Déduction de la TVA sur les achats professionnels : les règles à respecter

Les obligations à respecter pour déduire la TVA sur les achats de l’entreprise

Certaines conditions doivent impérativement être respectées par les entreprises pour bénéficier de la déduction de la TVA sur leurs achats professionnels :

• L’entreprise doit posséder des justificatifs sur lesquels le montant de la TVA apparaît. Ces justificatifs prennent le plus souvent la forme de factures.
  
  
• Les biens et services achetés doivent servir dans le cadre de l’exploitation de l’activité et ne pas faire l’objet d’une utilisation à des fins étrangères à l’entreprise à plus de 90 %. Une mise à disposition à titre gratuit peut compromettre la possibilité de bénéficier de la déduction de la TVA.
  
  
• La TVA ne devient déductible qu’à partir du moment où elle est exigible auprès du fournisseur, c’est-à-dire, le moment où le Trésor public peut faire valoir son droit auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe.

Bon à savoir

Le niveau de TVA déductible est calculé en fonction du coefficient de déduction. Il s’agit d’une formule prenant notamment en compte le degré d’utilisation des produits ou services dans la réalisation d’opérations imposables.

Quels sont les achats professionnels exclus de la déduction de la TVA ?

Certains types de dépenses ne permettent pas aux entreprises de déduire la TVA. On retiendra principalement :

• Les dépenses relatives à un logement pour les salariés ou les dirigeants à titre gratuit. Les logements fournis aux membres du personnel affectés au gardiennage, la surveillance et/ou à la sécurité de l’entreprise n’entrent pas dans le champ d’exclusion de la déduction de TVA.
  
  
• Les véhicules dédiés au transport de personnes ou à usage mixte qui constituent une immobilisation, c’est-à-dire, inscrits à l’actif de l’entreprise. Il existe une exception pour les entreprises dont l’activité implique une importante utilisation de véhicules, à l’image des auto-écoles, des véhicules de démonstration, des loueurs de voitures ou pour les entreprises spécialisées dans le transport de voyageurs.
  
  
• Les biens cédés gratuitement ou à une valeur inférieure au prix normal, à part quand leur valeur est très faible.
  
  
• Certains carburants comme l’essence.
  

• Les services directement liés aux produits exclus du droit à déduction.

On notera par ailleurs que les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne peuvent pas déduire la TVA de leurs achats professionnels. Ces derniers sont d’ailleurs dispensés de facturer la TVA sur leurs ventes et prestations effectuées hors taxe. Les entreprises imposées selon le régime de la micro-entreprise bénéficient de plein droit d’une franchise de TVA si elles ne dépassent pas 82 800 € pour les activités de ventes de marchandises, d’objets ou de denrées, et de 33 200 € pour les autres prestations de services.

Comment demander la déduction de la TVA ?

La demande de déduction de la TVA payée par l’entreprise sur ses différents achats s’effectue par le biais de la déclaration de TVA.

Si la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, plusieurs cas de figure sont possibles. L’entreprise peut ainsi :

• Bénéficier d’un crédit TVA qui sera appliqué sur la déclaration suivante ;
  
  
• Être remboursée si l’imputation sur la prochaine déclaration n’est pas possible ;
  
  
• Utiliser le crédit de TVA pour régler un autre impôt professionnel.

Bon à savoir

Pour tout savoir sur l’imposition des entreprises, rendez-vous sur le site https://www.impots.gouv.fr, dans la rubrique « Professionnel ».

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