Le mandat de vente de l’agent immobilier : semi-exclusif

Il arrive souvent que la vente de bureaux, de locaux d’activité ou d’entrepôts soit déléguée à un agent immobilier ou à une agence. En effet, vendre un bien immobilier requiert du temps et certaines compétences commerciales.

Lorsque c’est le cas, le propriétaire et l’agent immobilier doivent conjointement signer un « mandat de vente ».

De quoi s’agit-il ? Quelles sont les différences entre un mandat de vente exclusif, simple et semi-exclusif ?

Qu’est-ce qu’un mandat de vente immobilière ?

Définition du mandat de vente

Le mandat de vente est un document contractuel signé entre un vendeur et un agent immobilier. Il permet au propriétaire du bien, le mandant, de désigner une personne, le mandataire, qui gérera au nom et pour le compte du mandant la vente du bien.
L’agent immobilier pourra ainsi rechercher un potentiel acquéreur pour vos bureaux ou locaux d’activité ou encore organiser les visites.

A noter :
L’intervention d’un notaire est nécessaire pour régulariser une vente immobilière ; le notaire se chargera des aspects juridiques de la vente.

> À lire aussi : Agent immobilier: statut, assurance et obligations de son mandat

Les informations contenus dans un mandat de vente

Pour être valable, un mandat de vente immobilière doit contenir un certain nombre d’informations dont notamment :

• Le numéro de la carte professionnelle de l’agent, le montant de sa garantie et les coordonnées de sa caisse de garantie ;
• La désignation du bien et ses caractéristiques ;
• Le prix de vente estimé ;
• Un numéro d’identification unique pour le mandat ;
• La nature exacte de la prestation de l’agent immobilier (vente, recherche d’un bien…) ;
• La durée du mandat ;
• Les conditions de rémunération de l’agent immobilier ;
• Le montant de la rémunération de l’agence ou de l’agent ;
• L’identité du mandant, à savoir le propriétaire ;
• L’identité du mandataire, à savoir l’agent immobilier ;
• La désignation de la personne qui réglera les frais d’agence ;
• L’indication d’une éventuelle date de reconduction tacite.

Le mandat de vente immobilière doit aussi être consigné dans un registre et un exemplaire original doit être remis à chaque partie.

Tous ces éléments sont importants pour le bon déroulement de la vente. Cela permettra de prévenir d’éventuels conflits ou contestation du mandat.

Les différents types de mandats de vente immobilière

Un mandat de vente peut prendre plusieurs formes. Le propriétaire a le choix entre plusieurs types de mandats : simple, semi-exclusif ou exclusif. Chacun d’entre eux a des spécificités qui lui sont propres.
Il revient au propriétaire de choisir ce qui lui convient le mieux.

Le mandat de vente simple

Le mandat de vente simple peut être signé avec plusieurs agents immobiliers et agences.
Ce type de mandat permet au propriétaire de conserver le droit de trouver lui-même un acquéreur. Cela lui confère donc une certaine liberté d’agir et la possibilité d’effectuer des recherches actives afin de conclure rapidement une transaction.
Pour un potentiel acquéreur, cela peut également être intéressant dans la mesure où il peut être exempté des frais d’agence.

En termes d’inconvénients, on peut noter que le fait d’être en concurrence avec d’autres agences peut parfois avoir une influence sur les efforts et les moyens mis en œuvre par l’agent immobilier dans la vente du bien.

Par ailleurs, si la vente se conclut, il peut y avoir des conflits d’intérêts entre le propriétaire et un agent immobilier si la personne qui a trouvé l’acquéreur en premier lieu n’est pas clairement identifiée. En effet, il peut arriver que les acheteurs potentiels visitent un bien à la fois avec le propriétaire et avec l’agent immobilier. Dans ce type de situation, c’est la question de la rémunération de l’agent immobilier qui peut poser problème.
Pour prévenir ce type de situation, un agent immobilier fait généralement signer un bon de visite aux acheteurs potentiels. Si l’acheteur a visité le bien avec l’agence puis avec le propriétaire, cela l’engagera à conclure la vente avec l’agent immobilier.

Le mandat de vente semi-exclusif

Dans le cadre d’un mandat de vente semi-exclusif, seuls le propriétaire et un unique agent immobilier sont habilités à trouver un acheteur.

Comme dans le cas du mandat de vente simple, cela laisse au propriétaire la liberté d’intervenir pour dynamiser le processus de vente.

Le mandat de vente exclusif

Le mandat de vente exclusif est conclu avec une seule agence. Dans ce cas, seul l’agent immobilier désigné a le droit de vendre les bureaux, locaux d’activité ou l’entrepôt.
Si le mandant trouve un acheteur il est tenu de réaliser la vente par le biais de l’agence sous peine de devoir payer lui-même les frais d’agence.

Un mandat de vente exclusif est généralement signé pour une durée minimale de 3 mois.

A noter :
Les intitulés donnés aux différents mandats de vente peuvent varier d’une agence immobilière à une autre. Il est donc important de prendre le temps de lire avec attention le document que vous signer et de comprendre la prestation qui vous est vendue.

N’hésitez pas à demander des éclaircissements et à poser des questions sur les conditions de la vente de vos locaux ou bureaux.

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