Qu’est-ce que le congé parental ? Les principaux points à retenir

Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2015, le congé parental a évolué notamment en matière de rémunération. L’une de ces aides financières, connue avant cette date sous le nom de « Complément libre choix d’activité », CLCA, s’appelle désormais « Prestation partagée d’éducation de l’enfant » PreParE. Même si le congé parental d’éducation demeure substantiellement inchangé, certaines modifications ont été prévues par la loi.
Que faut-il retenir du congé parental tant d’un point de vue du salarié que de l’employeur ?

Rappel sur le principe du congé parental

Tout salarié, homme ou femme, parent naturel ou adoptif, peut interrompre ou réduire momentanément sa vie professionnelle afin d’élever ses enfants, s’il justifie d’un minimum d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant ou à son arrivée dans le foyer en cas d’adoption.

Modalités du congé parental

Le congé parental d’éducation peut prendre deux formes : total ou partiel. Dans le premier cas, le contrat de travail est suspendu. Dans le cas d’une reprise à temps partiel, la durée de travail doit être de 16 heures hebdomadaires minimum, et ne pas dépasser 80 % d’un temps complet. Le ou la salarié(e) est en droit de définir seul(e) son temps de travail. En revanche, la répartition des horaires doit être déterminée conjointement avec l’employeur. À défaut d’accord, la répartition relève de la direction.

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À qui s’applique ce congé ?

Ce congé s’applique à tout enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2015. Pour ceux nés ou adoptés avant le 31 décembre 2014, les anciennes règles du congé parental d’éducation restent en vigueur.

Comment bénéficier d’un congé parental ?

Cette « pause » dans la vie professionnelle est soumise à certaines conditions ; celles-ci remplies, l’employeur ne peut refuser d’accorder le congé.

Les conditions requises

Pour bénéficier d’un congé parental d’éducation, le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à compter de la date de naissance de l’enfant, ou en cas d’adoption, de l’arrivée de l’enfant de moins de 16 ans dans le foyer.

L’employeur peut-il refuser le congé ?

Jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, et si les conditions d’obtention mentionnées ci-dessus sont respectées, l’employeur, ne peut pas s’opposer à une demande de congé parental d’éducation. Il ne peut également pas refuser une prolongation du congé ou une transformation de celui-ci en travail à temps partiel.

Les démarches à effectuer

Le ou la salarié(e) doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date initiale du congé et sa durée.

Cette demande doit être effectuée :
  • 1 mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ;
  • 2 mois avant la prise du congé s’il ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption.
En cas de renouvellement du congé parental, le parent doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant l’expiration du congé en cours. Cette démarche est également valable si le salarié souhaite transformer le congé parental en travail à temps partiel, ou un temps partiel en congé parental d’éducation.

La durée du congé parental d’éducation

L’objectif de la réforme 2015 sur le congé parental ayant pour objectif premier de mieux répartir les congés entre les 2 parents, et notamment de ne pas pénaliser les mères sur le plan professionnel, la durée du congé a évolué depuis le 1er janvier.

La durée légale

La durée du congé parental à temps plein est d’1 an renouvelable 2 fois sans toutefois excéder les 3 ans de l’enfant. Une prolongation supplémentaire d’un an est prévue par la loi en cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant.

En cas d’adoption, le congé parental ne peut excéder :
  • 3 ans à compter de la date d’arrivée de l’enfant dans le foyer et si l’enfant à moins de 3 ans ;
  • 1 an si l’enfant est âgé de plus de 3 ans.
 

À l’issue du congé

À l’issue du congé parental, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération au moins similaire. Le cas échéant, le Code du travail prévoit un rattrapage salarial.

Afin de s’adapter aux éventuels changements techniques ou des méthodes de travail occasionnés durant son absence, le salarié peut faire valoir son droit à une formation professionnelle.

Quel est le statut du salarié durant le congé ?

Dans le cadre d’un congé parental à temps plein, le contrat de travail est suspendu mais le salarié conserve le bénéficie de tous ses avantages acquis. La durée du congé parental est prise en compte pour moitié, sauf en cas d’accord de branche prévoyant une prise en compte intégrale dans le calcul de l’ancienneté du salarié.

Durant cette période, le salarié ne peut exercer une autre activité professionnelle à l’exception d’assistante maternelle. Il peut cependant suivre une formation professionnelle non rémunérée ou faire un bilan de compétence.

Comment est rémunéré un congé parental ?

À la différence du congé de maternité, le congé parental n’est pas rémunéré durant la période non travaillée sauf si des accords collectifs ou conventionnels le prévoient.

Le ou la salarié(e) peut toutefois utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps afin de financer son congé.

Le parent peut également, s’il remplit certaines conditions, bénéficier de la PreParE pour les enfants nés ou adoptés après le 31 décembre 2014, ou du CLCA pour ceux nés ou adoptés avant cette date. Ces prestations sont versées par la CAF ou la caisse de mutualité sociale agricole pour les personnes relevant de ce régime.

L’arrivée d’un enfant bouleverse l’organisation professionnelle des parents. Le congé parental, pris encore à 99,7 % par des femmes, est l’une des solutions permettant d’allier vie professionnelle et vie privée, en mettant momentanément en pause son activité. Cette réforme dont la finalité serait d’impliquer plus les pères à prendre un congé parental, aura-t-elle l’effet escompté ?

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