Les obligations du crédit-preneur

Rappel : qu’est-ce que le crédit-bail ?

Le crédit-bail immobilier est un dispositif permettant aux entreprises de louer des locaux professionnels auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit durant une période déterminée en amont, se chiffrant en moyenne entre 7 et 15 ans.

L’entreprise contractant le crédit-bail, le crédit-preneur, bénéficie d’une option d’achat sur le bien à l’issue du contrat mais peut aussi le restituer au crédit-bailleur ou continuer à le louer.

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Le rôle du crédit-preneur

Le crédit-preneur est souvent mandaté par le crédit-bailleur immobilier pour choisir le bien dont il a besoin, en fonction de ses besoins. Son type d’activité, le nombre de salariés qui évolueront dans l’entreprise, la nécessité de disposer ou non d’un espace de stockage : il appartient au crédit-preneur de faire un choix adapté.

Il en va de même lorsqu’il s’agit d’un crédit-bail mobilier ; le crédit-preneur peut choisir le fournisseur du matériel.

Une fois son choix arrêté, c’est le crédit bailleur qui se chargera de l’acquisition du bien pour son compte, puis des modalités de la location.

Les obligations du crédit preneur

L’octroi d’un crédit-bail implique plusieurs obligations pour le crédit-preneur.

• La réception du lot : il doit vérifier qu’il est conforme à ses attentes. Lorsque le crédit-bail est de type mobilier et porte sur des équipements, le crédit preneur doit vérifier l’état de fonctionnement du matériel.

• Le paiement d’un loyer : le crédit-preneur s’engage à payer son loyer, selon les modalités prévues dans le contrat. Le paiement est généralement mensuel, par le biais d’un prélèvement automatique.

• Le crédit-preneur s’engage souvent à payer ses loyers jusqu’au terme du contrat, cela même en cas d’éventuelles difficultés.

• Le dépôt d’une caution qui servira à garantir le crédit-bail.

• L’entretien des locaux ou des équipements mis à disposition. Cette obligation inclut par exemple la souscription d’un contrat de maintenance.

•  La souscription d’une assurance afin de prévenir d’éventuels défauts de paiement dus à une activité peu florissante ou à une incapacité à poursuivre son activité en raison d’une maladie grave ou autre.

• La restitution du bien ou du matériel dans un état satisfaisant s’il ne lève pas l’option d’achat.

Bon à savoir : Même si le crédit-bailleur se décharge d’un certain nombre de responsabilités et que les obligations du crédit-preneur sont nombreuses, ce dernier jouit de plusieurs droits. Il peut ainsi mettre lui-même en cause le fabricant si nécessaire et s’il peut prouver sa responsabilité en cas de défaut de livraison ou de conformité du bien.


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