Droit de préemption et de rétrocession d’un bien préempté

Lorsqu’une entité publique prend possession d’un bien selon le droit de préemption, elle s’engage à destiner les locaux à des opérations d’aménagement d’intérêt général.
Si l’entité publique ne respecte pas son engagement, l’ancien propriétaire du bien préempté et l’éventuel acheteur évincé ont un droit de regard sur la situation du bien et peuvent faire jouer leur droit de rétrocession.

Rappel : définition du droit de préemption

Le droit de préemption est une procédure exclusivement réservée aux entités publiques, comme les communes par exemple. Cette démarche les autorise à acheter en priorité un bien immobilier mis en vente par une entreprise ou un particulier, dans un secteur géographique particulier, afin d’y réaliser des opérations d’aménagement d’intérêt général. Logements sociaux, équipements sportifs, lutte contre l’insalubrité : les projets qui justifient l’usage du droit de préemption sont nombreux.

Lorsqu’un propriétaire veut vendre un bien situé dans une zone de préemption, il doit obligatoirement en avertir la mairie de sa commune. Celle-ci dispose alors de deux mois pour renoncer à l’achat, l’accepter ou renégocier la vente en proposant un nouveau prix au vendeur.

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Droit de rétrocession : dans quel cas peut-on y avoir recours ?

Lorsque la commune utilise son droit de préemption, elle est dans l’obligation d’ouvrir un registre public, sur lequel sont consignées toutes les acquisitions réalisées et l’utilisation à laquelle est destiné chaque bien préempté.

Si dans un délai de 5 ans après la vente, l’ancien propriétaire des lieux ou le potentiel acquéreur évincé de la vente constate que le bien n’est pas utilisé aux fins indiquées, il peut faire valoir son droit de rétrocession. Il demande ainsi à la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui restituer le bien. Il est également possible de recourir à ce type de démarche si la commune n’honore pas intégralement le prix de la vente dans un délai de 6 mois après la signature de l’acte notarié.

La commune doit alors faire parvenir à l’ancien propriétaire, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception, une offre de rétrocession mentionnant le prix du bien. À la réception du courrier, l’ancien propriétaire dispose de 2 mois pour :
  • accepter le rachat des locaux au prix soumis par la commune ;
  • renoncer à racheter le bien ;
  • demander le rachat à un prix fixé par ses soins.
Si aucun accord amiable n’est conclu à la fin des 2 mois, l’une des parties peut saisir le Tribunal de grande instance qui aura pour mission de fixer le prix de la vente. Si aucun des protagonistes ne donne de réponse dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision du tribunal, la loi considère que l’ancien propriétaire renonce à exercer son droit de rétrocession et ne souhaite pas acquérir le bien. Dans ce cas, la commune doit proposer l’acquisition à l’acheteur évincé de la vente du bien lors de sa préemption, dont les coordonnées figurent sur la déclaration d’intention d’aliéner rédigée par le vendeur.

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