Les droits de mutation, qu’est-ce que c’est ?
Les droits de mutation, également appelés droits d’enregistrement, s’appliquent à presque toutes les passations effectuées à titre onéreux sur des biens immobiliers, y compris dans l’immobilier d’entreprise. Comment sont calculés ces droits et dans quelles conditions sont-ils versés ?
Droits de mutation : définition
On appelle droits de mutation les droits et taxes perçus par le notaire au nom de l’État et des collectivités, dès qu’un bien immobilier change de propriétaire. Ils concernent tous les types de mutation à titre onéreux, qu’il s’agisse d’une vente, d’un viager, d’une adjudication ou encore d’un partage de biens indivis, pour des immeubles situés en France, même si l’acte est effectué à l’étranger. Cependant, ils n’entrent pas en jeu dans le cadre des échanges de biens immobiliers et des apports en société.Tous les types d’immeubles, qu’il s’agisse de logements, de locaux professionnels ou commerciaux ou encore de terrains, sont soumis à ces droits de mutation. Ils s’appliquent aussi aux droits afférents (usufruit, nue-propriété) ainsi qu’à certains titres de société.
Selon la loi, ces droits se calculent sur le prix indiqué dans l’acte de vente du bien, en prenant en compte toutes les charges et toutes les indemnités dues au vendeur. Si l’acheteur paie des charges qui doivent normalement être payées par le vendeur, comme la taxe foncière par exemple, ces charges entrent dans l’assiette des droits de mutation.
Comment sont calculés les droits de mutation ?
Les droits de mutation varient s’ils concernent par exemple un bien immobilier neuf ou un bien ancien. Ils se décomposent en plusieurs parties proportionnelles versées à l’État, au Département et à la commune où est implanté le bâtiment :- une taxe départementale à 3,8% (portée à 4,5% jusqu’au 29 février 2016 par une majorité de conseils généraux) ;
- une taxe communale à 1,2% ;
- une taxe nationale versée à l’État, qui correspond à 2,37% du montant du droit départemental.
Ces droits constituent uniquement les frais de type fiscaux liés à une mutation. Pour connaître l’intégralité des frais inhérents à l’achat d’un bien immobilier, il faut additionner les honoraires prélevés par le notaire ainsi que les frais annexes, comme la commission d’intermédiaire s’il en existe un.
