Transfert de siège social: les formalités à respecter

Transfert du siège social sans changer de tribunal de commerce

Conformément à l’article R. 123-5 du Code du commerce, le changement de siège social pour une société doit être effectué auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) et du greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège.

Le document officiel, appelé acte modificatif, (incluant notamment la décision de transfert de siège) doit être remis en un exemplaire, accompagné de plusieurs autres documents :

• Une copie des statuts actualisée, datée et certifiée conforme à l’original par le représentant légal de l’entreprise ;
• Un formulaire M2 « déclaration de modification – personne morale » rempli ;
• La copie d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux de l’entreprise (titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité...) ;
• L’attestation de parution ou l’avis paru dans un journal d’annonces légales.

Un pouvoir conféré au déposant doit obligatoirement être présenté si le signataire du dossier n’est pas le représentant légal de l’entreprise. Si le dépôt de formalité est assuré par un avocat ou un autre mandataire, l’obligation d’une procuration ne s’applique pas si la demande d’inscription est signée par le déclarant. En revanche, si la demande d’inscription est signée par le mandataire, une procuration est exigée.

> À lire aussi : La domiciliation d’une entreprise : les modalités

Changement de siège social avec changement de tribunal de commerce

Toujours selon l’article R. 123-5 du Code du commerce, les formalités de transfert d’un siège social s’effectuent auprès du Centre de formalités des entreprises et du greffe du tribunal de commerce couvrant la localité du nouveau siège social.

Au moment d’effectuer la déclaration modificative au Registre du commerce et des sociétés, il vous faudra compléter le même dossier, avec les mêmes justificatifs, que pour un changement de siège social sans modification du tribunal de commerce (voir ci-dessus).

Toutefois, concernant la publicité dans un journal d’annonces légales, il vous faudra publier deux annonces ; la première dans un journal distribué dans votre lieu de départ, la seconde dans un journal de votre lieu d’arrivée. Deux attestations de parution devront donc être fournies dans votre dossier, avec sur chaque document l’apparition de l’ancien et du nouveau siège. Vous devrez, enfin, fournir une copie de la liste des précédents sièges sociaux de l’entreprise, certifiée conforme à l’original par le représentant légal de la société.


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