Le référendum d'entreprise : la démocratie au travail ?
Qu’est-ce que le référendum d’entreprise ?
Les référendums d’entreprise ne sont pas nouveaux. Cependant, jusqu’à la loi Travail de Myriam El Khomri, ils étaient utilisés à des fins purement indicatives, c’est-à-dire que les résultats des votes n’influaient pas nécessairement sur la décision finale de la direction.
Depuis le 1er janvier 2017, ce n’est plus le cas : un accord d’entreprise doit être signé par des organisations représentatives du personnel représentant plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles pour pouvoir s’appliquer.
À défaut, les organisations représentatives du personnel qui représentent plus de 30 % des salariés peuvent demander l’organisation d’un référendum d’entreprise pour valider cet accord.
Si une ou plusieurs organisations représentatives du personnel (ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour d’élections professionnelles) et l’employeur, ont signé l’accord, ces organisations représentatives ont un délai de deux mois à compter de la signature de cet accord pour indiquer qu’elles souhaitent organiser une consultation des salariés visant à le valider. L’employeur consulte au préalable le ou les représentants du personnel mandatés sur ses modalités.
Ils doivent convenir d’un lieu, d’une date, d’une heure ainsi que des modalités du vote (enveloppe ou électronique). Les salariés doivent être informés au moins 15 jours avant sur les modalités du référendum. Tous les salariés en CDD ou en CDI employés depuis plus de trois mois sont ensuite invités à donner leur avis. À l’issue du vote, la direction doit prendre en compte les résultats et décider de poursuivre ou d’abandonner leur projet.
Bon à savoir
Lorsqu’aucun syndicat ne signe l’accord, le projet de l’entreprise est abandonné sans référendum. Lorsqu’un ou des syndicats représentant plus de 50 % des suffrages au premier tour acceptent le projet de la direction, l’accord est adopté à la majorité. La validation de l’accord d’entreprise est effective et ne requiert pas de référendum.
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Les limites de la démocratie en entreprise
Si certains employés voient d’un bon œil ce référendum d’entreprise « nouvelle version », leur permettant de s’exprimer et d’être écoutés sur des sujets qui les impactent souvent directement, il reste tout de même des détracteurs.
- Un moyen de pression au service des patrons ?
Certains syndicats s’opposent toujours à ce procédé qu’ils voient comme un moyen de faire pression sur les employés. Lors du premier référendum d’entreprise organisé dans une entreprise danoise implantée en France, les employés ont regretté l’intervention de la direction et les menaces de fermeture de site en cas de réponse négative au référendum – pratiques qui auraient été décisives dans l’issue du vote.
- Tout le monde doit-il toujours prendre part au référendum ?
Toujours dans cette même entreprise, le vote ne concernait directement qu’un tiers des effectifs. Or, toute l’entreprise a pris part au vote, même les employés qui n’étaient pas directement visés par la nouvelle mesure à mettre en place. La voix des employés touchés par cette mesure a été noyée par celle d’autres employés non concernés.
- Des tensions entre les différents camps sont-elles à craindre ?
L’organisation d’un référendum d’entreprise peut, dans certains cas, entraîner des tensions au sein même de l’entreprise et des salariés, ce qui peut sembler contre-productif.
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