Canicule et travail en entreprise : que dit la loi ?

Travailler dans un bureau non climatisé alors que de fortes chaleurs assomment la France peut dissuader plus d’un salarié d’aller travailler. Qu’impose le Code du travail aux employeurs face à une situation caniculaire ? Les salariés peuvent-ils exercer un droit de retrait ?

Employeurs : quelles obligations en cas de grosses chaleurs ?

Pour allier canicule et travail en préservant la santé de ses employés, tout employeur doit prendre « des mesures nécessaires » comme l’indique l’article L4121-1 du Code du travail. Pour prendre ces mesures, l’employeur doit au préalable évaluer le risque de forte chaleur, dans le cadre de l’évaluation des risques énoncés dans l’article L.230-2 du Code du Travail. Ainsi, une mise à disposition d’eau potable fraîche est imposée et fait partie de ces mesures visant à protéger la santé des salariés. En vertu des articles R.232-5 et L.230-2, le Code du travail contraint également les entreprises à :

  • prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, par exemple en protégeant les postes de travail du soleil ;
  • renouveler l’air de façon à éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.

Tous ces points permettent de limiter les accidents du travail liés aux conditions climatiques. Si un cas d’accident du travail lié aux fortes températures arrive au sein d’une entreprise, une déclaration d’accident du travail doit être remplie. L’assurance maladie doit alors déterminer si les conditions sont à l’origine de l’accident et si l’employeur est responsable.

Salariés : quels droits lors d’une canicule ?

Le Code du travail ne fixe pas de critère de détermination d’une forte chaleur à partir de laquelle les salariés peuvent s’arrêter de travailler. Cependant, le salarié peut alerter immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé selon article L4131-1 du Code du travail.

Droit de retrait

Toujours selon l’article  L4131-1 du Code du travail, si un employé considère qu’il est dans une situation de travail correspondant aux critères de mise en danger de sa vie ou de sa santé, il peut exercer un droit de retrait et cesser de travailler après signification des risques encourus auprès de l’employeur.

Droit vestimentaire

Aucun article du Code du travail n’interdit de porter un short ou des tongs sur un lieu de travail en cas de canicule. Néanmoins, cette interdiction de restreindre les libertés personnelles et collectives trouve une limite si l’employeur peut en justifier l’usage par la nature d’une tâche à accomplir (Article L120-2 du code du travail). Cette restriction doit être proportionnée au but recherché. Il faut faire dans ce cas-là appel au bon sens des salariés pour qu’ils s’adaptent et n’impactent pas l’image de la société.

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Les recommandations de l’INRS en cas de fortes chaleurs au travail

Comme aucun seuil de température n’est défini par le Code du travail, l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) recommande en cas de forte chaleur au travail :
- d’informer les salariés des risques d’un coup de chaleur ;
- de former les employés à reconnaître un coup de chaleur ;
- de ne pas laisser rentrer seules les personnes souffrant de troubles liés aux fortes températures ;
- d’évacuer les locaux dont la température minimale est de 34 °C.
De plus, l’INRS indique qu’il y a danger lorsque la température ambiante atteint 28 °C. L’institut qualifie même la situation de mortelle au-delà de 33 °C.



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