 2013 pour un bail en cours, si l’acquéreur souhaite acheter un local commercial ou des bureaux de plus de 2000m² pour les louer, il doit faire parvenir au locataire une annexe environnementale comprenant des informations énergétiques ainsi que les obligations qui incombent au locataire.

À noter : un décret devrait préciser le contenu de cette annexe.

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