Se restaurer au travail : les obligations de votre entreprise

L’obligation de créer un emplacement pour se restaurer dans l’entreprise

Le Code du travail interdit formellement aux salariés de déjeuner devant leur ordinateur, à leur bureau ou à tout autre poste de travail, comme le précise l’article R. 4228-19. L’entreprise a pour obligation d’interdire ce type de pratique à ses employés en le formulant clairement dans une note pratique, dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur. En parallèle, selon le nombre de salariés déjeunant sur place, un emplacement dédié à la restauration doit s’ajouter aux équipements disponibles sur le lieu de travail.

L’emplacement du lieu de restauration

Les établissements comptant moins de 25 personnes désirant se restaurer sur leur lieu de travail doivent mettre à disposition un « emplacement », dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Tel que le conçoit le texte de loi, il suffit qu’un seul employé mange sur place pour qu’un emplacement soit créé. Néanmoins, le texte relatif à cette obligation d’entreprise ne précise pas les critères auxquels ce lieu doit répondre et celui-ci n’est pas forcément une pièce séparée du lieu de travail. La loi impose seulement que les locaux qui abritent ce « coin repas » ne soient pas exposés à des substances dangereuses et respectent certaines règles élémentaires d’hygiène, comme un nettoyage régulier ou la mise en place d’une poubelle par exemple.

Le local de restauration

Les établissements comptant plus de 25 personnes désirant se restaurer sur leur lieu travail doivent mettre à disposition un local de restauration, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou à défaut, des délégués du personnel.
L’entreprise a l’obligation de pourvoir ce local de tables et de chaises en nombre suffisant et doit disposer d’un robinet d’eau potable, chaude et froide, d’un moyen de conservation ou de réfrigération des repas et d’un appareil permettant de réchauffer les aliments. Bien entendu, l’employeur doit s’assurer de la propreté et de la salubrité de ce local, comme le veut l’article R.4228-24 du Code du travail.

Les obligations légales concernant les restaurants d’entreprises

Un restaurant d’entreprise peut être géré par la société, le comité d’entreprise ou un prestataire extérieur tandis qu’un restaurant inter-entreprises est obligatoirement géré par un prestataire de services.
L’entreprise a l’obligation de consulter au préalable les délégués du personnel, le comité d’entreprise et/ou le CHSCT afin d’instaurer un tel dispositif. En l’absence de règle sur le sujet dans le Code du travail, ces restaurants peuvent remplacer la création d’un local ou d’un emplacement pour déjeuner au sein de l’entreprise, à condition que le salarié puisse y apporter et manger gratuitement ses propres repas.

L’entreprise a-t-elle l’obligation de fournir des tickets restaurant ?

Si l’employeur se trouve dans l’impossibilité de mettre un local ou un emplacement de restauration à la disposition de ses salariés, et que leurs horaires incluent un repas, l’entreprise a pour obligation de leur fournir des tickets restaurant. L’Administration précise également que la remise de tickets restaurant peut remplacer la mise en place d’un lieu dédié à la restauration sur le lieu de travail, seulement si ces trois conditions sont réunies :

• l’installation d’un local au sein de l’entreprise est matériellement difficile ;
• les salariés acceptent de se voir attribuer des tickets restaurant ;
• des restaurants acceptant ce mode de paiement se trouve à proximité de l’entreprise.