Contrat de travail à temps partiel : les points à retenir

Les éléments figurant sur le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel, ainsi que tous les avenants s’y référant, doivent obligatoirement être conclus par écrit. Le cas échéant, le contrat est présumé être à temps complet. Il peut être établi pour une durée déterminée ou indéterminée.

Les mentions obligatoires

Doivent figurer sur le contrat de travail à temps partiel, des informations relatives aux salariés et à ses compétences ainsi que des éléments propres au poste :

• la qualification du salarié ;
• les éléments relatifs à la rémunération ;
• la durée de travail prévue, hebdomadaire ou mensuelle, sauf pour les salariés des associations, des entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif de travail conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail ;
• la répartition de la durée du travail ainsi que les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée ;
• les limites à l’utilisation des heures complémentaires au-delà de la durée fixée par le contrat ;
• les modalités de communication des horaires de travail, par écrit, pour chaque journée travaillée.

 

Durée légale et répartition des heures

La loi n° 2013-504 du 14 juillet 2013, ainsi que la loi du 5 mars 2014 complétée par l’ordonnance du 29 janvier 2015, ont fixé la durée légale du contrat de travail à temps partiel et ont prévu les modalités de répartition des heures travaillées.

La durée légale

La durée minimale légale est de 24 heures par semaine. Il existe un certain nombre de dérogations à cette durée minimale légale notamment si :

• le contrat a été conclu avant le 1^er juillet 2014 ;
• le salarié signe un CDD de 7 jours maximum ;
• le salarié en fait expressément la demande et répond aux conditions requises (contraintes personnelles, cumul de plusieurs activités) ;
• ce contrat est établi en vue de remplacer un salarié absent, etc.

 

Répartition du temps de travail

Ce temps de travail peut être réparti de façon hebdomadaire (le salarié travaille un nombre d’heures différent chaque jour de la semaine et l’organisation doit se répéter d’une semaine à l’autre), mensuelle (le salarié travaille un nombre d’heures différent chaque semaine du mois et l’organisation doit se répéter d’un mois à l’autre) ou sur tout ou partie de l’année (cette répartition est fixée par accord collectif, convention ou accord de branche).

Les horaires de travail stipulés dans le contrat doivent comporter une seule interruption d’activité n’excédant pas 2 heures.

Sous certaines conditions, une convention ou un accord collectif peut déroger à cette règle et accorder des interruptions supérieures à 2 heures.

Comment modifier un contrat de travail à temps partiel ?

De manière générale, le contrat de travail à temps partiel est soumis aux mêmes règles que celles applicables à un contrat de travail à temps plein. Deux spécificités sont cependant prévues par la loi :

• Possibilité de modifier la répartition de la durée du travail selon les conditions prévues préalablement dans le contrat. Le refus du salarié peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement sauf si ce refus est justifié par l’une des raisons prévues par la loi. L’employeur doit toutefois respecter un préavis de 7 jours, ramené à 3 en cas d’accord ou de convention.
• Accomplissement régulier d’heures complémentaires constaté sur une période de 12 semaines consécutives. Dans ce cas, l’employeur, avec l’accord du salarié, peut être amené à modifier le contrat de travail sous réserve d’un préavis de 7 jours.

Le contrat de travail à temps partiel séduit de nombreux salariés qui tentent de concilier vie professionnelle et vie privée.


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