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Cession d’un fonds de commerce : obligations et droits de l’acquéreur

Les cessions de fonds de commerce sont étroitement encadrées d’un point de vue juridique. Focus sur l’ensemble des obligations qui incombent aux acquéreurs ainsi que leurs principaux droits dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. 

Les responsabilités de l’acquéreur en cas de cession d’un fonds de commerce


La cession d’un fonds de commerce occasionne de nombreuses formalités obligatoires pour un acheteur. Ces dernières ne devront pas être négligées s’il souhaite pouvoir jouir pleinement du fonds nouvellement acquis.

  • Publication de la cession d’un fonds de commerce

À compter de la date de la vente, l’acheteur dispose de 15 jours pour publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. Cette publication doit également être faite en cas d’apport en fonds de commerce.

  • Publication de vente

L’acquéreur du fonds de commerce est tenu de publier la vente au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Le délai à respecter pour cette démarche est également de 15 jours, à partir de la publication dans le journal d’annonces légales.

  • Enregistrement de l’acte de cession du fonds de commerce

L’enregistrement d’un acte de cession permet de savoir à combien s’élèvera le montant des droits à régler lors de la présentation de l’acte à la formalité.
L'acheteur devra effectuer cette démarche auprès du bureau d’enregistrement du service des impôts dont dépend le fonds cédé.

  • Enregistrement auprès du service des impôts

La mutation du fonds de commerce ou de la clientèle doit également être déclarée auprès du service des impôts des entreprises. L’acquéreur devra par la même occasion régler des frais d’enregistrement ou de mutation selon le cas.

  • Déclaration de l’activité

La création d’une société ou la déclaration d’un établissement secondaire si l’acheteur a une autre activité est obligatoire. L’acheteur devra fournir plusieurs informations et documents comme son immatriculation, les justificatifs de déclaration auprès du répertoire national des entreprises, du régime social des indépendants ou encore du registre des commerces et sociétés (RCS).

Cette démarche est à effectuer au cours du mois suivant la cession, auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

 > À lire aussi : Cession d’un fonds de commerce : quelles sont les obligations du cédant ?

Droits de l’acquéreur lors d’une cession de fonds de commerce


Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, l’acquéreur dispose également de certains droits.

  • Annuler la vente en cas de défaut d’informations  

Un acquéreur peut dénoncer la validité d’une cession de fonds de commerce si certaines informations ne figurent pas dans l’acte de vente comme le chiffre d'affaires et résultats d'exploitation des trois derniers exercices, le prix de vente du fonds, l'état des privilèges et nantissements, l'identité du précédent vendeur et prix de son acquisition, la date et nature de l’acte d’acquisition du précédent vendeur…. Concernant le bail, les noms et adresses, des bailleurs et cédants, ainsi que les dates et la durée doivent également être indiquées.
Il est impératif de vérifier la présence de l’ensemble de ces informations.  
 

  • Délivrance du fonds

Le vendeur est tenu de respecter la date de délivrance du fonds qui a été déterminée au préalable. L’acquéreur peut se prémunir de tout retard en demandant l’intégration d’une clause prévoyant des pénalités en cas de retard.

  • Les garanties

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, l’acquéreur bénéficie d’une garantie contre les vices cachés. Il a ainsi un droit d’assigner le tribunal de commerce le plus proche ou celui qui est expressément désigné dans la clause attributive de juridiction contenue de cession.

Une garantie d’éviction existe également. L’acquéreur doit pouvoir jouir de son bien paisiblement et peut saisir le tribunal dont le fonds dépend pour faire valoir ses droits.

 

Bon à savoir

La vente d’une entreprise ne peut être valable que si les salariés en ont été informés et si aucun d’entre eux ne s’est manifesté pour le rachat du fonds de commerce. Pensez à vérifier avant de faire une offre. En cas de non respect de cette condition, le vendeur s’expose à une amende et l’acquéreur peut potentiellement devoir renoncer à son achat.

N’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vous guider dans votre projet d’achat. Il pourra vous apporter son expertise sur le secteur du marché de l’immobilier, vous éclairer sur vos droits et devoirs mais également vous aider à analyser les différentes clauses du contrat.

 > À lire aussi : Acheter ou vendre un fonds de commerce : quelques conseils



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