16 avril 2015

Loi Pinel 2015, réduction d’impôt Duflot : comment s’y retrouver ?

Depuis le 1^er septembre 2014, la loi Pinel 2015 remplace la loi Duflot. La réduction d’impôt Duflot est maintenue pour favoriser l’investissement locatif, avec quelques modifications destinées à assouplir le dispositif.
Le point sur tous les changements qui s’appliquent pour l’investisseur

Loi Pinel 2015 et loi Duflot : en bref

La réduction fiscale Duflot profite aux contribuables fiscalement domiciliés en France et qui effectuent un achat immobilier entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

L’adoption de la loi Pinel 2015 va de pair avec un assouplissement des conditions d’obtention de la réduction d’impôt, concernant notamment la durée de l’engagement et la qualité des locataires. En revanche, le loyer maximum autorisé, le plafond des ressources du locataire et le zonage de l’investissement demeurent identiques.

Le dispositif est applicable aux achats, aux constructions et aux souscriptions réalisés après le 1^er septembre 2014.

Réduction fiscale et engagement de location

Depuis l’adoption de la loi Pinel 2015, la durée minimum de l’engagement de location n’est plus de 9 ans. L’investisseur peut à présent choisir l’option la plus bénéfique pour lui, entre un engagement de location minimale de 6 ou de 9 ans, qui peut être prolongé pour atteindre 12 ans, afin de continuer à bénéficier de la réduction fiscale Duflot.

Pour les biens achetés en l’état futur d’achèvement, la loi s’applique dès l’année de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, dans un délai de 30 mois après la signature de l’acte authentique d’achat. S’il s’agit d’un bien que le contribuable fait construire, le délai de 30 mois s’applique à compter de l’obtention du permis de construire.

Depuis l’assouplissement, la loi Pinel 2015 autorise la location du bien à un membre de sa famille, sans que cela n’engage une perte du bénéfice de l’avantage fiscal. Il est toutefois nécessaire de respecter les plafonds de loyers et de ressources autorisés du locataire. Cette condition s’applique uniquement aux investissements réalisés après le 1^er janvier 2015.

Réduction d’impôt : des taux qui évoluent

Si les conditions d’accès à la réduction fiscale changent, les taux appliqués évoluent également. Désormais, c’est la durée de l’engagement de location (6, 9 ou 12 ans) qui fixe ce taux :

pour une durée de 6 ans, la réduction d’impôt est de 12 % ;
pour une durée de 9 ans, la réduction passe à 18 % ;
pour une durée de 12 ans, la réduction est de 21 %.

Depuis le 1^er septembre 2014, les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) sont éligibles à la loi Pinel, tout comme les biens immobiliers. La réduction d’impôt tient alors compte de 100% de la souscription.

Pour les investissements soumis à la loi Pinel 2015 en métropole, la réduction d’impôt annuelle se maintient sous le plafonnement global de 10 000€, comme c’était le cas sous la loi Duflot.

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