Peut-on imposer une tenue vestimentaire au travail ?
Imposer une tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ?
Selon l’article L. 1121-1 du Code du Travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
En d’autres termes, cet article signifie que le salarié a le droit de se vêtir de la manière dont il l’entend au travail mais que son employeur peut, selon les circonstances, diminuer ses libertés et lui imposer une tenue vestimentaire au travail.
Cette restriction peut, d’après diverses décisions émises par la cour de Cassation, être motivée par des raisons :
- De sécurité : l’environnement de travail expose les salariés à des dangers et il doit porter la tenue adéquate. La tenue peut par exemple inclure des chaussures de sécurité ou encore une combinaison dans certains cas.
- Commerciales : les salariés travaillant au contact de la clientèle sont des représentants de l’entreprise et ne doivent pas nuire à son image de marque avec une tenue inadaptée. La fonction de commercial est par exemple incompatible avec le port du bermuda. C’est le costume qui prévaut pour ce type de profil dans la majorité des entreprises.
- D’hygiène : les salariés sont parfois exposés à la saleté, aux substances nocives, ou encore à des microbes dans le cadre de leurs fonctions. Une tenue spécifique s’impose donc pour les protéger.
Attention, comme l’indique l’article L. 1121-1, les restrictions appliquées doivent être mesurées et adaptées à la fonction occupée.
Elles figureront dans bien des cas dans le règlement intérieur de l’entreprise ou encore le contrat de travail.
La prise en charge des tenues vestimentaires obligatoires au travail
Toujours d’après un arrêt de la cour de Cassation du 21 mai 2008, les salariés contraints de porter une tenue vestimentaire particulière, que cela soit pour des raisons d'hygiène, d’insalubrité du site de travail ou de sécurité, ne sont pas chargés de son entretien. C’est à l’employeur de fournir gratuitement les tenues obligatoires et d’en assurer l’entretien. Les salariés peuvent par exemple se voir rembourser leurs frais de lavage.
À noter que la tenue obligatoire peut aussi inclure des accessoires ou équipements annexes (casques, gants, etc.). Ces derniers doivent également être fournis par l’employeur.
L’habillage et déshabillage avec des tenues réglementaires
Si le port de l’uniforme est obligatoire, l’enfilage et le retrait doivent être effectués au sein de l’entreprise. L’article L3121-3 du Code du travail précise par ailleurs que des contreparties doivent être prévues. Elles peuvent être d’ordre financier ou prendre la forme de jours de repos selon les cas.
Que se passe-t-il en cas de non-respect du code vestimentaire de l’entreprise ?
Le non-respect du code vestimentaire de l’entreprise ou le refus de porter la tenue vestimentaire réglementaire au travail, selon la jurisprudence, expose les salariés contrevenants à des sanctions. L’employeur peut ainsi refuser qu’un employé ayant des fonctions de commercial soit au contact de la clientèle si sa tenue est inadaptée. En cas de manquements répétés voire graves, les salariés s’exposent également à un licenciement.
On retiendra par exemple le cas de cette salariée licenciée pour le port répété de chemisiers transparents et le non-port de soutien-gorge. La condamnation de cette dernière s’était confirmée par un jugement définitif le 22 juillet 1986 (Cour de cassation).
Focus sur ces entreprises qui cassent les codes vestimentaires classiques
Au cours de la dernière décennie, les entreprises de la Silicon Valley ont eu un impact significatif sur les modes de travail, la qualité de vie au bureau mais aussi les tenues vestimentaires au travail. Elles ont contribué à populariser les tenues vestimentaires dites « décontractées » et certaines entreprises ayant traditionnellement un code vestimentaire strict leur ont emboîté le pas.
Récemment, on retiendra par exemple l’initiative en 2017 de Goldman Sachs qui a permis à ses ingénieurs « tech », qui représentent environ un quart des 33 000 employés de l’entreprise, de venir habillés comme ils le désiraient et non plus avec un costume-cravate ou un tailleur.
Il va sans dire que ce type autorisation n’ouvre pas la porte à tous les excès. Les salariés sont toujours tenus d’arborer des tenues vestimentaires propres et décentes au travail, et de porter une tenue adaptée lors de rendez-vous commerciaux. Les tenues trop moulantes, les tenues de sport, les baskets usées/sales, ou les tenues trop excentriques doivent par exemple être proscrites sur la majorité des lieux de travail.
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