- Que dit le texte ?
Deux mois avant que la transaction ne soit effective, le dirigeant doit informer ses collaborateurs de son intention de céder l’entreprise. Le cas échéant, le dirigeant pourra être poursuivi pour délit d’entrave, entraînant ainsi la nullité de la cession.
- Comment informer ses salariés en cas de cession d’entreprise ?
- au cours d’une réunion d’information : les salariés doivent signer la feuille de présence.
- par affichage : les salariés attestent avoir pris connaissance de l’information sur un registre à disposition.
- par mail, à condition que la date de réception soit authentifiée.
- par lettre en main propre qui mentionne l’ensemble des informations concernant la cession de l’entreprise.
- par lettre recommandée avec avis de réception.
- par acte extra-judiciaire réalisé par un huissier de justice.
Le dirigeant peut informer ses salariés par d’autres moyens non cités ci-dessus, à condition qu’ils puissent certifier d’une date de réception.
Afin d’accompagner les chefs d’entreprise et les salariés dans ces démarches, le ministère de l’Économie et des Finances a publié un guide d’information sur le nouveau décret relatif à la cession d’entreprise.
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