Taxe sur les bureaux en Île-de-France : point sur cette redevance

Taxe sur les bureaux : qui est redevable ?

La taxe sur les bureaux en Île-de-France est une taxe distincte de la redevance pour création de bureaux ou de commerces, due une seule fois pendant les travaux de construction ou d’aménagement.

Versée tous les ans, la TSB doit être payée par :

• le propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) d’un local ou d’une surface imposable ;
• le titulaire d’un droit réel (usufruitier, ou bénéficiant d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public) sur un local imposable.

Il peut s’agir d’un particulier, d’une entreprise ou d’un organisme privé ou public. En cas de location avec un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut demander à son locataire de payer cette taxe, à condition qu’une clause le stipule explicitement dans le contrat de bail.
La taxe est due pour l’année entière, même en cas de déménagement en cours d’année. Les locaux vacants ou inoccupés sont également soumis à la taxe sur les bureaux.

Les locaux éligibles à la taxe sur les bureaux

Pour être soumis à la TSB, les locaux, doivent être situés dans l’un des 8 départements de la région Île-de-France, c’est à dire l’Essonne, les Hauts-de-Seine, Paris, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise ou enfin les Yvelines.

Il peut s’agir d’immeubles entiers ou seulement d’une partie d’immeuble, destinés à :

• un usage de bureaux de 100 m² et plus, ainsi que leurs dépendances immédiates et indispensables comme les salles de réunions, les sanitaires, les couloirs, etc.) ;
• un usage professionnel, dans le cadre des activités d’une association, d’un organisme privé ou d’une activité libérale (médecin, architecte, avocat...). Les annexes (sanitaires, salle d’attente) sont aussi pris en compte ;
• un usage commercial de 2 500 m² et plus, pour un commerce de détail ou de gros, de prestations de services à caractère artisanal ou commercial (restaurant, salle de sports...) ;
•  stocker et entreposer des produits ou des biens sur une surface de plus de 5 000 m², sans être intégrés à un établissement de production (sauf s’ils appartiennent à une société coopérative agricole) ;
• accueillir des expositions ou des congrès ;
• stationner des véhicules, que les surfaces soient couvertes ou non, à l’extérieur ou à l’intérieur d’un bâtiment, en sous-sol, au sol ou en hauteur (sauf zones de livraison et zones réservées aux véhicules d’urgence ou d’intervention).

Bon à savoir : Les dépendances de garages et de concessionnaires, utilisés pour exposer des véhicules en attendant leur vente ou leur réparation, sont considérées comme des surfaces commerciales et non comme des aires de stationnement.

Calcul du montant de la taxe sur les bureaux

Le montant à verser est calculé en multipliant la surface totale des locaux imposables par un prix au m² qui évolue en fonction de la circonscription où ils se trouvent :

• soit dans la 1^ère circonscription (Paris, Hauts-de-Seine) ;
• soit dans la 2^nde circonscription (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, les communes de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise intégrées à l'unité urbaine de Paris ;
• soit dans la 3^ème circonscription, qui inclut les communes de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essone et du Val d’Oise hors unité urbaine de Paris, ainsi que les communes bénéficiant de la DSUCS (Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale), et du FSRIF (Fonds de solidarité des communes de la région Île de France).

En 2015, le montant de la taxe sur les bureaux en Île de France s’échelonne entre 99cts/m² et 17€08/m², en fonction de l’usage qui est fait des locaux et de la circonscription dans laquelle ils se trouvent. Les tarifs sont réévalués chaque année pour être indexés à l’indice du coût de la construction. Cette taxe n’est déductible ni de l’impôt sur le revenu, ni de l’impôt sur les sociétés.

Déclaration de la taxe

Les personnes redevables de la taxe sur les bureaux ne reçoivent aucun avis d’imposition ; ils doivent effectuer leur déclaration spontanément en l’accompagnant du paiement dû, avant le 1^er mars.

Si plusieurs locaux sont soumis à une même trésorerie, une déclaration unique doit être déposée avec le paiement pour l’ensemble des locaux, sauf si ceux-ci sont situés dans des communes différentes. Dans ce cas, une déclaration unique doit être déposée pour chacun des locaux.

La TSB est due par toutes les entreprises, dès lors qu’elles sont situées en région Île-de-France. Leur montant, qui dépend de la localisation et de l’usage des locaux, doit être réglé chaque année avant le 1^er mars.

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