Cession ou apport d’un fonds de commerce : une mesure simplifiée pour les entreprises
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, du 9 décembre 2016 a introduit de nouvelles mesures relatives à la cession ou l’apport d’un fonds de commerce. Zoom sur ce qui va changer pour les entreprises, avec JLL.
Des formalités supprimées en faveur des entreprises
La loi Sapin 2 a introduit de nombreuses mesures en faveur des entreprises. Parmi elles, la simplification des cessions ou des apports de fonds de commerce. En effet, jusqu’à présent, le vendeur et l’acheteur étaient dans l’obligation de viser les livres de comptabilité tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente. Ces livres devaient ensuite faire l’objet d’un inventaire. Cette obligation, peu suivie en pratique, a été supprimée par les pouvoirs publics.
Les formalités à accomplir lors de l’apport d’un fonds de commerce à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une Sasu (société par actions simplifiée unipersonnelle) ont également été allégées. Désormais, lorsqu’un apport est effectué pour le compte d’une société entièrement détenue par l’apporteur, ce dernier n’est plus obligé de donner certaines informations relatives au fonds (comme l’énonciation des chiffres d’affaires des trois derniers exercices comptables, l’origine de la propriété etc.). Il n’est également plus tenu de procéder à la publication de l’apport du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales et d’un avis au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
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Cession d’un fonds de commerce : les obligations de l’acheteur et l’acquéreur
Malgré ces nouvelles mesures, le vendeur d’un fonds de commerce doit respecter certaines obligations vis-à-vis de l’acheteur. Il doit communiquer notamment :
- le nom du vendeur qui l’a précédé ;
- la date et le prix de l’achat ;
- l’état des dettes pesant sur le fonds de commerce ;
- les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois qui a précédé la cession du fonds ;
- la durée du bail, le nom et l’adresse de l’acheteur.
Dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, l’acquéreur doit quant à lui :
- s’inscrire au CFE (centre de formalités des entreprises) ;
- s’acquitter des droits d’enregistrement de la vente ;
- publier dans les 15 jours suivant l’acquisition une annonce dans un journal d’annonces légales et dans le Bodacc, sauf s’il détient entièrement la société.
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Le saviez-vous ?
La cession d’un fonds de commerce n’est valable que si les salariés (pour les entreprises d’au moins 250 actifs) ont été informés et qu’aucun d’entre eux ne s’est manifesté pour le rachat du fonds, de parts sociales, d’actions ou de valeurs mobilières.
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