La responsabilité civile de l’entreprise : obligations et assurance

La responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée dans de nombreuses situations. Il est donc important de ne pas la négliger.
Que recouvre exactement la notion de responsabilité civile d’entreprise ? Quels sont les différents types de garanties d’assurance de responsabilité civile ? JLL vous répond.

Qu’est-ce que la responsabilité civile d’une entreprise ?

La responsabilité civile de l’entreprise, aussi appelée responsabilité civile professionnelle désigne l’obligation pour une entreprise de réparer les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers (clients, fournisseur, etc.).
Ces dommages peuvent avoir été causés directement par une personne sous la responsabilité de l’entreprise ou par l’exploitation par un client, d’un bien ou service produit ou fourni par l’entreprise.

La responsabilité civile de l’entreprise peut donc être engagée dans un grand nombre de cas de figure et il est donc important qu’elle se protège d’un point de vue légal.

L’assurance de responsabilité civile de l’entreprise : un moyen de se prémunir

La souscription à une assurance de responsabilité civile est obligatoire pour les entreprises. Les contrats d’assurance dédiés à la responsabilité civile de l’entreprise constituent pour une entreprise, le principal moyen de se prémunir en cas de problème et de se protéger des conséquences financières entraînées par un litige.
Dans une autre mesure, l’assurance de responsabilité civile d’une entreprise peut également aider cette dernière à pérenniser son activité mais aussi à préserver sa réputation.

D’un point de vue légal, c’est au dirigeant de l’entreprise que revient la charge de souscrire ce type de contrat. L’assurance de responsabilité civile d’une entreprise doit d’ailleurs être effective dès que l’entreprise débute son activité.

Typologie des garanties des assurances de responsabilité civile des entreprises

Les garanties d’assurance relatives à la responsabilité civile des entreprises peuvent prendre différentes formes.

La responsabilité civile d’exploitation

Il s’agit de la garantie la plus importante. Elle permet de couvrir les conséquences financières liées à des dommages matériels, corporels et immatériels infligés à un tiers dans le cadre de l’activité déclarée quotidienne ou plus ponctuelle de l’entreprise.

L’entreprise est ainsi couverte si sa responsabilité est engagée pour :
• les dommages causés à l’intérieur ou à l’extérieur de ses locaux, que cela soit sur ses biens ou ceux d’autrui (clients, fournisseurs, etc.) ;
• les dommages relatifs à son activité de sous-traitance. Les objets ou les équipements endommagés sont couverts ;
• les dommages causés au personnel : cela concerne notamment les dommages infligés aux biens personnels des employés, les cas de maladie professionnelle, les dommages liés à un manquement à l'obligation de sécurité ou encore pour les fautes inexcusables (intentionnelles ou non) ;
• les autres dommages liés aux services internes de l’entreprise : les activités sociales d’une entreprise, les activités liées au comité d’entreprise ou encore les services de restauration d’entreprise sont également couverts dans le cadre la garantie de responsabilité civile d’exploitation.

La responsabilité civile liée aux locaux

Cette garantie de responsabilité civile de l’entreprise concerne l’implication de l’entreprise dans les dommages d’incendie ou de dégât des eaux causés aux voisins ou à un tiers.

Elle peut également couvrir l’entreprise dans le cas où cette dernière est locataire de ses locaux. Le propriétaire sera ainsi indemnisé en cas d’incendie ou de dégât des eaux.

La responsabilité civile produit après livraison ou travaux

Cette garantie permet de couvrir les conséquences financières liées aux dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers dans le cadre de l’exploitation des produits de l’entreprise.

La responsabilité civile produit après livraison entre par exemple en œuvre en cas de vice détecté sur un produit, de recommandations insuffisantes ou erronées sur son utilisation, d’erreur de conditionnement…

Les autres garanties d’assurance de responsabilité civile des entreprises

En dehors des principales garanties généralement proposées, l’entreprise peut souscrire d’autres options complémentaires. Les garanties relatives aux biens confiés, aux vols, à la dégradation de l’environnement, à la responsabilité civile professionnelle sont autant d’alternatives possibles.

Le choix de l’entreprise entre les différentes options proposées doit se faire en fonction des spécificités et des caractéristiques des activités de l’entreprise.

Souscription à un contrat d’assurance de responsabilité civile d’entreprise

Il existe une multitude d’organismes d’assurance sur le marché. Ils sont de plus en plus nombreux à proposer des offres sur mesure, adaptées aux spécificités des entreprises et à leur type d’activité.

Certaines d’entre elles sont d’ailleurs spécialisées dans des domaines d’activité (secteur tertiaire, secteur industriel…).

Il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence et à effectuer des demandes de devis auprès de plusieurs interlocuteurs. Vous aurez ainsi la possibilité de choisir l’offre la plus adaptée pour couvrir la responsabilité civile de votre entreprise.

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