Qu’est ce qu’un établissement ERP ?

En tant qu’Établissements Recevant du Public, les établissements ERP doivent répondre à des règles précises en matière de sécurité et d’accessibilité. Qu’est-ce qu’un ERP ? Quelles sont les obligations d’un tel établissement ? Quelles sanctions s’appliquent en cas de manquement à la loi ? JLL. vous propose de faire le point.

Établissement ERP : définition

On parle d’établissement ERP pour désigner tout établissement recevant du public, en plus de son propre personnel. Tous les types d’établissements sont concernés, aussi bien les structures fixes que provisoires, comme les chapiteaux ou les tentes. Les lieux qui organisent des réunions ouvertes ou sur invitation sont également concernés.

Les établissements ERP peuvent ainsi être aussi bien un hôpital qu’un cinéma, un centre de vacances ou un magasin.

Les établissements recevant du public sont classés en fonction de différents critères. Ils sont tout d’abord regroupés par type d’activité : chaque activité est définie par une lettre. Il existe ainsi une trentaine de types d’établissements, répartis entre les établissements installés dans un bâtiment (établissement de culte, salle d’exposition ou banque, par exemple) et les établissements spéciaux (refuges de montagne, structures gonflables, hôtel-restaurant d’altitude…).

Ensuite, les ERP sont classés en 5 catégories, en fonction de leur capacité d’accueil :

  • 1ère catégorie : plus de 1500 personnes ;
  • 2e catégorie : entre 701 et 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : entre 301 et 700 personnes ;
  • 4e catégorie : moins de 300 personnes, en dehors des établissements de 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : capacité d’accueil inférieure au seuil défini en fonction du type d’établissement.
  Pour les établissements ERP de 1ère, 2e, 3e et 4e catégorie, le nombre de personnes pris en compte rassemble le personnel et le public. Pour les ERP de 5e catégorie, seul le public est comptabilisé.

Les obligations des établissements ERP

Les établissements recevant du public sont contraints de respecter des règles de sécurité et d’accessibilité.

Les règles de sécurité

De manière générale, la conception des ERP doit permettre une évacuation rapide et sans mouvement de panique des occupants en cas de sinistre. Les risques d’incendie doivent être limités, et l’intervention des secours doit pouvoir être facilitée.

Afin de limiter les risques de sinistre et d’améliorer l’évacuation des personnes, les établissements ERP sont soumis à plusieurs règles de prévention :

  • Une ou plusieurs façades doivent être situées en bordure de voies ou d’espaces libres pour faciliter l’évacuation du public et l’accès des secours au bâtiment ;
  • Au moins 2 sorties doivent être aménagées et bien réparties pour mettre à l’abri rapidement les personnes qui se trouvent dans le bâtiment ;
  • La mise en place d’un éclairage électrique ;
  • La présence de dispositifs d’alarme et de surveillance contre les incendies ;
  • Les matériaux de construction doivent être résistants au feu.
  Chaque ERP a l’obligation de tenir un registre de sécurité dans lequel sont notamment recensés les travaux réalisés et les vérifications techniques.

Des obligations d’accessibilité

En plus de la sécurité, les établissements recevant du public sont contraints d’assurer une accessibilité optimale à leur bâtiment pour chaque personne, qu’elle soit handicapée (quel que soit son handicap) ou à mobilité réduite (jeune maman avec une poussette, personne âgée, etc.). Cette accessibilité concerne aussi bien les espaces intérieurs qu’extérieurs, en circulation ou en stationnement.

Pour les établissements ERP neufs, l’accessibilité doit être étudiée dès la demande de permis de construire. À partir du 1er janvier 2015, les établissements déjà existants des 4 premières catégories devront avoir été mis aux normes. A la même date, les ERP de 5e catégorie devront avoir rendu accessible une partie du bâtiment où l’ensemble des prestations peut être fourni.

Risques et sanctions pour les établissements ERP

Le contrôle des établissements ERP peut intervenir à différents stades : durant les travaux d’aménagement ou de construction, avant une ouverture ou une réouverture si le bâtiment a été fermé pendant plus de 10 mois et au cours de l’exploitation.

Un établissement recevant du public qui ne respecte pas les normes de sécurité et d’accessibilité s’expose à une fermeture administrative temporaire ou définitive. Le propriétaire encourt une sanction pénale allant jusqu’à 45 000 euros d’amende et une peine d’emprisonnement.

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