Le délégué du personnel : son rôle et son élection

Le rôle du délégué du personnel

Les missions du délégué du personnel sont multiples et dépendent de la taille et de l’organisation de l’entreprise.

Les attributions générales

Le délégué du personnel doit notamment :

• soumettre à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Il peut s’agir des salaires ou de l’application des textes régissant l’organisation du travail comme par exemple les conventions collectives ou le Code du travail ;
• saisir l’inspection du travail en cas de plainte d’un salarié et l’accompagner lors de sa visite ;
• communiquer au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, s’ils existent, les observations et demandes des salariés qui relèvent de leurs compétences ;
• saisir l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou en cas de non respect des libertés individuelles.

Des missions particulières

En cas d’absence de CE et de CHSCT, le délégué du personnel doit prendre en charge certaines missions qui leur sont normalement attribuées.

Si l’etablissement ne dispose pas d’un comité d’entreprise, le délégué du personnel :

• exerce les missions du CE en matière économique ;
• doit être consulté en cas de licenciement pour motif économique ;
• peut, s’il le désire, proposer des solutions pour améliorer l’organisation de l’entreprise ;
• assure, avec l’aide de l’employeur, le fonctionnement des institutions sociales :
• est consulté en matière de reclassement des salariés handicapés.

Dans le cas où l’établissement ne dispose pas de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le rôle du délégué du personnel s’étend à l’ensemble des attributions exercées normalement par cette instance, à savoir toute mission relative aux conditions de travail et à la sécurité dans l’entreprise. Ce comité peut également demander des enquêtes s’il en estime la nécessité.

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Les moyens à sa disposition

Pour assurer ses fonctions, le délégué bénéficie d’un crédit de 10 heures par mois dans le cadre d’une entreprise de moins de 50 salariés. Au-delà, il dispose de 15 heures mensuelles. Ces heures sont considérées comme du temps de travail et sont par conséquent rémunérées.

Durant ces heures de délégation ou en dehors de ses heures de travail, le délégué peut circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts et les rendez-vous nécessaires à ses fonctions. L’employeur doit mettre à sa disposition un local ainsi qu’un panneau d’affichage et se rendre disponible au minimum un fois par mois pour une réunion entre lui et le(s) délégué(s) du personnel.

Les élections du délégué du personnel

Le nombre de délégués du personnel varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. L’élection de ce représentant est conditionnée par la présence d’au moins 11 salariés dans l’entreprise durant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

Combien de délégués du personnel élire ?

Il doit y avoir autant de délégués du personnel titulaires que de suppléants :

• de 11 à 25 salariés, le Code du travail impose l’élection d’1 délégué du personnel ;
• de 26 à 74 salariés, 2 délégués ;
• de 75 à 99 salariés, l’élection de 3 délégués ;
• de 100 à 124 salariés, 4 délégués ;
• de 125 à 174 salariés, 5 délégués ;
• de 175 à 249 salariés, 6 délégués ;
• de 250 à 499 salariés, 7 délégués ;
• de 500 à 749 salariés, 8 délégués ;
• au delà de 1000 salariés, 1 délégué supplémentaire par tranche de 200 salariés.

Les modalités de l’élection d’un délégué de personnel

La durée du mandat

Le délégué est élu pour un mandat de 4 ans renouvelable. Il peut cependant mettre fin à sa mission avant son échéance s’il démissionne, si son contrat de travail est rompu ou s’il perd ses conditions d’éligibilité.

Âge des candidats et des électeurs

Pour être éligible, le candidat doit :

• être âgé de 18 ans au moins ;
• avoir minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
• n’avoir aucun lien familial avec l’employeur.

Pour voter, les salariés doivent :

• être âgés d’au moins 16 ans ;
• travailler dans l’entreprise depuis minimum 3 mois ;
• ne pas avoir fait l’objet de condamnation du droit de vote.

Information et scrutin

L’employeur doit informer les salariés de la date des élections du délégué du personnel par mail, affichage, intranet, etc. Si l’établissement dispose également d’un CE, la date de l’élection des représentants du personnel doit être la même que celle prévue pour l’élection du délégué.

Les délégués du personnel sont élus par l’intermédiaire de 2 collèges :

• un premier comprenant les ouvriers et employés ;
• un second regroupant les ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise.

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Le délégué du personnel est en quelque sorte le premier niveau d’instance, en ce sens où il est obligatoire à partir de 11 salariés. Au-delà, d’autres instances sont prévues par le Code du travail ; le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à compter de 50 salariés.