Le nom d’une entreprise : la différence entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne
Portant souvent à confusion, ces termes qui définissent au sens large « le nom d’une entreprise » renvoient à des notions distinctes se différenciant notamment par leur fonction, leur statut et leur protection. Même si ces noms ne sont pas apparentés à une marque, il est toutefois indispensable de vérifier qu’ils ne soient pas déjà utilisés avant de les associer à votre établissement.
Qu’est-ce que la dénomination sociale ?
La dénomination sociale concerne uniquement les sociétés commerciales du type SARL, EURL, SA, SAS, SNC, etc.Ce qu’il faut retenir sur la dénomination sociale
La dénomination sociale permet d’identifier une société commerciale en tant que personne morale au niveau juridique et sociale. C’est sous ce nom que l’entreprise est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés, RCS.Principal moyen d’identification d’une entreprise de sa création à son terme, elle est obligatoire et attribuée dès l’élaboration des statuts ; elle peut être modifiée s’ils évoluent. La dénomination sociale doit être associée à la forme juridique de l’entreprise et mentionner le montant du capital social s’il s’agit d’une SARL ou d’une société par actions. Elle peut être choisie librement, par exemple rappeler l’activité de l’entreprise, reprendre votre nom et/ou prénom ou être fantaisiste sans toutefois porter à confusion et atteinte au droit des tiers.
Enfin, la dénomination sociale n’est pas cessible contrairement au nom commercial, à l’enseigne ou à la marque.
Ne pas confondre dénomination sociale et raison sociale
La raison sociale vise uniquement les sociétés civiles. La raison sociale devient rare ; la loi ne l’impose que pour la création d’une société civile professionnelle composée de membres d’une même profession libérale. La raison sociale reprend souvent le(s) nom(s) d’un ou plusieurs associés.> À lire aussi : Entreprise individuelle ou société : quel statut juridique pour une entreprise ?
Le nom commercial : pour qui ?
Le nom commercial identifie l’activité de l’entreprise ou le fond de commerce ; il s’agit de son nom à proprement parler. Il est mentionné sur l’ensemble des documents commerciaux et administratifs comme les cartes de visites, en-têtes et factures, en plus des mentions légales telles la dénomination sociale, le siège, le numéro de siren, etc. Il peut être mentionné au Registre du Commerce et des SociétésLe nom commercial peut être le nom patronymique d’une personne physique, un pseudonyme ou un nom totalement fantaisiste. Le nom commercial d’une société peut être sa dénomination sociale.
Dans tous les cas, il est impératif de vérifier auprès d’Infogreffe ou de l’Inpi que le nom commercial ne soit pas déjà utilisé.
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L’enseigne commerciale
L’enseigne commerciale est une inscription, une forme ou une image figurant sur un immeuble et portant sur l’activité exercée. C’est un support matériel qui indiquera la présence de l’entreprise d’un point de vue géographique.Une enseigne commerciale permet l’identification du local d’exploitation. Elle est soumise à une réglementation d’emplacement et de dimensions qui requièrent dans certains cas, une autorisation préalable.
Bon à savoir :
Le nom de domaine correspond à l’appellation sous laquelle une société ou une entreprise individuelle, exerce une activité (vente et/ou service) sur internet. Depuis le Décret N°2012-928 du 31 juillet 2012, le nom de domaine peut être déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés. Le droit d’utiliser ce nom de domaine s’acquiert par le premier enregistrement de ce nom auprès d’un organisme tel que l'AFNIC, Association française pour le nommage internet en coopération, par exemple.
En résumé pour bien différencier la dénomination sociale, du nom commercial et de l’enseigne :
- la dénomination sociale désigne la société en tant que personne morale et définit une structure et un cadre juridique ;
- le nom commercial désigne l’exercice de l’activité de l’entreprise ;
- l’enseigne identifie le local d’exploitation de l’activité de l’entreprise.
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