Diagnostic de Performance Énergétique, DPE : modalités et implications

Les modalités du diagnostic de performance énergétique

Les modalités d’établissement d’un DPE sont réglementées selon des décrets et des arrêtés.

Quels sont les biens concernés par le DPE

Autrefois exigé pour la vente d’un bien immobilier ou la location d’un logement, le DPE est aujourd’hui également requis dans le cadre d’un contrat de bail commercial ou professionnel.
Seuls les baux ruraux et les locations saisonnières sont exemptés de ce diagnostic.

L’initiative du diagnostic de performance énergétique appartient au bailleur ou au vendeur. Il doit impérativement être réalisé avant la mise en vente ou la location du bien.

Comment est réalisé un DPE ?

– Faire appel à un professionnel

Généralement valable 10 ans, ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié et établi à partir d’un logiciel réglementé.

La liste de ces professionnels est consultable sur le site du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, ainsi que sur le site du Comité Français d’Accréditation (COFRAC).

– Les étiquettes légales

Afin de faciliter la compréhension de ce document, le professionnel doit utiliser 2 étiquettes comprenant 7 classes de A (meilleure performance) à G (plus mauvaise performance) :
• L’étiquette « énergie »
Celle-ci indique la consommation énergétique annuelle du bien immobilier à vendre ou à louer sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/ m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/ m²).

• L’étiquette « climat »
Cette étiquette signale l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre. Il se mesure sur une échelle allant de A (émission faible, inferieure à 6 kilos d’équivalent carbone/ m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/ m²).

À noter :
La consommation énergétique réelle dépendant directement des conditions d’usage et de la température effective du chauffage, les consommations estimées sur le diagnostic n’ont pas de garantie contractuelle.
Ces données sont divulguées à titre informatif et permettent une comparaison objective des locaux et bureaux à vendre ou à louer.

Les informations mentionnées

Le Diagnostic de Performance Énergétique doit mentionner :

– les caractéristiques du local ou du bureau concerné, ainsi qu’un descriptif de ses équipements (chauffage, climatisation, eau ….) ;

– la quantité d’énergie annuelle consommée ou estimée pour chacun des équipements et une évaluation des dépenses en résultant ;

– une estimation de la quantité de gaz à effet de serre émise en fonction de la quantité d’énergie consommée (ou estimée) ;

– une évaluation de la quantité d’énergie renouvelable utilisée ;

– le classement du bien selon les étiquettes « énergie » et « climat » ;

– des recommandations visant à mieux maitriser sa consommation d’énergie. Elles concernent notamment les travaux conseillés pour améliorer la performance énergétique du local ou du bureau et sont généralement accompagnées du coût éventuels de ces opérations.

DPE : implications pour le vendeur et le bailleur

Vendeur, bailleur et diagnostiqueur ont des obligations suite à l’établissement du DPE.

• Pour le vendeur

Le vendeur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique immobilier afin d’en informer l’éventuel acquéreur et l’annexer à la promesse ou l’acte de vente.
La loi ne prévoit aucune sanction spécifique en cas d’absence du diagnostic.

Cependant, doivent figurer sur l’annonce de mise en vente du bien les informations suivantes :

– l’échelle de performance énergétique du bien allant de A à G si l’annonce figure en vitrine d’une agence ou sur un site internet. L’étiquette « énergie » doit être visible et lisible (en couleur et représenté 5% de la surface du support) ;

– l’échelle de performance énergétique du bien allant de A à G précédée de la mention « classe énergie » si l’annonce paraît en presse écrite.

• Pour le bailleur

Le bailleur a pour obligation de joindre le DPE au dossier de diagnostic technique et de l’annexer au contrat de bail. Aucune sanction, n’est prévue en cas d’absence du document.

Le bailleur doit faire figurer sur l’annonce de location les mêmes informations que celles exigés pour le vendeur.

À noter :
Le diagnostiqueur à pour obligation de transmettre le DPE réalisé à l’Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Énergie, (ADEME) afin qu’elle puisse l’utiliser à des fins d’études.