L’accessibilité des commerces et des ERP aux personnes handicapées

Que dit la législation ?

L’accessibilité des commerces pour les personnes handicapées est étroitement réglementée et encadrée.

La loi du 1 février 2005 : une loi essentielle

La loi du 11 février 2005 exige que d’ici le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) soient en mesure de recevoir des personnes souffrant de handicap. Cette loi concerne des établissements comme les hôtels, les restaurants, les locaux des personnes exerçant une profession libérale mais aussi les commerces.

En pratique, l’accès devra être facilité pour les personnes souffrant d’un handicap physique et notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant. Cependant, l’accessibilité des commerces doit aussi être pensé d’autres types de handicaps comme les handicaps visuels, mentaux ou auditifs. Ces derniers ne doivent pas être négligés ni oubliés.

Responsabilités légales

C’est au bailleur ou au propriétaire qu’incombe généralement la responsabilité de réaliser les aménagements et/ou travaux nécessaires au respect de la loi.

Cependant, des exceptions existent et le locataire peut être amené à prendre en charge ces travaux. C’est notamment le cas si :
• le contrat de location contient une clause explicite indiquant que le commerçant locataire est responsable ;
• les locaux n’ont pas été prévus pour un usage spécifique ;
• les locaux ont un autre usage que celui qui a été défini au départ.

Améliorer l’accessibilité des commerces pour les personnes handicapées : normes et pistes de travail

Les chambres de commerces régionales et le gouvernement proposent de nombreuses pistes pour permettre aux professionnels d’améliorer l’accessibilité de leur commerce pour les personnes handicapées.

Ces pistes de travail reposent essentiellement sur le fait de donner la possibilité aux personnes souffrant de handicap d’évoluer en autonomie dans les commerces ou tout autres établissements publics qu’elles fréquentent. Elles ont ainsi trait à la l’aménagement des commerces et la circulation.

Pour tous les types de handicaps

Certains aménagements préconisés peuvent être utiles à toute personne souffrant de handicap :
• lorsque la configuration des lieux s’y prête, prévoir des places de parking au plus près de l’entrée du commerce. Le ratio doit être de 2 % par rapport à la surface totale du parking ;
• aménager une ou plusieurs caisses prioritaires dédiées aux personnes handicapées ;
• installer une porte d’entrée du magasin simple à manipuler. Elle doit être munie d’une barre saisissable par tous et la force devant être déployée pour la pousser ou la tirer doit être inférieure à 50 newtons. Il est également possible d’installer des portes à l’ouverture et à la fermeture automatiques.

Les handicaps physiques

Voici les principaux agencements permettant de faciliter le déplacement des personnes en fauteuil roulant ou possédant un équilibre précaire :
• faciliter les conditions d’accès au commerce : privilégier les rampes aux marches pour entrer dans le commerce. Les rampes doivent avoir une inclinaison inférieure ou égale à 5°. En outre, elles doivent offrir une aire de manœuvre minimale de 90 sur 40 cm.
S’il n’y a pas de rampe, le seuil de l’entrée doit mesurer au maximum 2 cm ;
• prévoir une porte vitrée afin que les personnes à mobilité réduite puissent voir l’intérieur du commerce et évaluer son accessibilité avant d’y pénétrer ;
• la porte d’entrée devra mesurer au minimum 80-90 cm de large ;
• les produits à usage courant doivent se trouver à une hauteur située entre 40 centimètres et 1,30 m ;
• les étagères ou étals doivent être stables afin de prévenir tout accident ;
• limiter les obstacles au sol et éviter les revêtements glissants ;
• prévoir des couloirs de circulation d’au moins 90 cm de large ;
• prévoir des caisses dont la hauteur est abaissée. Elles doivent, si possible, présenter des tablettes permettant d’écrire (un chèque par exemple) et posséder un espace vide en partie inférieure mesurant au minimum 30 cm de haut ;
• si le commerce possède des cabines d’essayage, elles doivent permettre le passage et la rotation d’un fauteuil, ainsi qu’une barre de maintien ;
• aménager des sanitaires et des WC dédiés si l’activité l’exige. Ces derniers doivent mesurer au moins 1,5 mètre sur 2,10 mètres et offrir une aire de manœuvre d’au moins 1,5 mètre de diamètre.

Les handicaps visuels et handicaps mentaux

Des préconisations sont aussi à prendre en compte pour simplifier les visites des personnes souffrant de handicaps mentaux ou visuels :
• faciliter l’identification du magasin, notamment par le biais de son enseigne. Il faut par exemple éviter les néons ;
• soigner l’éclairage du commerce ;
• prévoir des éléments de contrastes et des repères visuels lisibles comme des bandes de guidage vers la sortie ou vers les caisses ;
• prévoir un dispositif de paiement adapté aux personnes souffrant de déficience visuelle ;
• étiqueter les produits de manière lisible et avec une couleur contrastante ;
• autoriser (dans la mesure du possible) l’accès des chiens-guides au magasin.

Dérogations et exceptions au respect de la loi sur l’accessibilité

Les commerces qui projettent d’ouvrir dans un bâtiment neuf sont tenus de respecter les normes exigées par la loi du 11 février 2005.

En revanche, certains commerces existants peuvent obtenir des dérogations s’ils sont dans l’incapacité de s’adapter à la loi. Les motifs de dérogations peuvent être de différents ordres :
• difficultés techniques liées aux caractéristiques du terrain, aux spécificités du bâtiment abritant le commerce, à la présence d’autres bâtiments, au classement du bâtiment dans la catégorie zone de construction ;
• le commerce est situé dans un bâtiment classé ou inscrit ;
• les locaux se situent dans le périmètre d’une zone de protection sauvegardée ; • les coûts des travaux par rapport au chiffre d’affaires du commerce ;
• …

Pour en savoir plus sur les dérogations existantes, il convient de se reporter aux textes officiels, et notamment au Code de la Construction et de l’Habitat, art. R. 111-19-10 ou R. 111-19-6

Soigner l’accueil des personnes souffrant de handicap

Si le fait de faciliter l’accessibilité des ERP aux personnes handicapées est important, il ne faut pas pour autant négliger l’aspect humain.
En effet, il est primordial de former ses collaborateurs et employés afin qu’ils soient en mesure d’offrir un accueil de qualité aux personnes handicapées. En toute situation, il convient de faire preuve d’amabilité, de respect et de patience.

À noter :
La législation relative à l’accès des personnes handicapées dans les ERP et notamment dans les commerces est complexe. Cet article aborde les principaux aspects à connaître et à prendre en compte pour les tenants de commerces.
Pour plus d’informations, il convient de se renseigner auprès de la Chambre du Commerce et des Industries de son département.