La promesse unilatérale de vente

Vous avez trouvé un bureau ou un local qui vous convient ? Vous mettez alors en route le processus de vente. Le processus de vente d’un bien d’immobilier d’entreprise se déroule en plusieurs étapes, la promesse unilatérale de vente est l’une des premières.
En quoi consiste une promesse unilatérale de vente ? Quelles en sont les conditions ? JLL vous informe.

La promesse unilatérale de vente : définition

La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle un individu, le promettant, consent à une autre personne, le bénéficiaire, la possibilité d’acheter un bien dont le prix a déjà été déterminé en amont. En s’engageant ainsi, le promettant offre au bénéficiaire un droit d’option. Cette option dure généralement deux à trois mois et au cours de cette période, il est interdit au promettant de renoncer à la vente ou de changer d’acquéreur. Le bénéficiaire, quant à lui, jouit du droit de décider s’il souhaite acheter le bien ou non. Il devra en contrepartie verser au vendeur 10 % du prix de vente en guise d’indemnité d’immobilisation. S’il acquiert le bien, ces 10 % seront à soustraire du montant total à régler, mais s’il se rétracte, les 10 % seront conservés par le propriétaire comme dédommagement. À noter : La promesse unilatérale de vente est à différencier de l’offre et du contrat. Elle est plus qu’une offre car le promettant ne peux rompre sa promesse alors que l’offre est rétractable. Mais la promesse est moins qu’un contrat car elle ne fait qu’aménager le futur contrat et n’engage pas le bénéficiaire.

Les conditions de la promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente doit répondre à certaines conditions pour être recevable. Elle doit premièrement contenir les éléments essentiels du contrat. Il s’agit donc de réunir les conditions de fond consistant en : - prouver la capacité de contracter pour les deux parties ; - déterminer la chose et le prix ; - déterminer le terme de la promesse unilatérale ; - fixer l’indemnité d’immobilisation. La promesse unilatérale de vente peut contenir des termes spécifiques afin que le promettant ne soit pas indéfiniment lié au bénéficiaire dans le cas où il n’exercerait pas l’option qui lui est réservée.

La promesse unilatérale de vente doit être matérialisée par un acte authentique ou par acte sous seing privée. Elle doit ensuite faire l’objet d’un enregistrement auprès de la recette des impôts dans les dix jours suivant l’accord si c’est un acte sous seing privé ou dans le mois s’il s’agit d’un acte notarié.

Les droits d’enregistrement s’élèveront à 125 Euros et seront payés par l’acquéreur.

Les effets de la promesse unilatérale de vente

Les effets ne sont pas les mêmes jusqu’à la levée de l’option et après la levée de l’option. Jusqu’à la levée de l’option, le bénéficiaire peut se rétracter pendant un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant la promesse unilatérale de vente.

Sa rétractation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le promettant vend son bien à une autre personne pendant la période de validité de la promesse faite au bénéficiaire, le bénéficiaire ne pourra pas demander l'annulation de la vente conclue mais seulement réclamer des dommages et intérêts au promettant.

Le bénéficiaire lève son option

Le bénéficiaire peut lever son option dans deux cas : - il accepte la vente du bien ; - il refuse la vente du bien : il doit alors abandonner 10 % d’indemnisation au propriétaire.

La levée de l’option n’est soumise à aucune exigence de preuve par écrit. Cependant, il vaut mieux prévoir une preuve écrite en cas de litiges.

Après la levée de l’option, le contrat définitif est conclu dans les conditions et termes formulés dans la promesse unilatérale de vente. Certaines formalités légales devront alors être honorées notamment lors de la vente d’un fonds de commerce.

> À lire aussi : Comment annuler un compromis de vente ? : les conditions requises pour l’acheteur

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