Cession d’entreprise : les dirigeants doivent informer leurs salariés

Depuis le 29 octobre 2014, le décret d’application paru au Journal Officiel oblige les dirigeants de PME à informer leurs salariés en cas de cession d’entreprise et précise les modalités de communication s’y référant.
Une obligation effective depuis le 1er novembre 2014.
  • Que dit le texte ?
Issu de la loi sur l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », le texte précise que cette obligation concerne les chefs d’entreprise de moins de 250 salariés et dont les finances sont saines.

Deux mois avant que la transaction ne soit effective, le dirigeant doit informer ses collaborateurs de son intention de céder l’entreprise. Le cas échéant, le dirigeant pourra être poursuivi pour délit d’entrave, entraînant ainsi la nullité de la cession.
  • Comment informer ses salariés en cas de cession d’entreprise ?
Le décret prévoit plusieurs moyens d’informer les salariés sur la cession du bien :
- au cours d’une réunion d’information : les salariés doivent signer la feuille de présence.
- par affichage : les salariés attestent avoir pris connaissance de l’information sur un registre à disposition.
- par mail, à condition que la date de réception soit authentifiée.
- par lettre en main propre qui mentionne l’ensemble des informations concernant la cession de l’entreprise.
- par lettre recommandée avec avis de réception.
- par acte extra-judiciaire réalisé par un huissier de justice.

Le dirigeant peut informer ses salariés par d’autres moyens non cités ci-dessus, à condition qu’ils puissent certifier d’une date de réception.

Afin d’accompagner les chefs d’entreprise et les salariés dans ces démarches, le ministère de l’Économie et des Finances a publié un guide d’information sur le nouveau décret relatif à la cession d’entreprise.

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