La location ou la vente de biens immobiliers à usage commercial est réglementée par la réalisation de diagnostics.
Les diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien commercial
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Le DPEdoit être fait à la mise en vente du bien commercial. La classe énergétique, une note allant de A (excellente performance énergétique) à G, estime la consommation d’énergie que le bien engendre. Un DPE a une durée de validité de 10 ans et doit être au nom du propriétaire-vendeur.
Le diagnostic Amiante
Dans le cadre d’une vente, le diagnostic Amianteprotège la santé et la sécurité des personnes travaillant dans les locaux. Il détermine la présence ou non d’amiante et est obligatoire pour tous les biens qui datent d’avant le 1er juillet 1997, date à laquelle son utilisation a été interdite. L’amiante est un matériau dangereux pour la santé qui doit être manipulé avec précaution par un diagnostiqueur formé et certifié.
Le diagnostic ERNMT
Depuis l’été 2013, l’ERNT – l’
État des Risques Naturels et Technologiques - inclut les risques miniers se transformant ainsi en ERNMT. Ce diagnostic informe l’acquéreur des risques naturels, miniers et technologiques qui pourraient peser sur le bien commercial en vente. L’ERNT doit être annexé au contrat de vente. Si le bien a déjà subi un sinistre et qu’il a fait l’objet d’une indemnisation, une déclaration manuscrite doit accompagner le diagnostic ERNMT.
Le diagnostic Termites
Le diagnostic Termites détermine si un bien est infesté ou non de termites, insectes qui se nourrissent de bois et détruisent les charpentes du bien. La recherche de termites est régie selon des arrêtés préfectoraux. Si la présence de termites est constatée, le propriétaire a pour obligation de transmettre une déclaration auprès de la mairie et de réaliser des travaux de désinfection pour éviter la propagation.
Le diagnostic Plomb
Si le bien commercial est également un lieu d’habitation et si sa construction date d’avant le 1er janvier 1949, le diagnostic Plomb est obligatoire. Il détermine la présence ou non de particules de plomb dans les revêtements intérieurs et extérieurs du bien. Le plomb laisse échapper, lors de sa dégradation, des poussières nocives qui sont à l’origine du saturnisme, intoxication particulièrement grave chez les enfants et femmes enceintes. Si un revêtement contient du plomb, le propriétaire a pour obligation de réaliser les travaux nécessaires pour éviter tout risque d’exposition.
Les diagnostics immobiliers pour la location d’un bien commercial
Le DPE
Le DPE donne une note de A à G au bien contrôlé qui détermine sa performance énergétique et permet d’estimer sa consommation d’énergie. La classe énergie A est synonyme d’une excellente performance énergétique. Un DPE est valable pendant 10 ans et doit être au nom du propriétaire-bailleur.
Le diagnostic Amiante
Si le permis de construire du bien en location date d’avant le 1er juillet 1997, la réalisation d’un diagnostic Amiante est obligatoire. Il protège la santé des personnes travaillant dans les locaux, et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et formé au risque amiante.
ERNT, le diagnostic de prévention des risques
L’ERNMT est un diagnostic qui établit les risques naturels, miniers et technologiques présents autour d’un bien immobilier. Valide 6 mois, il doit être joint au contrat de bail. Si le bien a déjà fait l’objet d’une indemnisation suite à un sinistre signalé, une déclaration manuscrite doit être jointe au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Les diagnostics complémentaires pour la location
Annexe environnementale
Une annexe environnementale doit être jointe aux baux des biens à usage de bureaux ou de commerce de plus de 2 000m². Cette annexe permet une circulation de l’information entre le locataire et le propriétaire sur plusieurs caractéristiques du bien : équipements et systèmes, consommation réelle d’eau et d’énergie, quantité de déchets générés… Elle permet de prévoir un bilan d’évolution pour améliorer la performance énergétique des locaux commerciaux et leur classe énergie.
Repérer la présence de termites
La réalisation d’un diagnostic Termites est fortement conseillée pour la location d’un bien à usage commercial. La réalisation de ce diagnostic prouve la bonne foi du bailleur et lui évite ainsi tous soupçons de vices cachés.
Faire appel à un diagnostiqueur certifié
Ces diagnostics doivent être faits par des diagnostiqueurs certifiés et formés qui sauront suivre la réglementation en cours. De plus, une société de diagnostic sérieuse protégera son client en cas de litiges lors de la signature du contrat de vente ou de location.
